Fiscalité

Le Conseil d’État détaille sa feuille de route fiscale

26.09.2023 / FAO n° 77

À la suite d’un échange avec la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État propose une baisse de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques de 3.5% en 2024, destinée à soutenir le pouvoir d’achat de la population.

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Dans le cadre de son Programme de législature, le Conseil d’État s’est engagé à réduire la fiscalité des personnes physiques, en particulier l’impôt sur le revenu et la fortune à hauteur d’environ 270 millions d’ici à 2027. Plusieurs mesures pour un montant de 73 millions visant à augmenter la déduction pour les primes d’assurance-maladie et la déduction pour les frais de garde, ainsi qu’à diminuer l’imposition de la fortune mobilière sont d’ores et déjà entrées en vigueur en 2023.

En juillet de la même année et comme étape supplémentaire d’un contre-projet à la motion du député Philippe Jobin (baisse de 5 points du coefficient) et de l’initiative des milieux économiques sollicitant un abattement de 12% sur la part cantonale de l’imposition des personnes physiques, le Conseil d’État a adopté un projet de modification de loi sur les impôts visant à baisser de 2.5% la charge fiscale cantonale sur le revenu des contribuables vaudois. Cette proposition soumise à l’approbation du Grand Conseil correspondait à une baisse de 75 millions de francs dès l’exercice 2024.

Destinée à soutenir le pouvoir d’achat de la population, cette mesure s’inscrivait dans une volonté d’arbitrage et une vision responsable et réaliste en regard de l’obligation de maintenir les moyens nécessaires à la réalisation des politiques publiques qui incombent au Gouvernement, en vertu notamment des engagements pris dans le Programme de législature et de la mise en œuvre du Plan Climat.

Lors de l’examen préalable au sein de la Commission des finances du Grand Conseil (COFIN), la majorité a souhaité aller au-delà de la proposition du Conseil d’État en soutenant un amendement à la hausse de 2%, portant l’effet de la mesure à moins 4.5% sur les recettes fiscales.

Une délégation du Conseil d’État composée de la présidente, de la vice-présidente et de la cheffe du Département des finances a rencontré mardi les membres de la COFIN pour échanger sur une proposition de feuille de route. À la suite de cet échange, le Conseil d’État a précisé comment il entend décliner sa feuille de route fiscale en respectant l’enveloppe financière dédiée en début de législature et en tenant compte de la situation financière de l’État. Ce faisant, le Gouvernement intensifie l’effort consenti en 2024.

Ainsi aux 73 millions de francs d’ores et déjà engagés en 2023, s’ajouteront désormais une baisse de 3.5 % de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques en 2024, soit un effet de 105 millions de francs, augmentés de 1.5% (CHF 45 millions) en 2025, sous réserve de la situation financière de l’État aux comptes 2023, ainsi que, dès 2026, une baisse supplémentaire de 48 millions de l’impôt sur la fortune, en réponse à la motion de la députée Florence Gross, sous réserve également de la situation aux comptes 2024. Au total et sous ces conditions, la somme des baisses fiscales envisagées serait équivalente à environ 270 millions.