Projet de loi
Défendre et reconnaître la profession d'architecte
12.05.2020 / FAO n° 38
Au terme de la procédure de consultation publique lancée en novembre dernier, le Conseil d’État transmet au Grand conseil le projet de modification de la loi sur la profession d’architecte (LPrA). Cette loi a été adaptée afin d’améliorer la protection des citoyens dans le domaine de la construction. Elle renforce notamment le rôle et les compétences de la Chambre des architectes et redéfinit les conditions de reconnaissance de la qualité d’architecte.
Du 4 novembre 2019 au 10 janvier 2020, l’Etat de Vaud a mis en consultation publique un vaste dispositif législatif qui comprenait notamment la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) ainsi que la révision de la LPrA. Introduite en 1966, cette dernière doit être modernisée en tenant compte de la jurisprudence récente, de la révision du volet construction de la LATC et des modifications prévues par la Centrale des autorisations de construire (CAMAC).
Par rapport aux dispositions actuelles, le projet du Conseil d’État redéfinit les qualifications requises et les conditions de reconnaissance de la qualité d’architecte, ainsi que celles autorisant un architecte à établir et signer les plans de construction. En outre, la révision consolide la Chambre des architectes en tant qu’autorité disciplinaire veillant au respect des bonnes pratiques, et introduit en particulier une base légale claire pour la suspension d’un architecte. Enfin, le Conseil d’État traite la motion du député Étienne Räss dans le cadre de ce projet, estimant qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir la loi sur la profession d’architecte à d’autres professions apparentées et renonçant à réglementer le Building information modelling selon le souhait du motionnaire.
La phase de consultation a abouti à une vingtaine de réponses de la part des milieux concernés. Ces interventions ont été étudiées avec attention et ont permis d’affiner l’avant-projet présenté le 4 novembre dernier. Le Grand Conseil qui examinera ce projet de loi durant le second semestre, dans le but d’une entrée en vigueur de cette révision au 1er janvier 2021.
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