Aide à fonds perdu

20 millions pour soulager la charge locative des petits commerçants et restaurateurs

21.04.2020 / FAO n° 32

La conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard et son collègue Philippe Leuba ont présenté cette aide ponctuelle et ses conditions d’octroi au point de presse du 17 avril.

Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Depuis l’entrée en vigueur des mesures de lutte contre le COVID-19 imposées par l’ordonnance fédérale 2, de nombreux petits commerçants et restaurateurs vaudois craignent de voir leur entreprise disparaître, eux qui doivent s’acquitter d’un loyer tout en étant privé de revenus. Menées sous l’égide du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) et du Département des institutions et du territoire (DIT), des discussions tenues ces trois dernières semaines avec les représentants des milieux concernés ont fait émerger une solution. Un accord entre bailleurs et locataires permettra de soulager les seconds d’une partie de leurs charges.
La solution retenue comprend une aide ponctuelle de l’État suspendue toutefois à la signature d’une convention entre locataire et bailleur, par laquelle le premier reconnaît le loyer dû et le second consent à l’abattement de 50% du loyer pour les mois de mai et juin 2020. Sur la base de ces engagements, dont l’effet court pour ces deux mois réunis, l’Etat versera une aide à fonds perdu au bailleur représentant un quart du loyer.
L’arrêté du Conseil d’État s’applique aux baux commerciaux dont le loyer mensuel fixe, hors charges, n’excède pas 3500 francs, respectivement 5000 francs pour les cafés-restaurants. Le montant maximum de l’aide de l’État pour l’entier de la période définie (mai-juin) est fixé à 2500 francs par bail. Le montant total du soutien de l’État est estimé à 20 millions de francs.

Démarche à faire par les commerçants

Les commerçants et restaurateurs ayant dû cesser partiellement ou totalement leurs activités sont éligibles au soutien du Canton. Ce sont eux qui devront adresser au DEIS une seule demande d’aide pour le loyer des mois de mai et de juin. La requête devra être accompagnée de la convention bailleur-locataire et d’une copie du contrat de bail.
La procédure mise en place pour la transmission des demandes de soutien répond par ailleurs à un critère de simplicité administrative. Elle prévoit ainsi la mise à disposition d’une convention type bailleur-
employeur et d’un formulaire de demande à renseigner en ligne sur le site de l’État de Vaud à l’appui des documents requis.
La solution retenue, qui prévoit le renoncement pour deux mois de 50% du loyer par les bailleurs, est issue d’échanges positifs et constructifs entre les représentants des milieux concernés. Placées sous la conduite de la conseillère d’état Christelle Luisier Brodard et du conseiller d’état Philippe Leuba, les négociations ont réuni l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) ; l’ASLOCA Vaud; la Chambre vaudoise immobilière ; la Fédération patronale vaudoise (FPV) ; l’Association vaudoise des cafetiers, restaurateurs et hôteliers (Gastro Vaud) ; la Société des artisans boulangers-pâtissiers-confiseurs vaudois (ABPCV). Ces discussions ont débouché sur un accord avalisé par toutes les parties. Le Conseil d’État se félicite de cet accord qui débouche sur un soutien concret aux petits commerçants et restaurateurs. Grâce au dialogue ainsi instauré, le Conseil d’État ne doute pas que des solutions puissent également être dégagées entre bailleur et locataire dans des cas particuliers.
Par ailleurs, le gouvernement vaudois précise que le soutien de l’État dans le cadre des baux commerciaux reste opportun même dans le cas des enseignes pouvant rouvrir en vertu du déconfinement par étapes annoncé jeudi dernier par la Confédération. Cette période sera en effet marquée par des chiffres d’affaires modestes en raison des capacités d’accueil restreintes liées aux mesures de distanciation sociale.