Nouvelles dispositions pour cadrer la mendicité

11.07.2023 / FAO n° 55

Avec cette révision de loi, le Conseil d’État propose de mettre en place une législation cantonale conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que d’un arrêt du Tribunal fédéral

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Le Conseil d’État a adopté une modification de la loi pénale vaudoise relative aux dispositions sur la mendicité. Cette modification tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ainsi que d’un arrêt du Tribunal fédéral. Les principes de proportionnalité et de protection du passant sont désormais inscrits dans la législation. Seule la mendicité intrusive ou agressive, et dans certains lieux, est interdite. Les amendes contre l’exploitation de la mendicité sont renforcées. La révision précise également la procédure d’application des sanctions.

Une initiative législative déposée en 2013 est à l’origine de l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud depuis le 1er novembre 2018. En janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a rendu un arrêt concernant une sanction infligée à une contrevenante à la législation genevoise réprimant la mendicité. La Cour a considéré que la répression sans nuance de la mendicité n’était pas conforme au principe de proportionnalité.

En raison de cet arrêt, les autorités de poursuite pénale vaudoises n’ont plus été en mesure d’appliquer les dispositions cantonales sanctionnant la mendicité. Dès lors, en juin 2022, le Conseil d’État a mis en consultation un avant-projet de révision de la loi pénale vaudoise dans le but de l’adapter à la jurisprudence de la CourEDH.

Mendicité intrusive ou agressive
Le projet prévoit de sanctionner la mendicité intrusive ou agressive, de même que celle exercée dans certains types de lieux, tout en renforçant les amendes contre l’exploitation de la mendicité. Celles-ci pouvant aller jusqu’à 10’000 francs, le double en cas de récidive.

La consultation a permis de préciser la définition de la mendicité agressive ainsi que la liste des lieux où la mendicité est interdite (files d’attente d’un marché ou d’établissements qui pratiquent la vente à l’emporter, transports publics et leurs arrêts, cimetières, places de jeu, préaux des écoles, terrasses des établissements publics et à proximité immédiate des banques, bureaux de poste, distributeurs automatiques d’argent, horodateurs, entrées des magasins). En outre, afin de prendre en considération l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2023, le projet a été précisé concernant le régime de sanctions ainsi que la mendicité organisée.

Avec cette révision de loi, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de mettre en place une législation cantonale conforme au droit supérieur. Elle se base sur la protection des droits des passants, résidents et propriétaires des commerces, renforce la lutte contre l’exploitation de la mendicité, notamment des mineurs, tout en prenant en compte les droits des personnes qui recourent à la mendicité.