Social

Réforme sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

12.01.2021 / FAO n° 4

La réforme amène un relèvement bienvenu des montants maximums pris en compte au titre de loyer.

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Dans le canton de Vaud, près de 33’000 personnes bénéficient des prestations complémentaires fédérales (PC), versées en complément des rentes de l’AVS et de l’AI afin de couvrir le minimum vital. La réforme PC est entrée en vigueur le 1er janvier. Les personnes qui touchent déjà des PC et pour lesquelles la réforme entraînerait une diminution ou une suppression de prestations conserveront toutefois leurs droits pendant un délai transitoire de trois ans.

La réforme amène un relèvement bienvenu des montants maximums pris en compte au titre de loyer. En effet, aucune adaptation du niveau des loyers n’a été faite depuis 2001. Elle tiendra compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains, les villes et la campagne, ainsi que du nombre de personnes qui vivent dans le ménage.

Autre changement important, l’introduction, pour les nouveaux bénéficiaires, d’une limite de fortune pour accéder aux PC et une prise en compte plus importante de la fortune dans le calcul du droit. Désormais, seules les personnes dont la fortune est inférieure à 100’000 fr. pourront avoir droit aux PC. Ce seuil d’entrée est fixé à 200’000 fr. pour les couples et à 50’000 fr. pour les enfants.

Pour ce qui est du calcul des dépenses, la révision de la loi modifiera le montant pour les besoins vitaux pris en compte pour les enfants de moins de 11 ans. Celui-ci sera abaissé à 7200 fr. par an, pour le premier enfant. Ce montant sera ensuite réduit d’un sixième pour chaque nouvel enfant. En contrepartie, les parents pourront faire reconnaître comme dépenses les frais de garde extrafamiliale de leurs enfants.

La Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVD) a adressé à la fin décembre un courrier d’information, une brochure explicative ainsi que la nouvelle décision applicable dès ce mois à chaque bénéficiaire. Deux plans de calcul ont été remis : le premier réalisé selon la base légale actuelle, le second s’appuyant sur la nouvelle base légale de 2021. Le plus favorable des deux plans s’appliquera durant trois ans, pour autant que la situation du ou de la bénéficiaire ne subisse pas de modification.
Si une modification intervient durant cette période transitoire, un nouveau calcul comparatif sera effectué au cas où la décision PC du bénéficiaire a été déterminée selon l’ancien droit. Si le nouveau droit s’avère plus avantageux compte tenu de ladite modification, la nouvelle base légale sera dès lors appliquée.

En cas de questions, les bénéficiaires sont invités à s’adresser en priorité à l’agence d’assurances sociales de leur région (www.vd.ch/aas). La CCVD a mis à disposition des informations détaillées sur son site internet (www.caisseavsvaud.ch > Particuliers > Prestations complémentaires > Réforme des PC).

Hotline téléphonique : 021 989 68 75 (de LU à VE de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30).