A vous Madame COSTA BATISTA PEREIRA Maria, née le 26 septembre 1979, domicile inconnu.

En date du 14 mars 2022, la caisse cantonale de chômage a rendu une décision de restitution de prestations indues.

La décision peut être consultée auprès de la caisse cantonale de chômage sise Caroline 9 bis à 1014 Lausanne.

AVENANT No3 du 1er janvier 2022 à la convention collective de travail du commerce de détail de la ville de Lausanne

Les parties à la convention collective de travail susmentionnée conviennent de modifier celle-ci comme il suit:

Article 7 Réglementation pour le travail du samedi et lors des nocturnes

7.1 Inchangé.

7.2 Inchangé.

7.3 Inchangé.

7.4 Lors des nocturnes de fin d’année, le personnel travaille au maximum 4 nocturnes sur les 6 autorisées par le Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins (RHOM) du 13 juin 1967 («exceptions pendant le mois de décembre»). Aucune dérogation n’est possible.

7.5 Lors des nocturnes de fin d’année, le personnel avec enfant à charge jusqu’à 10 ans (y compris) travaille au maximum 3 nocturnes sur les 6 autorisées par le Règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins (RHOM) du 13 juin 1967. Aucune dérogation n’est possible.

7.6 Lors des nocturnes de fin d’année, le personnel employé durant les nocturnes reçoit une indemnité de CHF 15.- pour frais de repas par nocturne. Le montant doit figurer sur le décompte de salaire du mois de décembre.

7.7 Le 24 décembre au-delà de 17h00, l’emploi de personnel est limité aux tâches liées à la fermeture et au rangement.

7.8 Lorsque le 16 et le 23 décembre tombent sur un samedi, l’emploi de personnel au-delà de 18h00 est limité aux tâches liées à la fermeture et au rangement.

Publication selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Julien Sottas, chemin de Sollard 1, 1822 Chernex
(construction d'un rural avec locaux de transformation et de stockage)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l'art. 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998

2) Marcel Dauphin projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Berolle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Sidney et Sandy Borgeaud projettent la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Cossonay. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Sylvain Pécoud projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Le Vaud. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Alain Urben projette la construction d'une fumière et d'une couverture de fosse existante sur le territoire d'Apples. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Jürg Hostet tler projette la construction d'une couverture de fosse existante sur le territoire de L'Isle. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Lucien Quillet projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Missy. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Olivier Rossier projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Château-d'Oex. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Fabrice Tanner projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Cronay. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Jean-François Thuillard projette la construction d'un poulailler avec fosse, fumière et des viabilités ainsi que d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Froideville. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Grégoire Martin projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Rossinière. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

12) Christian et Béatrice Siegenthaler projettent la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bottens. L'ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l'Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 1er avril 2022 au lundi 2 mai 2022.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Bonny-Perriard, p.a. Serge Bonny, chemin Rosset 3, 1584 Villars-le-Grand
(achat machines)

2) Sauma Groupe d'agriculteurs de Dompierre VD, p.a. Claude Tenthorey, chemin de Cotey 4, 1682 Dompierre VD
(achat machines)

3) Sauma Groupement arracheuse à pommes de terre, p.a. Cédric Blanc, route de Carignan 16,1565 Missy
(achat machines)

4) Sauma Perroud-Panchaud, p.a. Jérémy Panchaud, chemin de la Robellaz 21, 1040 Echallens
(achat machines)

5) Annick et Didier Badan, avenue du Cloître 9, 1860 Aigle
(construction d'une cave viticole et d'un local de promotion et vente)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

6) Antony et Valéry Jotterand projettent la construction d'un rural ainsi que d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Denens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Bruno et Marcel Moratti projettent la rénovation d'un chalet d'alpage au lieu-dit Culand, ainsi que la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Rossinière. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Didier Meylan projette la couverture de la fosse à purin de son rural sur le territoire du Chenit. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 22 mars 2022 au mercredi 20 avril 2022.

En date du 28 février 2022, le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- l’Avenant au Règlement communal sur la distribution de l’eau de la Commune d’Ormont-Dessous .

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 110 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Territoire des communes de Vully-les-lacs et de Cudrefin

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur l’objet suivant:

- Estimation des terres

- Nouvel état

A titre d’information, le dossier de renaturation du cours d’eau des Chenevières est mis à l’enquête simultanément par la DGE.

Le dossier est déposé au bureau technique de la commune de Vully-les-Lacs du mardi 8 mars 2022 au mercredi 6 avril 2022, où les intéressés peuvent en prendre connaissance, durant les heures d’ouverture du bureau, soit:

- les lundis, mardis de 8h30 à 11h00

- les mercredis de 7h00 à 11 h00

- les jeudis de 8h30 à 11h00 et de 16h00 à 18h00

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d’enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la commission de classification, par adresse le Greffe municipal de la commune de Vully-les-Lacs.

Une délégation de la commission de classification, accompagnée de son secrétaire M. Jean-Marc Rey, ingénieur géomètre au bureau NPPR SA, sera à disposition l’après-midi du 14 mars, pour donner des renseignements.

Assemblée générale: 14 mars 2022 à 9h30

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Gilly, p.a. Jérôme Michon, route de Tartegnin 33, 1182 Gilly
(achat machines)

2) Sauma Ansermet-Richardet, p.a. David Ansermet, rue des Fontaines 16 B, 1058 Villars-Tiercelin
(achat machines)

3) Sauma Chevalley-La Grangette, p.a. La Grangette SA, Laurent Chaubert, Directeur, chemin de la Vergnaulaz 14 b, 1070 Puidoux
(achat machines)

4) Corentin Tissot, chemin du Café-des-Chasseurs 1, 1304 Allens
(conservation et transformation pour produits agricoles de l’exploitation)

5) Fanny Henchoz, chemin de Sonnaz 16, 1862 La Comballaz
(transformation d’un fenil en locaux de conditionnement de produits agricoles)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

6) Alexandre Bovet projette l'agrandissement d'un rural sur le territoire de Pailly. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) René Spyr projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Vallorbe. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Olivier Rapin projette la construction d'une halle de stockage et des viabilités sur le territoire de Payerne. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Cindy Menoud projette la transformation d'un rural sur le territoire d'Ormont-Dessous. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Yves Hochuli projette l'agrandissement et la couverture d'une fosse à purin sur le territoire de Corsier-sur-Vevey. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Daniel Keller projette la démolition d’un hangar sur le territoire de Bavois. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

12) Didier Roch et Stéphane Teuscher projettent l'agrandissement d'un rural sur le territoire de Berolle. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 22 février 2022 au mercredi 23 mars 2022.

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Sakhizada Mohammad Baser, né le 28 août 1998, de nationalité afghane, précédemment domicilié Ch. de la Tour-Carrée 9, 1350 Orbe, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, M. Ali Ferger, né le 30 janvier 1957, de nationalité turque, précédemment domicilié c/o Karakiz Huesniye, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Madame Dguehi Esther Mantsouaka, née le 9 septembre 1981, de nationalité française, précédemment domiciliée Chemin du Pierrier 7, 1815 Clarens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Valmir ZUMERI, né le 21 janvier 1993, de nationalité kosovare, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

En date du 24 janvier 2022, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Molondin.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés -ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

En date du 13 janvier 2022, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Moudon, de Lussery-Villard et de Gilly.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

En date du 6 janvier 2022, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune d’Ogens.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Les personnes, Hoirie et Commune suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Annick et Didier Badan, avenue du Cloître 9, 1860 Aigle
(construction d'une cave viticole et d’un local de promotion et vente)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

2) Eliane Mercier projette la construction d'une fosse à purin avec fumière ainsi que des modifications intérieures sur l’alpage d’Echanoz sur le territoire de Château-d’Oex. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) L’Hoirie Les Plainoz Meylan projette la rénovation d'un chalet d'alpage sur l’alpage des Plainoz-Meylan sur le territoire du Lieu. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Philippe Croisier projette l'agrandissement d'un rural sur le territoire d’Ollon. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) La Commune de Puidoux projette la démolition et la construction d'un chalet d'alpage sur le territoire de Puidoux. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Emmanuel Boss projette la construction d’un hangar et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Cronay. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Jean-Pierre Mercanton projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Forel (Lavaux). L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 28 janvier 2022 au lundi 28 février 2022.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative de Fromagerie de Provence, p.a. Yves Perrin, Président, Les Prises 32, 1428 Provence
(rénovation de la fromagerie)

2) Société coopérative de fromagerie de Grandcour et environs, chemin de Vernex 3, 1543 Grandcour
(rénovation de la fromagerie)

3) Sauma Devallonné-Noël, p.a.Christophe Devallonné, Chemin de l'Epine 8, 1410 Correvon
(achat de machines)

4) Sauma KRB, p.a. André Badoux, route de Forel-Dessous 32, 1526 Forel-sur-Lucens
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 21 janvier 2022 au lundi 21 février 2022.

En application des dispositions légales suivantes

- Ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), art. 97 et 109.

Pour les exploitants inscrits en vertu de l’art. 97 OPD, il est rappelé le contenu de l’art. 109 OPD:

Art. 109 Versement des contributions aux exploitants

1) Le canton peut verser un acompte aux exploitants au milieu de l’année.

2) Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et de la contribution de transition.

3) Il verse les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.

Le versement des paiements directs pour l’année 2021 a été effectué conformément aux dispositions légales.

Les exploitants qui n’ont pas obtenu de décompte et/ou décision relative à leur demande de contribution dans les délais de l’art. 109 OPD sont priés de prendre contact avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (021/316.62.25) ou par mail info.paiementsdirects@vd.ch, dans un délai de 30 jours dès la présente publication.

Morges, janvier 2022.

Vu l’article 39 alinéa 4 de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services,

Le Service de l'emploi invite tous les travailleurs temporaires dont les services ont été loués par la société Men At Work Sàrl en liquidation Rue du Midi 13, 1800 Vevey

à produire dans un délai d'un mois à partir de la date de parution du présent avis, sous peine de forclusion, leurs créances et titres justificatifs, en vue de leur couverture par les sûretés fournies par ladite société, à l'adresse suivante:

Service de l’emploi
CMTPT
Rue Caroline 11
1014 Lausanne

Vu l’article 39 alinéa 4 de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services,

Le Service de l'emploi invite tous les travailleurs temporaires dont les services ont été loués par la société Optiman SA en liquidation, Avenue Louis-Ruchonnet 57, 1003 Lausanne

à produire dans un délai d'un mois à partir de la date de parution du présent avis, sous peine de forclusion, leurs créances et titres justificatifs, en vue de leur couverture par les sûretés fournies par ladite société, à l'adresse suivante:

Service de l’emploi
CMTPT
Rue Caroline 11
1014 Lausanne

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Daniel et Yves Gallay projettent la construction d’une chaudière à pellets sur le territoire de Borex. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Raphaël Rochat projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire du Lieu. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Thomas Weisflog projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Chêne-Pâquier. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Christophe et Valérie Bard-Henchoz projettent la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Rossinière. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Jean-Daniel Demont projette la construction d'un rural, d'une halle à volaille et des viabilités sur le territoire de Vullierens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Anne Chenevard projette l'agrandissement d'un rural et des viabilités sur le territoire de Ropraz. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Julien Sottas projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Montreux. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 24 décembre 2021 au lundi 24 janvier 2022.

Tous les équipements sportifs, y compris les piscines et les terrains extérieurs, sont soumis à une usure normale et, par conséquent, peuvent être la cause d’accidents. Ils nécessitent dès lors des contrôles réguliers et une maintenance appropriée.

Les engins fixes des salles de gymnastique (anneaux, barres fixes, cordes à grimper, espaliers, perches, cadres suédois, structures artificielles d'escalade, panneaux de basketball) doivent être soumis à un contrôle bisannuel, voire annuel en cas d’utilisation intense. Le contrôle est effectué par des instances reconnues par le Service de l’éducation physique et du sport, en principe des entreprises de fabrication ou d'installation spécialisées.

La fréquence des contrôles des engins mobiles (barres parallèles, caissons, tapis, etc.) ainsi que le choix des mandataires sont laissés à l’appréciation des propriétaires des installations. Un nettoyage des tapis et matelas est également souhaitable.

Dans les piscines, les fonds mobiles doivent être soumis à un contrôle annuel au minimum.

Les autres équipements nécessitant contrôle et maintenance (matériel et équipements de secours, lignes de nage flottantes, planches élastiques et fixations (plongeoirs), toboggans aquatiques, installations techniques, moyens de levage des fûts de produits de désinfection, ...) doivent être contrôlés périodiquement.

Les équipements de plein air doivent bénéficier de l’entretien courant.

Il est rappelé que les installations mobiles extérieures (panneaux de basketball, buts de football et de handball) doivent être solidement arrimées au sol. L’absence de cette précaution peut être la cause d’accidents graves.

Cette publication tient lieu d’information pour les propriétaires concernés.

En date du 25 novembre 2021 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement sur la distribution de l’eau de la Commune d’Ormont-Dessus.

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 110 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Vu l’art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),

vu le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution du syndicat,

le Département de l’économie, de l’innovation et du sport déclare que

le Syndicat d’améliorations foncières de Sugnens

(territoire des communes de Montilliez et de Fey)

Morges, le 15 novembre 2021.

En date du 18 novembre 2021, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Romanel-sur-Lausanne.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les Communes, société et personne suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative agricole de Penthéréaz du Buron, p.a. Alain Herminjard, Président, Le Grand Buron 2, 1040 Villars-le-Terroir
(achat de machines)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

2) La Commune du Lieu projette la construction d'une fosse à purin avec fumière ainsi que des modifications intérieures sur l’alpage du Bonhomme sur le territoire du Lieu. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) La Commune de Rossinière projette la construction d'une fosse à purin avec fumière sur l’alpage de Crau-Dessous sur le territoire de Rossinière. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Cédric Renaud projette la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Le Vaud. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 19 novembre 2021 au lundi 20 décembre 2021.

En date du 15 novembre 2021, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Fontaines-sur-Grandson.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

En date du 4 octobre 2021, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- La modification du tarif des émoluments du règlement du Contrôle des habitants de la Commune d’Yverdon

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Maurice Treboux projette la construction d'une fosse à purin avec fumière ainsi que des viabilités sur le territoire de Bassins. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Guy Humbert projette la construction d'une fumière sur le territoire de Marchissy. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Pierre Martignier projette la construction d'une fosse à purin avec fumière et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bassins. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Didier Regamey projette la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Savigny. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 5 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) LANDI Broye Céréales Société coopérative, rue du Canard 12,
1523 Granges-près-Marnand
(rénovation de la ligne de réception)

2) Société coopérative «Juragri», rue du Quin 2, 1326 Juriens
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

3) Jennifer Perrin projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière ainsi que des viabilités sur le territoire de Provence. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Le Domaine Henri Cruchon projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur avec les viabilités sur le territoire d'Echichens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Daniel Cherbuin projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur ainsi qu’une fumière sur le territoire de Corcelles-près-Payerne. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 29 octobre 2021 au lundi 29 novembre 2021.

En date du 14 septembre 2021, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Sullens.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Jennifer Perrin, le Petit-Pré-Baillod 1, 1428 Provence
(construction d’un local de fromagerie)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

2) Eléonore et Eric Ginier projettent de réaliser la construction d'un rural ainsi que les viabilités sur le territoire d'Ormont-Dessous. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Joël Zulauff projette de réaliser la transformation d'un rural avec les viabilités sur le territoire de Rougemont. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Pierre Martignier projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière et d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bassins. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Thomas Glauser projette de réaliser la transformation d'un rural sur le territoire de Sainte-Croix. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Sébastien Chevalley projette de réaliser la construction d'un rural ainsi que les viabilités sur le territoire de Puidoux. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Alain Gonin projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Puidoux. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Nicolas Hubert projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire d'Ormont-Dessous. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Alexandre Pastore projette de réaliser l'agrandissement d'un rural, la construction d’une fumière et la couverture de la fosse sur le territoire de Villeneuve. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 1er octobre 2021 au lundi 1er novembre 2021.

La Cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l'innovation:

A vous, New Paradise SA en liquidation, précédemment domiciliée à 1023 Crissier, Chemin de l’Esparcette 4, actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisée qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Moez CHOUAIBI, né le 8 août 1992, de nationalité tunisienne, précédemment domicilié, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Axel Brice MAJOR, né le 15 juin 1989, de nationalité française, précédemment domicilié Chemin de la Poya 9 1610 Oron-la-Ville.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Vullnet RAMANAJ, né le 31 octobre 1997, de nationalité kosovare, précédemment domicilié Elvire Bekteshi 1000 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

En date du 23 août 2021, le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement sur la distribution de l’eau de la Commune de Mathod.

Cet objet adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans le délai de vingt jours dès la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 23 août 2021 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement intercommunal sur la distribution de l’eau de l’ Association intercommunale ValRégiEaux.

Cet acte adopté par le Conseil intercommunal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé au préfet dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 114 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 23 août 2021, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Mathod, de Montanaire et de Vaux-sur-Morges.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

La société et les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma de Bremblens, p.a. Yvan Keuffer dit Barrelet, chemin de Ravaret 1, 1121 Bremblens
(achat de machines)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d'un prêt accordé par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

2) Aurélien Decrausaz projette de réaliser la construction d'un rural, d'une place de lavage pour pulvérisateur et les viabilités sur le territoire de Champvent. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Marek Oppliger projette de réaliser la construction d'un rural et les viabilités sur le territoire d’Essertines-sur-Rolle. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Stéphane Favre projette de réaliser la construction d'une porcherie, d’une place de lavage pour pulvérisateur ainsi que les viabilités sur les territoires d’Echallens et de Saint-Barthélémy. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 31 août 2021 au mercredi 29 septembre 2021.

En date du 10 août 2021 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement intercommunal sur la distribution de l’eau de l’ Association Intercommunale des Eaux de Chavannes-sur-Moudon, Lucens et Curtilles (AECLC).

Cet acte adopté par le Conseil intercommunal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé au préfet dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 114 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

En date du 29 juin 2021 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- la concession pour la distribution de l’eau sur le territoire de la Commune de Bussigny.

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 110 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’à l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Répartition des frais

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux du mardi 24 août au vendredi 24 septembre 2021 où les intéressés peuvent en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture du bureau communal ou sur rendez-vous préalable (tél 021 821 04 04).

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

Une délégation de la Commission de classification, accompagnée de son secrétaire M. Joseph Frund, ingénieur géomètre, sera à disposition pour donner des renseignements à la salle des Combles de la Maison Jaune, Route de Lausanne 1 à Cully, aux dates suivantes:

- le mardi 31 août de 9h00 à 12h00, pour les propriétaires dont le nom de famille commence par les lettres A et B,

- le jeudi 9 septembre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, pour les propriétaires dont le nom de famille commence par les lettres C à G,

- le lundi 13 septembre de 14h00 à 16h00, pour les propriétaires dont le nom de famille commence par les lettres H à O.

- le jeudi 16 septembre de 9h00 à 12h00, pour les propriétaires dont le nom de famille commence par les lettres P à Z.

Assemblée générale: le mardi, 31 août 2021 à 16h00 à la grande salle de Grandvaux.

A vous MUSA Naim, né le 6 octobre 1976 à Bajgora/Kosovo (Ex-Yougoslavie), de nationalité kosovare, domicilié en dernier lieu rue Centrale 57, 1880 Bex/VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec la Direction cantonale de l’état civil, rue Caroline 2, 1014 Lausanne, tél. 021 557 07 07, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma des PDT Echallens-Fey, p.a. Adrien Métraux, Ferme de Bétaz 1, 1044 Fey
(achat de machines)

2) Sauma DHP, p.a. Steve Henchoz, route d'Orbe 49, 1040 Echallens
(achat de machines)

3) Société Coopérative Centre collecteur et commerce agricole de Croy,
place de la Gare 2, 1323 Romainmôtier
(rénovation de la ligne de réception)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

4) Florian Romon projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Villars-Sainte-Croix. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Jean-Marc Baudin projette de réaliser la construction d'un rural avec les viabilités sur le territoire de Mollens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Lionel Combremont projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Moudon. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Cédric Rieben projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire d’Echandens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Yves Bühler projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Jorat-Menthue. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Pascal Agassis projette de réaliser la construction d'un rural et d’une place de lavage pour pulvérisateur ainsi que les viabilités sur le territoire de Chavornay. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Julien Bovet projette de réaliser la construction d’une fumière sur le territoire de Cuarnens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Luc-et-Gilles-Martin SA projette de réaliser la construction d'une halle à volaille avec fosse et fumière ainsi que les viabilités sur le territoire de Sainte-Croix. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

12) Bauli’Bast SA projette de réaliser la construction d'un rural ainsi que les viabilités sur le territoire de Gimel. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

13) Sébastien Pasche projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Montanaire. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

14) Eric Monnet projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Grancy. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

15) Jean-Daniel Gamma projette de réaliser la construction d’une fumière et d’un couvert sur le territoire de Bullet. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

16) Christian Rüfenacht projette de réaliser la construction d’une fumière sur le territoire de Longirod. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 13 août 2021 au lundi 13 septembre 2021.

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’à l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, une enquête publique est ouverte sur l’objet suivant:

Secteur agricole:

- Modifications de l’avant-projet et du projet d’exécution des travaux collectifs et privés du secteur agricole

- Demande de défrichement

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune du Mont-sur-Lausanne du mardi 27 juillet 2021 au jeudi 26 août 2021 où les intéressés peuvent en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture du bureau communal.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le greffe municipal de la Commune du Mont-sur-Lausanne.

Pendant la période d’enquête, la commission de classification et son secrétaire sont à disposition sur rendez-vous pour répondre aux éventuelles questions. Pour contact, M. Ariel Guex, bureau BBHN SA, tél. 021 811 40 40.

En date du 14 juillet 2021, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Champtauroz.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

- Stéphane et Nicolas Henchoz, route de la Torneresse 21b, 1660 L'Etivaz (rénovation d'un local de fromagerie).

Considérant leur utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al1 OAS).

Les observations ou oppositions que suscitent ce projet doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 16 juillet 2021 au lundi 16 août 2021.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1.) Sauma CCRD, p.a. Serge Cretegny, route de Gollion 1, 1304 Senarclens
(achat de machines)

2) Ferme de Rovéréaz Sàrl, route d’Oron 127, 1000 Lausanne
(conservation et transformation de produits agricoles)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

3) Stéphane et Nicolas Henchoz projettent de réaliser la construction d’une fosse à purin et d’un local de fabrication (fromagerie) sur le territoire de Château-d'Oex. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Christophe Spahr projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Vully-les-Lacs. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Etienne Chappuis projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Cuarnens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Gérard Guex projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Gryon. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Eusébio et Armand Jeanmonod projettent de réaliser l'agrandissement d’une fumière et la construction d'un chemin d'accès sur le territoire de Provence. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 13 juillet 2021 au mercredi 11 août 2021.

En date du 23 juin 2021, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Payerne.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

En date du 23 juin 2021, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Ballaigues.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Vendanges destinées à l'élaboration de vins de pays et de vins de table

L'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin du 14 novembre 2007 (RS 916.140) dispose à ses articles 22 et 24, alinéas 2 que les surfaces viticoles affectées à la production de vins de pays et vins de table doivent être annoncées au canton par les exploitants jusqu'au 31 juillet de l'année de récolte.

En conséquence, les intéressés voudront bien requérir les formulaires d'inscription y relatifs jusqu'au 31 juillet 2021 dernier délai auprès de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Economie vitivinicole, Av. de Marcelin 29, CP, 1110 Morges (021 557 92 68).

Le formulaire précité est disponible à l’adresse suivante:
www.vd.ch/viticulture

Les quantités de production maximales de raisins pour les vendanges 2020 sont publiées dans la Feuille des avis officiels du 2 juillet 2021.

Remarques

Conformément à l'article 13, alinéas 2 et 3 du règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange du 16 juillet 1993, il est possible de produire simultanément sur une seule et même parcelle cadastrale de la vendange destinée à l'élaboration de vin d'AOC et de vin de pays , pour autant que le périmètre de la fraction de parcelle réservée à la production de vin de pays soit clairement balisé sur le terrain afin de permettre l'exécution de contrôles.

En revanche, une vendange destinée à l'élaboration de vin de table ne peut être produite que sur la totalité d'une seule et même parcelle cadastrale.

En application des art. 18 et 21 du règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange du 16 juillet 1993 et de l’article 48, alinéa premier du règlement sur les vins vaudois du 27 mai 2009, les quantités de production maximales de raisins pour l’année 2021 s’établissent comme suit:

Kg de raisins

VINS D’APPELLATION D’ORIGINE CONTROLEE par mètre carré

A) Tous les cépages blancs

- Région du Chablais 1.050

- Région de Lavaux, Dézaley, Calamin 1,000

- Région de La Côte 1,000

- Régions des Côtes de l’Orbe, Bonvillars 1,000

- Région du Vully 1,100

B) Pinot noir

- Région du Chablais 0,900

- Région de Lavaux, Dézaley, Calamin 0,900

- Région de La Côte 0,900

- Régions des Côtes de l’Orbe, Bonvillars 0,900

- Région du Vully 1,000

C) Autres cépages rouges

- Région du Chablais 0,900

- Région de Lavaux, Dézaley, Calamin 0,900

- Région de La Côte 0,900

- Régions des Côtes de l’Orbe, Bonvillars 0,900

- Région du Vully 1,100

D) Premiers grands crus

- Toutes les régions - Chasselas 1,000

- Toutes les régions - Pinot noir, Gamay,
Gamaret, Garanoir et Merlot 0,800

VINS DE PAYS *

A) Tous cépages blancs

Toutes les régions 1,800

B) Tous cépages rouges

Toutes les régions 1,600

VINS DE TABLE *

A) Tous cépages blancs

Toutes les régions Pas de limitation

B) Tous cépages rouges

Toutes les régions Pas de limitation

* selon ordonnance fédérale sur la viticulture et l’importation de vin du 14 novembre 2007, articles 22 et 24.

Territoire des Communes d’Yvorne, Corbeyrier et Aigle

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’à l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Adaptation des limites et des droits résultant de l’exécution des travaux collectifs et privés

- Plan des travaux exécutés

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune d’Yvorne du vendredi 2 juillet au lundi 2 août 2021 où les intéressés peuvent en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture du bureau communal ou sur rendez-vous préalable (tél 024 466 25 22).

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le greffe municipal d’Yvorne.

Une délégation de la Commission de classification, accompagnée de son secrétaire M. Jean-Luc Horisberger, ingénieur géomètre, sera à disposition pour donner des renseignements à la Salle de la Grappe, à Yvorne aux dates suivantes:

- le mercredi 7 juillet de 14h à 17h, pour les propriétaires dont le nom de famille commence par les lettres A et B,

- le jeudi 8 juillet de 14h à 17h, pour les propriétaires dont le nom de famille commence par les lettres C à G,

- le mardi 13 juillet de 14h à 17h, pour les propriétaires dont le nom de famille commence par les lettres H à P,

- le mercredi 14 juillet de 14h à 17h, pour les propriétaires dont le nom de famille commence par les lettres Q à Z.

En date du 31 mai 2021, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants de la Commune d’Essertines-sur-Rolle .

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Territoire de la commune de Valbroye

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’à l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Le périmètre du syndicat et son extension.

- Les taxes-types.

- L’avant-projet des travaux collectifs.

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Valbroye du mardi 22 juin 2021 au jeudi 22 juillet 2021 où les intéressés peuvent en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture du bureau communal ou sur rendez-vous préalable (tél 026 668 54 00).

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le greffe municipal de la Commune de Valbroye.

Une délégation de la Commission de classification, accompagnée de son secrétaire M. Sylvain Pittet, ingénieur géomètre, sera à disposition pour donner des renseignements à l’administration communale de Valbroye, Rue du Collège 18, 1523 Granges-près-Marnand, le jeudi 24 juin 2021 de 13 h 30 à 15 h 30, le mardi 29 juin 2021 de 9 h 30 à 11 h 30 et le mercredi 7 juillet 2021 de 17 h à 19 h.

Assemblée générale : le jeudi, 24 juin 2021 de 10h00 à 12h00, Centre Sous-Bosset, Sentier Sous-Bosset 2, 1523 Granges-près-Marnand

Vu l’art. 49 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),

vu le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution du syndicat,

le Département de l’économie, de l’innovation et du sport déclare que

le Syndicat d’améliorations foncières
pour la rénovation des accès aux alpages de l’Etivaz

(territoire de la commune de Château-d’Oex)

est dissous

Morges, le 8 juin 2021.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés, Commune et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Société coopérative de fromagerie régionale du Grand Pré, zone industrielle du Grand-Pré 8D, 1510 Moudon
(achat de machines)

2) Société coopérative «Juragri», rue du Quin 2, 1326 Juriens
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

3) Fritz Häni projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Begnins. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Claude-Alain Vassaux projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Cudrefin. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Pierre-Bermane Favrod-Coune projette de réaliser, après incendie, la reconstruction d'un chalet d'alpage, au lieu-dit Le Grand-Clé, sur le territoire de Château-d'Oex. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Alain Gonin projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Puidoux. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Sinia et Dominik Zwyssig projettent de réaliser la construction d’un fenil et l’agrandissement d’un autre sur le territoire de Bonvillars. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Silvie Pelet-Aubort et Patrick Aubort projettent de réaliser la construction d'un rural sur le territoire de Bullet. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) La Commune de Bassins projette de réaliser la rénovation d'un chalet d'alpage, au lieu-dit Mondion, sur le territoire de Bassins. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Ludovic Siegenthaler projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière, d'une place de lavage pour pulvérisateur et d’un hangar, avec les viabilités, sur le territoire de Donneloye. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Jérôme Hauert projette de réaliser la construction d'un rural et les viabilités sur le territoire de Puidoux. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations ou oppositions que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 18 juin 2021 au lundi 19 juillet 2021.

Vu l’article 39 alinéa 4 de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (OSE),

Le Service de l'emploi invite tous les travailleurs temporaires dont les services ont été loués par la société Permed SA, Avenue de la Gare 6, 1003 Lausanne,

à produire dans un délai d'un mois à partir de la date de parution du présent avis, sous peine de forclusion, leurs créances et titres justificatifs, en vue de leur couverture par les sûretés fournies par ladite société, à l'adresse suivante:

Service de l’emploi - CMTPT - Rue Caroline 11 -1014 Lausanne

A vous LUBUKAKA Rody Ndiwa Akawi, né le 2 août 1985 à Congo Kinshasa, de nationalité congolaise, domicilié en dernier lieu Grand-Rue 65, 1373 Chavornay/VD, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec la Direction cantonale de l’état civil, rue Caroline 2, 1014 Lausanne, tél. 021 316 38 57, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

A vous LENKE Kenja Lee, né le 18 mars 1992 à Phonix, Arizona/USA, de nationalité américaine, domicilié en dernier lieu à Chez Colas 1, 1344 L’Abbaye, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec la Direction cantonale de l’état civil, rue Caroline 2, 1014 Lausanne, tél. 021 316 38 57, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.