Institutions
L’état civil à l’heure du mariage pour tous
08.02.2022 / FAO n° 11
Plébiscité lors de la votation qui a eu lieu en septembre dernier, le mariage pour tous, qui garantit une nouvelle égalité entre hétérosexuels et homosexuels, s’apprête à franchir le seuil de l’état civil. En date du 1er juillet prochain, ses officières et officiers pourront en effet enregistrer les mariages entre personnes de même sexe. Concrètement, qu’implique cette évolution pour les collaborateurs de l’état civil? «Les procédures d’enregistrement du partenariat et de mariage sont actuellement très similaires, répond Cinthia Monnet, juriste à la direction de l’état civil. En ce sens, le travail ne sera pas fondamentalement modifié en ce qui concerne la conduite du dossier, la préparation et la célébration.»
On sait en revanche déjà que des adaptations techniques seront nécessaires, même si la mise en œuvre de ces changements doit encore faire l’objet de précisions de la part de l’Office fédéral de l’état civil. «Le registre informatisé de l’état civil, nommé Infostar, n’est pour le moment ni adapté à ces nouveaux types de mariages ni à la coparentalité de personnes de même sexe», relève la juriste.
Les demandes de conversion
Les certificats de famille ne pouvant pas être établis automatiquement par le système, les officiers d’état civil devront donc, en attendant la mise en place d’«Infostar nouvelle génération», pallier cette impossibilité technologique en réalisant l’opération manuellement, ce qui prendra évidemment plus de temps. Les demandes de conversion de partenariats enregistrés en mariage devraient également être chronophages. «La nouvelle loi prévoit, à chaque fois, une déclaration en personne devant l’officier d’état civil, précise Cinthia Monnet. Dans le cadre cette conversion, les mariés de même sexe pourront soit opter pour une cérémonie solennelle, en présence de deux témoins, soit choisir la forme d’une simple déclaration signée en présence de l’officier d’état civil. Par la force des choses, cette procédure engendrera très certainement une forte augmentation de la charge de travail des officiers, à tout le moins durant les premiers mois après l’entrée en vigueur, puis jusqu’à ce que tous les couples liés par un partenariat qui souhaitent s’y soumettre aient effectué leur demande de conversion.»
Présomption de parentalité
Au chapitre des adaptations, la juriste cite également la partie de la réforme ayant trait à la présomption de parentalité de l’épouse de la mère ayant eu recours à la procréation médicalement assistée, qui nécessitera également une vérification supplémentaire. «Il s’agira pour les officiers d’être attentifs à cette nouvelle spécificité avant d’enregistrer une naissance, souligne la spécialiste. Une annonce spécifique de ces cas par les maternités est déjà prévue.»
Le mariage pour tous bouscule les mœurs, mais aussi un peu l’administration… (FR)
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