Communes

Nouvelle péréquation intercommunale et rééquilibrage financier

04.04.2023 / FAO n° 27

L’accord signé instaure une péréquation des ressources pour réduire les disparités de capacité financière entre les communes.

Crédit photos: ARC Sieber

Un nouvel accord institutionnel entre Canton et communes vaudoises a été présenté jeudi dernier par les conseillères d’État Christelle Luisier Brodard, Rebecca Ruiz et Valérie Dittli, ainsi que par la présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV), Chantal Weidmann Yenny, le président de l’Association des communes vaudoises (AdCV), Michel Buttin, et le vice-président de l’UCV, Grégoire Junod. Cet accord définit l’architecture de la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). Il prévoit notamment l’instauration d’une péréquation des ressources pour réduire les disparités de capacité financière entre les communes, d’une dotation minimale pour soutenir les collectivités publiques aux ressources fiscales les plus faibles ou encore d’une péréquation des besoins structurels basée sur des indicateurs objectifs. Il intègre également une répartition de certaines factures cantonales en fonction de la population, et non plus selon la capacité financière des communes.

Dépenses sociales et facture policière
Sur le plan financier, l’État prendra à sa charge une part plus importante de l’augmentation des dépenses sociales (de 66,6% à 83%), cela dès l’année suivant l’entrée en vigueur de la NPIV. L’accord comprend également un rééquilibrage financier en faveur des communes plus rapide que ce que prévoyait l’accord de 2020, puisqu’il sera atteint dès 2025 au lieu de 2028. Il sera de surcroît renforcé de 10 millions de francs supplémentaires par an. Ce rééquilibrage servira à réduire le montant de la Participation à la cohésion sociale (PCS) et à financer une péréquation verticale. L’État financera la péréquation des besoins structurels, la dotation minimale, ainsi qu’une compensation transitoire permettant de faciliter le passage vers le nouveau système.

Le nouvel accord prévoit aussi le maintien du montant actuel de la facture policière et de son adaptation. Cependant, la répartition entre communes de cette somme sera revue. Celle-ci sera désormais financée à raison de 35% par l’ensemble des communes et de 65% par les communes qui délèguent leurs missions générales de police à la Police cantonale. Ce concept a été validé par le Conseil cantonal de sécurité, présidé par le conseiller d’État Vassilis Venizelos, en charge de la sécurité.

Accord global et historique
Fruit de négociations fructueuses menées de manière constructive et en bonne intelligence tout au long de l’hiver par l’État, l’UCV et l’AdCV, l’accord présenté est global. Il couvre en effet la nouvelle péréquation, les financements de la PCS et de la facture policière, ainsi que la compensation des effets des baisses fiscales décidées par le Grand Conseil. Cela en tenant compte de la situation financière de l’État dans un contexte économique et financier incertain à moyen et à long terme. Cet accord s’inscrit par ailleurs comme une étape essentielle dans l’élaboration d’un contre-projet du gouvernement à l’initiative SOS Communes qui demande que l’État, moyennant une bascule d’impôt partielle en sa faveur, prenne à sa charge la totalité des dépenses sociales.

Le projet de nouvelle péréquation, comprenant un bilan global de ses effets par rapport au système actuel, sera mis en consultation dans le courant du mois de mai. Des séances d’information destinées aux autorités communales seront alors organisées conjointement par les associations faîtières et le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) placé sous la conduite de la présidente du Conseil d’État Christelle Luisier Brodard. Ces séances permettront aux représentants des communes de mieux appréhender le projet, de façon ensuite à pouvoir se prononcer sur l’accord global en toute connaissance de cause lors des assemblées générales extraordinaires que les deux associations faîtières organiseront d’ici fin juin.

Les dispositions prévues par l’accord, qualifié d’historique ce jour par les différents partenaires, seront soumises au Grand Conseil, avec l’initiative SOS Communes, au cours de l’automne 2023. Une éventuelle votation populaire pourrait dès lors se tenir dans la première moitié de l’année suivante. Le calendrier ainsi prévu permettra l’entrée en vigueur des dispositions finalement retenues le 1er janvier 2025.