Péréquation intercommunale
Lacunes de gouvernance, déficit du cadre de gestion
15.10.2019 / FAO n° 2019083
Un audit de la Cour des comptes sur les dépenses thématiques de la péréquation intercommunale a révélé des dysfonctionnements. Les dépenses thématiques visent à compenser les surcharges structurelles enregistrées par les communes dans les domaines des transports (publics et scolaires, routes) et de l’entretien forestier. Elles constituent un des éléments de la péréquation, composée de deux parties distinctes: la facture sociale (773 millions en 2017), et un fonds de péréquation (658 millions). Ce dernier, alimenté par les communes en fonction de leur potentiel fiscal puis redistribué entre elles, est composé de trois volets: les couches population (62% du fonds), solidarité (16%) et les dépenses thématiques (142 millions, soit 21% du fonds).
Les dépenses thématiques apportent une aide salutaire aux communes forestières, ainsi qu’à celles enregistrant de fortes dépenses en matière de transports. Mais l’examen du mécanisme a révélé des dysfonctionnements. Le formulaire dans lequel les communes reportent les dépenses enregistrées et qui sont utilisées pour le calcul péréquatif est insuffisamment précis ; les intitulés des rubriques sont sujets à interprétation, laissant le champ libre à de l’optimisation péréquative. De plus, des erreurs dans le report de ces données (dues à l’absence de contrôle centralisé) ont été relevées. Ainsi, des communes ont rajouté des dépenses exclues du périmètre.
Les deux instances responsables de la péréquation intercommunale (le Service des communes et du logement, chargé de la gestion opérationnelle et la Commission paritaire, composée de représentants de l’État des communes, chargée du pilotage) sont insuffisamment dotées en ressources de travail et ne parviennent pas à assumer les missions de contrôle et de cadrage. Aucun suivi des effets du modèle n’est réalisé. L’évaluation de la péréquation et de ses effets n’a jamais été menée.
Cet audit a montré que le système péréquatif actuel produit des effets imprévisibles. Faute de dispositif d’analyse, il n’a pas été décelé que ce système, insuffisamment géré, est difficilement gérable. Face à l’insatisfaction grandissante des communes, la décision de réformer le système en 2022 a été prise. Pour la Cour des comptes, ce changement doit s’accompagner d’une réforme de la gouvernance et du mode de gestion. Les ressources allouées à la gestion et au pilotage péréquatif doivent être renforcées, sous peine de perpétuer ces dysfonctionnements. La péréquation doit suivre des objectifs précis et chiffrables. Il faut des évaluations régulières et des contrôles de qualité des données des calculs péréquatifs. L’État doit garder la parité du pouvoir décisionnel afin de répondre à sa mission de surveillance des communes. La Cour recommande des mesures transitoires pour fiabiliser les informations fournies par les communes dans le cadre du système actuel des dépenses thématiques.
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