Communes

Les bases légales de la nouvelle péréquation mises en consultation

12.05.2023 / FAO n° 38

La conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard a présenté les effets financiers du nouveau système pour chaque commune.

Crédit photos: ARC Jean-Bernard Sieber

Jusqu’au 15 juillet 2023, l’avant-projet de loi sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) est en consultation (www.vd.ch/consultations). Ce texte concrétise l’accord passé avec les associations faîtières des communes du 30 mars dernier. Il expose l’architecture de la nouvelle péréquation et présente les effets financiers du nouveau système pour chaque commune. Grâce aux importants moyens injectés dans le système par l’Etat, plus des trois quarts des communes et de la population vaudoise tireront avantage du changement de système.

Ce nouveau système repose sur les éléments suivants:

• une péréquation des ressources compensant 80% des disparités de capacité financière entre les communes, tout en conservant la solidarité actuelle entre elles. Celle-ci sera renforcée par une dotation minimale garantissant à toutes les communes une capacité financière minimale égale à 90% de la moyenne cantonale.
• une péréquation des besoins structurels compensant les charges particulières supportées par certaines communes en raison de facteurs objectifs sur lesquels elles n’ont aucune prise. Ce mécanisme garantit que deux communes avec les mêmes caractéristiques soient traitées à l’identique. Les facteurs retenus sont la surface productive, l’altitude et la déclivité du territoire, ainsi que le nombre d’élèves.
• une compensation des charges particulières des villes qui se traduit par des montants versés aux communes en fonction de leur population et par une compensation des communes qui doivent financer les déficits des lignes de trafic urbain.
• une répartition des factures cantonales – facture policière et participation à la cohésion sociale (PCS) – selon la population des communes et non plus selon des critères de capacité financière.

La construction du nouveau système à l’aide des données 2022 des communes et des paramètres arrêtés dans l’accord fait ressortir un premier bilan global, permettant de comparer les effets du système actuel, compte tenu de l’effort financier (105 millions de francs) qui aura déjà été consenti par le Canton en 2024, avec ceux de la nouvelle péréquation.

Selon ce premier bilan, et par rapport aux projections 2024, 230 communes (77% du total), pour une population d’environ 630’000 habitants (76% du total), seront avantagées dans le nouveau système, prévu pour 2025. Ces communes bénéficieront de 65 millions supplémentaires avec le nouveau système, soit 100 fr. par habitant en moyenne. Toujours selon ce premier bilan, 70 communes seront désavantagées, toujours par rapport à 2024, pour un montant total de 9,9 millions, soit 50 fr. par habitant en moyenne.

Afin de permettre à ces 70 communes de s’adapter aux effets de la NPIV, un décret instaurera une compensation transitoire en leur faveur. Pour les deux premières années (2025 et 2026), elle portera sur la totalité (100 %) de l’écart entre 2024 et 2025. Cette compensation passera ensuite à 75% en 2027, 50 % en 2028 et 25% en 2029, jusqu’à disparaître définitivement dès l’exercice 2030. En outre, la situation de plusieurs de ces communes ira en s’améliorant grâce à la prise en charge plus importante par l’Etat des augmentations de la PCS.

Indépendamment des effets redistributifs du nouveau système, celui-ci supprime les effets indésirables du système actuel. Il profite ainsi à la fois à certaines communes à forte capacité financière qui, aujourd’hui, paient plus d’un franc aux péréquations pour un franc de recettes fiscales supplémentaires, et à d’autres communes, à faible capacité financière cette fois-ci, qui voient actuellement l’aide péréquative plafonner.