Consultation
Vers la création d'un Conseil de la magistrature
26.05.2020 / FAO n° 42
Le Conseil d’État met en consultation un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et le Ministère public (MP). Issu d’un long processus de réflexion ainsi qu’à une large consultation, cet avant-projet prévoit l’instauration d’un organe de surveillance garantissant le respect du principe de séparation des pouvoirs, conformément à la Constitution vaudoise. Le Conseil de la magistrature assurerait la surveillance administrative du Tribunal cantonal (TC) et du MP, la surveillance disciplinaire des magistrats de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et du MP ; le dépôt de préavis à l’intention du Grand Conseil lors de l’élection des juges cantonaux, du Procureur général et de ses adjoints.
La surveillance administrative doit permettre au Conseil de la magistrature de veiller au bon fonctionnement de l’OJV et du MP, sous l’angle de l’efficacité et de l’économicité, par l’examen des rapports annuels, de visites annuelles et le traitement d’éventuelles plaintes. L’indépendance juridictionnelle des tribunaux et du MP demeure garantie.
La surveillance disciplinaire concerne l’ensemble des magistrats judiciaires (1re et 2e instances) et tous les procureurs. Elle prévoit, au besoin, l’instruction d’enquêtes ouvertes d’office ou sur requête. Ce faisant, le Conseil de la magistrature aurait la latitude de prononcer des sanctions susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre. La procédure disciplinaire vaudoise deviendrait conforme aux exigences du droit fédéral, avec une double instance cantonale. L’avant-projet présente un Conseil de la magistrature composé de neuf membres: quatre magistrat.e.s, un.e représentant.e de l’Ordre des avocats vaudois, un.e professeur.e de la Faculté de droit de l’Université de Lausanne et trois personnalités externes au milieu judiciaire, choisies par la Commission de présentation du Grand Conseil. Les membres sont proposés par l’autorité ou l’institution dont ils proviennent et sont élus par le Grand Conseil.
Pour le Conseil d’État, l’avant-projet garantit, sur le plan institutionnel, l’indépendance juridictionnelle des tribunaux et évite toute ingérence du politique dans les affaires judiciaires. D’un point de vue juridique, il résout l’absence actuelle de voies de recours au niveau cantonal et assure une meilleure égalité de traitement en matière disciplinaire. La proposition assure le bon fonctionnement des institutions par une surveillance interne à l’OJV et au MP, exercée par l’autorité hiérarchique ; surveillance de la justice par le Conseil de la magistrature, et haute surveillance par le Grand Conseil.
La consultation sur l’avant-projet de loi court jusqu’au 20 août prochain. L’objectif du Conseil d’Etat est de soumettre un projet de loi au Grand Conseil en automne 2021 afin de prévoir une entrée en vigueur du nouveau cadre légal dès 2023. La population sera appelée à se prononcer, l’instauration d’un Conseil de la magistrature nécessitant une modification de la Constitution vaudoise en ses articles 107, 131 et 135.
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