Santé

Accord entre le département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et les médecins (SVM)

15.11.2019 / FAO n° 2019092

La conseillère d’État Rebecca Ruiz et le Dr Philippe Eggimann, président de la Société vaudoise de médecine, ont commenté cet accord.

Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et la Société vaudoise de médecine (SVM) s’allient pour rappeler et préciser les pratiques économiques admises entre les médecins prescripteurs d’analyses médicales et les laboratoires qui les effectuent. Les contrôles effectués par le DSAS dans des laboratoires d’analyses médicales du canton depuis 2018 ont mis en évidence que les pratiques admises en matière de rémunération de certaines activités effectuées dans les cabinets médicaux nécessitaient d’être clarifiées.
Partant de ce constat, le DSAS et la SVM ont collaboré étroitement, dans l’intérêt tant des professionnels de la santé que des autorités cantonales d’inspection, pour définir ensemble des modalités de rappel aux parties concernées du cadre légal et déontologique, puis de contrôle. Cet accord s’inscrit dans le cadre du partenariat qui lie les deux entités depuis près de 10 ans.
Une prise de position commune rappelant et précisant les pratiques admises vient ainsi d’être envoyée à l’ensemble des médecins membres de la SVM et laboratoires d’analyses médicales vaudois, avec invitation à vérifier leurs pratiques actuelles et, le cas échéant, à se mettre en conformité d’ici au début du mois de mars 2020. Par cette démarche, la SVM souhaite également protéger ses membres des conséquences de pratiques non admises commises par inadvertance. Le DSAS souhaite quant à lui s’assurer que les analyses soient utilisées dans l’intérêt du patient, ainsi que de manière rationnelle et transparente du point de vue des coûts générés. À titre d’exemple, un défraiement pour la collecte d’échantillons dans les établissements médicaux et les cabinets de groupe est autorisé, mais ne doit pas dépasser le coût du travail administratif nécessaire. Un laboratoire peut mettre à disposition d’un médecin des appareils ou des logiciels nécessaires à ses tâches de préanalyse, mais sous la forme d’un prêt. En revanche, d’autres avantages financiers ou matériels qui pourraient être accordés aux médecins par les laboratoires sont contraires au droit et au code de déontologie de la FMH. Notamment, les analyses fournies gratuitement par les laboratoires sont interdites, tout comme les rabais en fonction du volume d’analyses.
Au DSAS, la Direction générale de la santé (DGS) se tient à disposition de chaque laboratoire pour évaluer le droit à d’éventuels défraiements ou rémunérations. En cas d’infraction, elle pourra signaler la situation aux autorités judiciaires, notamment pénales, ou lancer une procédure administrative pouvant déboucher sur une sanction telle qu’une amende, un avertissement, voire un retrait de l’autorisation du professionnel concerné. La DGS pourra effectuer des contrôles dès le mois d’avril 2020.