Commerce
Consultation sur une révision de la loi sur les auberges et débits de boissons
17.10.2023 / FAO n° 83
Un avant-projet de révision de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) et de son règlement d’application sont mis en consultation auprès des organismes concernés jusqu’au 30 novembre*. Cette démarche s’inscrit dans l’engagement du gouvernement à simplifier les procédures administratives pour les entreprises.
Pour répondre à la demande formulée par le Grand Conseil à la suite du dépôt de l’initiative Jean-Christophe Birchler et consorts demandant la modification de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB), le DEIEP souhaite adapter le cadre légal précité à deux égards:
Toilettes dans les capites de vigne: élément emblématique du vignoble vaudois, celles-ci sont de plus en plus exploitées pour l’accueil de clients locaux et étrangers, du fait notamment du développement de l’œnotourisme. Dans le but de soutenir et accélérer ce mouvement, le DEIEP propose de dispenser les exploitants de capites de l’obligation de se pourvoir de sanitaires, au même titre que les établissements au bénéfice d’une licence de restauration mobile (foodtrucks);
Vente d’alcool dans les stations-service: la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) interdit pour l’heure la vente d’alcool dans l’ensemble des locaux des stations-service, y compris dans les magasins attenants. Pour faire suite à la levée des interdictions liées à l’alcool sur les aires d’autoroute au niveau fédéral, le DEIEP examine l’opportunité d’en faire de même voire davantage au niveau cantonal en mettant en consultation plusieurs options. Par exemple en différenciant les types de boissons alcoolisées concernés par une telle mesure, ou en introduisant des horaires de vente davantage restreints que ceux actuellement en vigueur.
La révision de la loi sur les auberges et débits de boissons et de son règlement d’exécution est mise en consultation auprès de l’ensemble des organismes concernés par ces thématiques (associations économiques, milieux de la prévention, partis politiques, représentants des communes).
À l’issue de cette consultation, le Conseil d’État finalisera son projet de révision et le soumettra à l’approbation du Grand Conseil, tout en répondant aux deux objets parlementaires y relatifs.
Pour rappel, la LADB réglemente l’ouverture et les conditions d’exploitation des établissements publics permettant le logement, la restauration et le service de boissons, tels que les cafés-restaurants, les bars, les hôtels, etc. Elle est complétée par un règlement d’exécution.
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