Droit
Le Canton de Vaud veut interdire les «thérapies de conversion»
12.07.2022 / FAO n° 55
En réponse à la motion déposée par le député Julien Eggenberger, le Conseil d’État a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation une modification de la loi sur la santé publique en y intégrant un nouvel article, destiné à mieux protéger les victimes de méthodes appelées «thérapies de conversion».
Le DSAS met en consultation jusqu’au 30 septembre un projet d’article condamnant toute pratique visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle et affective d’autrui ou son identité de genre. Les «thérapies de conversion», se présentant sous diverses formes, parfois accompagnées de violences, sont déjà proscrites en Allemagne et en France notamment. Comme le précise Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), «cette interdiction ne cible pas uniquement les professionnels de la santé, mais toute organisation ou toute personne se livrant à ce type d’activité, quelles que soient ses motivations».
Renforcement de la loi
Le droit pénal prévoit déjà de sanctionner certaines pratiques à l’instar de l’abus de faiblesse, des faits de violence, de l’atteinte à l’intégrité (physique, psychique et sexuelle) et de l’exercice illégal de la médecine. Cependant, cette nouvelle disposition renforce la loi sur la santé publique, en permettant d’engager des poursuites contre les contrevenants, selon les procédures ordinaires et avec les sanctions prévues dans la législation, y compris sur le plan pénal si des infractions de cet ordre sont constatées. De plus, en dépit des différentes infractions rattachables aux «thérapies de conversion», la formalisation d’une infraction spécifique permet d’adresser un message aux personnes auteures et aux victimes de ces agissements.
Ces méthodes, considérées par le Conseil des droits de l’homme comme «discriminatoires, cruelles, inhumaines et dégradantes», peuvent avoir de graves conséquences sur la santé psychique des personnes qui y sont soumises, d’autant plus lorsqu’il s’agit de mineur-e-s. Les interventions de ce type sont considérées par les organisations professionnelles comme trompeuses et dangereuses.
Politique en faveur de l’autodétermination
Le Canton de Vaud se présente comme un précurseur en Suisse, dans la mesure où il est le premier canton à proposer un tel projet de loi. Celui-ci s’inscrit dans la politique adoptée par le Conseil d’État en faveur de l’autodétermination en matière d’orientation sexuelle ou d’identité de genre. Le DSAS soutient déjà par un financement de plus de 800’000 francs des prestations de soutien social et sanitaire proposées par plusieurs organisations œuvrant auprès des personnes LGBTIQ, telles que l’Association vaudoise pour la diversité sexuelle et de genre (VoGay), la fondation Agnodice, accompagnant les personnes mineures qui se questionnent sur leur identité de genre ainsi que leurs familles, et, enfin, le Pôle trans du checkpoint Vaud de la fondation PROFA, qui accueille toute personne concernée par la diversité de genre. Ces structures mettent également à disposition des sensibilisations et des formations pour les personnes travaillant dans les domaines de l’éducation, de la santé et du social.
Les dernières actualités
