Commander une attestation d’exercice des droits civils

15.05.2020 / FAO n° 39

Une fois la commande et le paiement en ligne effectués, l’attestation est envoyée dans un délai d’environ trois jours ouvrables.

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Dans le canton de Vaud, il est désormais possible de commander et de payer en ligne une attestation d’exercice des droits civils, pour autant qu’il s’agisse d’une demande pour son propre compte. Auparavant, ce document pouvait uniquement être obtenu aux guichets des justices de paix.
Chaque année, les justices de paix du canton de Vaud reçoivent plusieurs centaines de demandes d’attestation d’exercice des droits civils. Ce document sert à prouver la capacité d’une personne adulte à faire valoir ses droits et à s’engager juridiquement, par exemple en concluant des contrats. Il atteste que la personne concernée jouit d’une pleine capacité à engager sa responsabilité, ou alors précise dans quel domaine cet exercice est limité. Ce document est notamment nécessaire à l’exercice de certaines professions (avocats, notaires, agents de sécurité, etc.).
Ce nouveau service en ligne vise à faciliter les démarches des administrés, tout en diminuant le nombre de passages aux guichets des justices de paix. Avec l’appui de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information, l’Ordre judiciaire vaudois a ainsi développé un formulaire permettant de commander et de payer en ligne une attestation d’exercice des droits civils, pour son propre compte. L’émolument inhérent s’élève à 31 francs. Une fois la commande et le paiement en ligne effectués *, l’attestation est envoyée dans un délai d’environ trois jours ouvrables.
Parallèlement à la commande en ligne, il est toujours possible d’obtenir l’attestation d’exercice des droits civils, pour soi-même ou pour un tiers, aux guichets de la justice de paix compétente selon le lieu de
domicile du bénéficiaire. En l’état, au vu de la situation sanitaire actuelle, les demandeurs sont invités à contacter préalablement la justice de paix compétente. Le cas échéant, les justificatifs de l’identité, une procuration et un paiement de 30 francs devront être fournis.

* www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile