Economie

Extension des indemnités «Cas de rigueur» au 2e semestre 2021

08.02.2022 / FAO n° 11

Les entreprises au bénéfice d’une décision positive du Canton en matière de cas de rigueur pourront, sur requête déposée jusqu’au 31 mars, être indemnisées sur l’entier de 2021 et non uniquement sur le premier semestre.

Crédit photos: Federico Rostagno

Le Conseil fédéral a prolongé la période d’indemnisation pour les cas de rigueur du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021. Faisant face à la difficulté d’apprécier l’importance des effets liés à l’obligation du pass covid, puis des limitations 2G et 2G+, le Conseil d’Etat a décidé de modifier l’arrêté cantonal «Cas de rigueur» afin de permettre aux entreprises au bénéfice des cas de rigueur de recevoir un soutien également sur le second semestre 2021.

Ce nouveau pan d’aides se décline en deux volets. Pour les entreprises dont le recul du chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 40%, un premier volet d’aides est soumis à deux conditions cumulatives. Seules les entreprises étant au bénéfice d’une décision positive au cas de rigueur 2020 peuvent prétendre à une indemnité pour le second semestre 2021. De surcroît, ces entreprises ne doivent pas avoir épuisé leur droit au cas de rigueur, fixé par le droit fédéral. Selon l’Ordonnance fédérale, le plafond maximum de l’aide ne peut excéder 20% du chiffre d’affaires annuel de référence (en général: moyenne des chiffres d’affaires 2018/2019), pour l’ensemble de la période d’indemnisation 2020-2021.

Le principe de l’indemnité, ainsi que son calcul restent inchangés: l’entreprise doit attester que le recul de son chiffre d’affaire entraîne une part de coûts fixes non couverts. Ces aides sont financées selon la répartition ordinaire pour les cas de rigueur, soit respectivement 70% par la Confédération et 30% par le Canton. A titre de comparaison, les aides versées pour le premier semestre 2021 correspondent à environ 93 millions de francs, dont 28 millions de francs de part cantonale.

Dans le but de soutenir les entreprises les plus impactées par la pandémie, à l’instar de ce qui prévaut déjà pour le secteur de l’hôtellerie, le Conseil d’Etat s’est donné les moyens de résoudre la problématique du plafond en augmentant ce dernier à 30% pour les entreprises pouvant démontrer une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% sur l’année 2021. Ces aides seront financées à 100% par la réserve fédérale.

La plateforme en ligne dédiée aux cas de rigueur est ouverte. Les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour déposer leur demande. Toutes les informations utiles figurent sur le site de l’Etat Vaud.

www.vd.ch/coronavirus-cas-de-rigueur