PROJET DE DECRET

Accompagner les essais pilotes de vente de cannabis

14.02.2023 / FAO n° 13

Le projet de décret du Conseil d’État précise le rôle des autorités cantonales dans la surveillance et l’encadrement des projets pilotes de vente de cannabis à des fins non médicales. (Ici, une culture industrielle de chanvre en Californie).

Crédit photos: Ryland Zweifel

Le Grand Conseil a souhaité, par le biais d’une motion de la députée Jessica Jaccoud, qu’un projet pilote de vente de cannabis à des fins non médicales soit réalisé dans le canton de Vaud. Si l’État n’entend pas lui-même lancer un essai pilote, il soutient le principe de ces projets, et en particulier celui de la Ville de Lausanne. Le 10 mai 2022, cette dernière a présenté Cann-L, son projet pilote de vente de cannabis, dont le but est, conformément aux exigences fédérales, de mesurer les effets d’un modèle de vente régulée sur la consommation, en termes à la fois de santé et de sécurité. Le Canton souhaite jouer pleinement le rôle de surveillance prévu par la législation fédérale, en collaboration avec
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il participera par ailleurs au financement de l’étude scientifique accompagnant cet essai. Le Conseil d’État a en effet accepté une contribution à hauteur de
525’000 francs sur trois ans. Cette somme sera prélevée sur le Fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions, hors du budget ordinaire de l’État.

Le projet de décret du Conseil d’État précise le rôle des autorités cantonales dans la surveillance et l’encadrement des projets pilotes de vente de cannabis à des fins non médicales, plus particulièrement en termes de sécurité et de santé publique. Ce décret précise quelles sont les autorités compétentes au niveau cantonal.
Il sera notamment institué une Commission de surveillance et de contrôle dont la mission sera entre autres d’exercer, en association avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), le suivi de la mise en œuvre des essais pilotes vaudois, de les coordonner et aussi d’assurer le traitement des éventuels signalements et plaintes liés à la tenue de ces essais. La commission, présidée par le médecin cantonal, sera composée de représentants des autorités sanitaires, judiciaires, de la police et d’experts en addictologie, mais aussi des autorités des communes lançant l’essai.

Le rôle de la police, qui devra entre autres veiller à la sécurité des installations mises en place par le fabricant afin d’assurer la sécurité des cultures de cannabis, la sécurité des points de vente et de l’entreposage des produits cannabiques utilisés dans la cadre de
l’essai pilote, y est également précisé.

Avec ce décret le Conseil d’État formalise l’implication des autorités cantonales dans la mise en œuvre de la législation fédérale sur les essais pilotes. Il s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour faire face au trafic de rue et à l’addiction aux stupéfiants approuvé par le Grand Conseil.