Aide aux victimes

Cinq hôpitaux régionaux feront les constats d’agression sexuelle

17.07.2020 / FAO n° 57

La conseillère d’État Rebecca Ruiz a présenté ces nouvelles mesures en compagnie du Prof. Tony Fracasso, resp. de l’Unité romande de médecine forensique du CHUV et des HUG, et du Dr Julien Ombelli, dir. médical de l’Hôpital d’Yverdon.

Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

À partir du 15 juillet, une victime d’agression sexuelle pourra se rendre à l’hôpital à Yverdon, Rennaz ou de Payerne et, à partir du 31 juillet, à l’hôpital de Nyon ou de Morges pour recevoir les soins nécessaires et obtenir un constat médico-légal et ceci 24h/24h. Elle sera prise en charge par un binôme formé d’un gynécologue et d’un médecin légiste qui, outre les soins médicaux, assure les constats des lésions et la rédaction d’un rapport médico-légal indispensable pour déposer une plainte pénale si la victime le souhaite. La victime ne sera plus obligée de se déplacer au CHUV et ne devra pas non plus répéter le récit du trauma subi.

Pour la conseillère d’État, Rebecca Ruiz en charge de la santé publique, «éviter le déplacement ou la nécessité de raconter plusieurs fois un récit douloureux à différentes personnes sont des améliorations qui peuvent dans certains cas faire la différence et encourager une dénonciation face à laquelle la victime était hésitante».

De trop nombreuses atteintes à l’intégrité sexuelle ne sont effectivement pas dénoncées aux autorités compétentes. Les raisons de ne pas signaler une agression sont toujours multiples. Cependant, l’accès le plus simple et rapide possible à un constat médico-légal est déterminant pour permettre aux victimes d’exercer leurs droits.

Ce nouveau dispositif régional renforce la lutte contre la violence sexuelle, qui est le plus souvent une violence contre des femmes. «L’acte violent est une atteinte à l’intégrité de l’individu, à ses droits fondamentaux. Il est donc indispensable de soutenir les personnes qui ont subi un tel acte pour limiter l’impact sur leur vie affective, familiale, sociale, professionnelle. Rendre plus accessible géographiquement le constat est un pas de plus dans cette direction». Le Département de la santé et de l’action sociale complète ainsi le dispositif qu’il coordonne pour la prévention de la violence, l’aide aux victimes et l’accompagnement des auteurs.

Le contenu de l’entretien et les résultats des tests médicaux sont soumis au secret médical et rien n’est entrepris ni transmis sans le consentement de la victime. Cette règle ne s’applique pas à une personne mineure pour laquelle il existe une obligation de dénonciation dans le canton de Vaud. Après la prise en charge à l’hôpital, la victime est orientée vers le service adéquat pour conseils et suivi tel que le Centre LAVI. Le nombre de constats médico-légaux établis sur demande des victimes s’élève à environ 70 par année. En plus, 50 constats par année sont demandés par la justice.