Infrastructures et ressources humaines

03.12.2021 / FAO n° 97

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 12 novembre 2021 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 22 novembre 2021:

la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


26.11.2021 / FAO n° 95

Entretien hivernal sur les routes cantonales

Tronçons non déneigés

Direction générale de la mobilité et des route


23.11.2021 / FAO n° 94

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 21 octobre 2021 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 2 novembre 2021:

Pour la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


23.11.2021 / FAO n° 94

AVIS D'ENQUETE

Route cantonale no 251 B-P

du 23 novembre au 23 décembre 2021 inclus

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou ; BLV 725.01) soumet à l'enquête publique

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


19.11.2021 / FAO n° 93

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 3 novembre 2021:

Chancellerie d’Etat


19.11.2021 / FAO n° 93

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 3 novembre 2021:

Chancellerie d’Etat


19.11.2021 / FAO n° 93

Commission consultative sur les procédés
de réclame à caractère sexiste

La commission cantonale consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste a statué sur une publicité qui lui a été signalée le 11 octobre 2021 et a rendu le préavis suivant lors de sa séance du 2 novembre 2021:

la Commission: Florence Burdet Kamerzin, Présidente


16.11.2021 / FAO n° 92

Enquête publique

Requérant :Chemins de fer fédéraux CFF SA

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


16.11.2021 / FAO n° 92

AVIS D'ENQUETE

Route cantonale: 719-B-P
hors traversée de la localité

du 16 novembre au 17 décembre 2021
inclusivement

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 725.01) et de la loi forestière (LFo; BLV 921.01) soumet à l’enquête publique

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


12.11.2021 / FAO n° 91

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE PUIDOUX

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


09.11.2021 / FAO n° 90

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’ECUBLENS ET BUSSIGNY

Requérant :Chemins de fer fédéraux CFF SA

Pour l’Office fédéral des transports - Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


02.11.2021 / FAO n° 88

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE D’OLLON

Requérant: Transports publics du Chablais TPC

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


29.10.2021 / FAO n° 87

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE RENENS, CRISSIER, ECUBLENS, BUSSIGNY
ET VILLARS-SAINTE-CROIX

Requérant: Transports publics de la région lausannoise SA, TL

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


22.10.2021 / FAO n° 85

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 6 octobre 2021:

- le règlement communal sur la vidéosurveillance de la Commune de Corcelles-le-Jorat

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


22.10.2021 / FAO n° 85

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 290-IL-S

Ependes - Mathod

En raison de travaux de réfection des ouvrages d’art et de la chaussée entre Ependes et Mathod. Le tronçon de la Route Cantonale N° 290-IL-S , compris entre la localité d’Ependes et l’intersection avec la route de Suscévaz (RC 290-IL-S) , sera interdit à toute circulation (OSR 2.01)

du vendredi 22 octobre 2021
au vendredi 26 août 2022

Une signalisation de déviation sera mise en place par Ependes - Essert-Pittet - Chavornay - Orbe - Mathod - Suscévaz dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


19.10.2021 / FAO n° 84

AVIS D'ENQUETE

District: Lavaux-Oron - Communes: Puidoux, Chexbres, Saint-Saphorin

Routes Cantonales: 763-C-S
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 725.01) soumet à l’enquête publique

du 19 octobre au 19 novembre 2021

a) La réhabilitation de la RC 763-C-S, Route de Suhen, avec la construction d’un trottoir et d’une piste cyclable

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de chacune des communes territoriales où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


15.10.2021 / FAO n° 83

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE MONTREUX

Requérant: Transports Montreux - Vevey - Riviera MVR SA

Lieu: Montreux

Tronçon: Montreux - Glion

Objets: Renouvellement de six murs de soutènement

Un dossier pour défrichement définitif de 1’078 m2 et un défrichement temporaire de 3’912 m2 fait partie de la procédure.

Pour les détails, se référer aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux, Service de l'urbanisme,
Rue de la Gare 30, 1820 Montreux

du vendredi 15 octobre au lundi 15 novembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 15 octobre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


12.10.2021 / FAO n° 82

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE JOUXTENS-MEZERY
ET PRILLY

Requérant: Compagnie du Chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB SA

Lieu: Gare de Jouxtens-Mézery
(coord: de 2'536’019/1'155'370 à 2'535’932/1'157’332)

Objets: - Transformation de la halte

- Nouvelle voie de garage

- Renouvellement complet de la voie ferrée

- Renforcement du passage inférieur

- Renouvellement de la ligne de contact et des installations de sécurité

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Bureau technique de la Commune de Jouxtens-Mézery,
Ch. de Beau-Cèdre 1, 1008 Jouxtens-Mézery

- Commune de Prilly, Urbanisme et Constructions,
Route de Cossonay 40, 1008 Prilly

du mercredi 13 octobre au jeudi 11 novembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du mardi 12 octobre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports - Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


14.09.2021 / FAO n° 74

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE GLAND

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu: Gare de Gland

Lignes: 149, Gland Ouest - Gland Ballastière, km 34.280 - km 34.689

150, Lausanne - Genève Aéroport, km 33.483 - km 34.096

Objets: FbE23 Gland - Entrées directes voies de débord et FbE

Module 2: création de la plateforme de transbordement

Module 3: suppression de la Voie 2 en gare

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Gland, Service des bâtiments et de l'urbanisme,
Ch. de Montoly 1, 1196 Gland

du mercredi 15 septembre au jeudi 14 octobre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 14 septembre 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


07.09.2021 / FAO n° 72

AVIS COMPLEMENTAIRE

PROLONGATION DU DELAI

District: Nyon - Commune: Crans

Enquête publique B40

Attribution des degrés de sensibilité au bruit

Publication de 25 décisions d’allègement

Paroi antibruit «Les Landes».

L’affichage au pilier public de l’avis d’enquête ne s’est pas fait le 17 août 2021 comme prévu initialement, mais le 31 août 2021,

par conséquent, le délai d’enquête
est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune de Crans, rue du Grand Pré 25, où il peut être consulté pendant les heures de bureau.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les propriétaires dont le bien-fonds est touché par les travaux ou les allègements reçoivent le présent avis par courrier.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes - Commune de Crans


03.09.2021 / FAO n° 71

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

COMMUNE DE PAYERNE

RC 513-C-S Route de Grandcour

En raison de travaux de réfection de canalisation et service dans le centre de Payerne (Route de Grandcour) le tronçon de la Route Cantonale No 513-C-S, compris entre l’intersection avec la route de Neuchâtel (RC 516-C-S) et le panneau de localité de Payerne, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) riverains et commerces exceptés.

Du lundi 13 septembre 2021
Au printemps 2024

Une signalisation de déviation sera mise en place par contournement de Payerne - route de Bussy - Rue des Terreaux - Rue Guillermaux - Rue de la gare, dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Payerne - Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


31.08.2021 / FAO n° 70


27.08.2021 / FAO n° 69

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES D’YVERDON-LES-BAINS

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Yverdon-les-Bains

Objets: - Démolition de la station-service existante
(coord.: 2'539’109/1'181'457)

- Construction d'une station-service pour le carburant diesel
(coord.: 2'539’494/1'181'322)

Procédure: La procédure est régie par les articles 18ss de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), par l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF; RS 742.142.1) et par la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). L’Office fédéral des transports (OFT) conduit la procédure.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’ Yverdon-les-Bains, Service de l’urbanisme, Avenue des Sports 14, 1400 Yverdon-les-Bains

du vendredi 27 août au lundi 27 septembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 27 août 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


20.08.2021 / FAO n° 67

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE MONTREUX

Requérant: Compagnie du chemin de fer Montreux-Oberland bernois MOB S.A.

Lieu: Montreux

Ligne: Montreux - Zweisimmen

Tronçon: Belmont - Sendy-Sollard, km 1.800 - 8.500

Objet: Renforcement des alimentations électriques

Pour les détails, se référer aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux, Service de l'urbanisme, Rue de la Gare 30,
1820 Montreux

du vendredi 20 août au lundi 20 septembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 20 août 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


20.08.2021 / FAO n° 67

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 13 juillet 2021:

- L’Avenant no 1 au règlement communal relatif à l’usage de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Lucens.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


20.08.2021 / FAO n° 67

AVIS D'ENQUETE

District: Broye-Vully - Commune: Cudrefin

Route Cantonale No: 503 B-P

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; BLV 725.01), de la loi sur l'expropriation du 25 décembre 1974 (LE; BLV 710.01) soumet à l'enquête publique

du 20 août au 21 septembre 2021 inclusivement

a) le projet de construction d’une piste cyclable bidirectionnelle, de trottoirs, d’arrêts bus et de systèmes de détection et d’avertissement du passage de la grande faune.

b) l'expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Cudrefin où il peut être consulté.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


17.08.2021 / FAO n° 66

AVIS D'ENQUETE

District: Nyon - Commune: Crans

Routes diverses

Le Département des infrastructures et des ressources humaines et la commune de Crans se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes, soumettent à l'enquête publique

du 17 août au 17 septembre 2021 inclusivement

a) l’attribution des degrés de sensibilité au bruit au cas par cas,

b) la publication de décisions d’allègement, dans le cadre de l’assainissement du bruit des routes cantonales et communales.

c) la construction de la paroi antibruit «Les Landes».

Le dossier est déposé au greffe municipal de la commune de Crans, rue du Grand Pré 25, où il peut être consulté pendant les heures de bureau.

Les oppositions doivent être adressées par écrit au greffe ou consignées sur la feuille d'enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les propriétaires dont le bien-fonds est touché par les travaux ou les allègements reçoivent le présent avis par courrier.

Des représentants de la Direction générale de la mobilité et des routes ainsi que de la commune de Crans se tiendront à disposition des intéressés le 31 août 2021 de 17 h 00 à 19 h 00 à la salle communale, rue Antoine-Saladin 4.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes et Commune de Crans


13.08.2021 / FAO n° 65

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE BURSINEL

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Gare Gilly-Bursinel

Ligne: 150, km 29.720 - 29.750 (coord. moyennes: 2512955/1144367)

Objets: - Extension du bâtiment de technique ferroviaire existant

- Remplacement de l'alimentation électrique et de la climatisation

Procédure : La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Bursinel, Rte du Village 30,
1195 Bursinel

du lundi 16 août au mardi 14 septembre 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 13 août 2021.

Piquetage : Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions : Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


06.08.2021 / FAO n° 63

POLICE DES ROUTES

Restrictions de circulation

MEZIERES - CARROUGE

En raison des manifestations qui se dérouleront au Théâtre du Jorat, à Mézières, la RC 636-B-P sera fermée à la circulation entre Mézières et Carrouge (Riverains et TL autorisés) comme suit:

Août 2021

Dimanche 22 dès 1500 à la fin de la représentation

Jeudi 26 dès 1800 à la fin de la représentation

Septembre 2021

Vendredi 03 dès 1800 à la fin de la représentation

Jeudi 09 dès 1800 à la fin de la représentation

Dimanche 12 dès 1500 à la fin de la représentation

Vendredi 17 dès 1800 à la fin de la représentation

Dimanche 19 dès 1500 à la fin de la représentation

Jeudi 23 dès 1800 à la fin de la représentation

Dimanche 26 dès 1500 à la fin de la représentation

Octobre 2021

Vendredi 01 dès 1800 à la fin de la représentation

Jeudi 07 dès 1800 à la fin de la représentation

Dimanche 10 dès 1500 à la fin de la représentation

Les usagers sont priés de faire preuve de compréhension et de se conformer à la signalisation mise en place ainsi qu'aux ordres des agents de la police de la circulation.

Gendarmerie vaudoise - Cellule des manifestations


09.07.2021 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE

District: Aigle
Commune: Leysin

Routes Cantonales: 709-B-P
en et hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou ; BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE ; BLV 725.01) soumet à l’enquête publique

du 9 juillet au 16 août 2021

a) La réhabilitation de la RC 709-B-P

b) La création d’un cheminement mixte piétons / cyclistes

c) L’abattage de 29 arbres et la plantation de 26 arbres

d) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Leysin.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


29.06.2021 / FAO n° 52

RECTIFICATIF

AVIS D'ENQUETE

District: Nyon
Commune: Begnins

Routes cantonales: 26-C-P
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 725.01) soumet à l’enquête publique

du 25 juin 2021 au 26 juillet 2021

a) La réhabilitation de la RC 26-C-P, avec aménagements cyclables entre Vich et Begnins

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Begnins.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


25.06.2021 / FAO n° 51

AVIS D'ENQUETE

District: Morges
Commune: Echichens

Routes cantonales: 26-C-P
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 725.01) soumet à l’enquête publique

du 25 juin 2021 au 26 juillet 2021

a) La réhabilitation de la RC 26-C-P, avec aménagements cyclables entre Vich et Begnins

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Begnins.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


25.06.2021 / FAO n° 51


15.06.2021 / FAO n° 48

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE PAMPIGNY
SÉVERY ET APPLES

Requérant: Transports de la région Morges Bière Cossonay MBC

Lieux: Pampigny, Sévery et Apples

Ligne: Apples - L'Isle

Tronçon: Le Manège - Pampigny, km 1.592 - km 2.780

Objet: Assainissement des passages à niveau:

- Mise en conformité du PN Côte de Piez
(coord.: 2’522’934/1’157’777)

- Suppression du PN Koster (coord.: 2’522’936/1’157’885)

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Pampigny , Ruelle du Château 3, 1142 Pampigny

- Greffe municipal de la Commune de Sévery , Rue du Record Chauvet 8a, 1141 Sévery

- Greffe municipal de la Commune d’Apples , Rte de Cottens 17, 1143 Apples

du mardi 15 juin au mercredi 14 juillet 2021 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures Régions du mardi 15 juin 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports - Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


11.06.2021 / FAO n° 47

Publication de décision de classement

Décision du 28 mai 2014

classant la villa «le Châtelet» (ECA 1416) et ses abords immédiats,
sis au chemin de Chamblandes 57 à Pully

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines

décide:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la villa «le Châtelet» (ECA 1416) et ses abords immédiats à Pully, actuellement la propriété de M. Alain Petitpierre, né le 27 juillet 1939, il est procédé à leur classement (p.p.).

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à la villa «le Châtelet» (ECA 1416) et ses abords immédiats. La partie sud de la parcelle 1355 peut être bâtie conformément au permis de construire No 6751 du 19 mars 2013.

3) Intérêt de l'objet

Construite vers 1873-1874 pour William Channing Osler, cette villa n’a subi que peu de modifications, hormis la réalisation du portique portant terrasse oriental. D’une grande qualité, les aménagements intérieurs confirment le soin remarquable apporté tant aux décors intérieurs qu’aux volumes et décors architecturaux extérieurs.

4) Mesures de protection déjà prises

La villa «le Châtelet» (ECA 1416) a obtenu une note *3V* lors du recensement architectural de la commune de Pully le 21 mars 2001. L’ensemble est sous protection générale (PGN) du 18 décembre 2003 au sens des articles 46 ss. LPNMS.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Maintien et entretien de la villa «le Châtelet» (ECA 1416) et ses abords immédiats.

6) Autorisation du département

Toutes réparations, modifications ou transformations des parties de l'objet classé et ses abords immédiats devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 92 LPNMS dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à ses règlements d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces lois et règlements, est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à vingt mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions».

8) Mention au Registre foncier

Le classement sera, conformément aux articles 39 et 62 LPNMS, mentionné au Registre foncier du district de Lavaux-Oron, sous la désignation «Monument historique».

Commune de Pully

Parcelle no 1355, folio 8

Ass. inc. no 1416

.

La Cheffe du département: Nuria Gorrite


11.06.2021 / FAO n° 47

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE PUIDOUX
ET BOURG-EN-LAVAUX

Requérant: Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux: Puidoux et Bourg-en-Lavaux

Ligne: 100, km 10.469 - km 12.925
(coord. moyennes: 2’548’000/1’147’852)

Objet: FbE23 Cully-Rivaz
Renouvellement de la superstructure, amélioration de l'infrastructure et du drainage de la voie 106/N512-513-514-211

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Greffe municipal de la Commune de Puidoux , Rte du Village 38, 1070 Puidoux,

- Commune de Bourg-en-Lavaux , Service de l’urbanisme, des domaines et des bâtiments, Rte de Lausanne 2, 1096 Cully

du lundi 14 juin au mardi 13 juillet 2021 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures éditions Lausanne et Régions du vendredi 11 juin 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation : Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


11.06.2021 / FAO n° 47

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE RENENS ET PRILLY

Requérant: Transports publics de la région lausannoise SA, TL

Lieux: Renens et Prilly

Ligne: Tramway «t1» Renens-Gare - Lausanne-Flon

Objet: - Modifications de projet «paquet Ouest»
Secteurs: Passage du 1er Août, garage-atelier/Pont du Closel et Viaduc de Malley

- Addenda au rapport d’impact sur l’environnement, en vertu de l’OEIE

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Renens , Centre technique communal, Rue du Lac 14, 1020 Renens

- Commune de Prilly , Service des travaux, Rte de Cossonay 40, 1008 Prilly

du lundi 14 juin au mardi 13 juillet 2021 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne du vendredi 11 juin 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud


21.05.2021 / FAO n° 41

CONSULTATION PUBLIQUE

Projet d’horaire 2022 des transports publics

(horaires en vigueur du 12 décembre 2021 au 10 décembre 2022)

Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance fédérale sur les horaires du 4 novembre 2009 (OH, 745.13), le projet d’horaire 2022 des transports publics est mis en consultation publique sur la plateforme mise à disposition par la Confédération, du mercredi 26 mai au dimanche 13 juin 2021 inclus, en allant sur le site suivant:

www.projet-horaire.ch

Les personnes intéressées peuvent consulter le projet d’horaire 2022 et faire part de leurs observations en ligne sur le site Internet.

Sous l'onglet «Consultation de l'horaire», tous les horaires des transports publics de Suisse (trains, bus, bateaux, transports à câble) sont accessibles et peuvent être téléchargés en format pdf. La recherche peut s’effectuer par localité ou numéro de ligne.

Sous l'onglet «Prise de position» puis en sélectionnant le Canton de Vaud, possibilité est donnée d'intervenir et faire des remarques sur les horaires touchant le territoire vaudois.

Jusqu'au dimanche 13 juin 2021, les personnes intéressées peuvent signaler d’éventuelles incohérences dans le projet d’horaire avec le formulaire en ligne. Pour faciliter le traitement des interventions nous vous prions de:

- Sélectionner correctement la ligne sur laquelle vous souhaitez prendre position

- Limiter votre intervention à 200 caractères et utiliser l’adjonction de document uniquement pour compléter la requête (schémas, illustrations)

- Ne traiter qu’une seule thématique par intervention

Sur notre page dédiée à la consultation du projet d’horaire www.vd.ch/consultation-horaire vous trouverez:

- Des informations complémentaires pour la consultation du projet d'horaire 2022 présentant les principaux changements prévus à l’horaire 2022,

- L’accès au site de la consultation officielle,

- Une vue d'ensemble du processus de consultation d'un projet d'horaire,

- Une synthèse des réponses aux interventions déposées lors de la consultation du projet d’horaire, disponible vers fin octobre 2021, étant donné que nous ne pouvons pas répondre individuellement à chacun vu le nombre d'interventions important que nous recevons chaque année.

En vous remerciant de l’intérêt que vous portez aux transports publics, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Département des infrastructures et des ressources humaines - DGMR - Direction générale de la mobilité et des routes - DMT - Division management des transports


11.05.2021 / FAO n° 38

AVIS D'ENQUETE

District: Jura-Nord vaudois

Commune: Chavornay

Routes Cantonales: 297-IL-S
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (LE; BLV 710.01) soumet à l’enquête publique

du 11 mai au 11 juin 2021

a) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la mise en conformité du domaine public de la route cantonale 297-IL-S.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Chavornay.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


11.05.2021 / FAO n° 38

du 11 mai au 11 juin 2021

a) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la mise en conformité du domaine public de la route cantonale 297-IL-S.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Chavornay.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


13.04.2021 / FAO n° 30

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 1er avril 2021 :

- Le règlement communal sur l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Crassier

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


13.04.2021 / FAO n° 30

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

Commune d’Ormont-Dessous

Requérant: Transports publics du Chablais TPC SA

Lieu: Ormont-Dessous

Ligne: Aigle-Sépey-Diablerets

Tronçon: Aigle-Diablerets (km 12.0 à 13.7 et 13.8 à 14.5)

Objets: Passage direct entre Aigle et Les Diablerets et croisement aval aux Planches
Demande de défrichements temporaire et définitif de 1'572 m2 et reboisement compensatoire de 1'392 m2

Procédure: La procédure est régie par les articles 18 ss. de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), par l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF; RS 742.142.1) et par la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711). L'Office fédéral des transports (OFT) conduit la procédure.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune d’Ormont-Dessous , Maison de commune, Ch. du Planchamp 2, 1863 Le Sépey

du mercredi 14 avril au jeudi 13 mai 2021 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 13 avril 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a la qualité de partie au sens des dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou de la LEx peut, pendant le délai de mise à l'enquête, faire opposition au projet auprès de l'autorité d'approbation.

Les oppositions, écrites et motivées, seront adressées en deux exemplaires à l' Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne .

Celui ou celle qui n'a pas formé opposition est exclu de la suite de la procédure (art. 18f al. 1 LCdF).

Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai (art. 18f al. 2 LCdF, en liaison avec les art. 35 à 37 LEx). Les demandes d’indemnité ultérieures sont régies par l’art. 41 LEx.

Ban d’expropriation : A partir du dépôt public des plans et, dans la procédure abrégée, dès la remise de l’avis à l’exproprié, il n’est plus permis à celui-ci de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (cf. art. 42 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


13.04.2021 / FAO n° 30

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

Lieu: Arzier-Le Muids

Requérant: Chemins de fer Nyon - St-Cergue - Morez (NStCM)

Objets: Confortement définitif du mur de soutènement de Bassins (km 12.41-12.46)
Demande de défrichement temporaire de 118 m2 (coord. 2'506’625/1'146'525)

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe de la Commune d’Arzier-Le Muids , Rue du Village 22, 1273 Arzier

du mercredi 14 avril au jeudi 13 mai 2021 inclusivement , conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du mardi 13 avril 2021.

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demandes selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne . Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


09.04.2021 / FAO n° 29

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 32-C-S La Cézille-Bassins

Afin de permettre des travaux de réfection de la chaussée et des infrastructures sur la route cantonale N° 32 C-S (La Cézille - Bassins), le tronçon situé entre l’intersection route de la Cézille - Route de Bassins et l’entrée de la localité de Bassins sera fermé à la circulation:

dès le lundi 12 avril 2021 et
pour une durée de 7 mois

Une signalisation de déviation sera mise en place par La Cézille - Le Muids - Bassins dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes - DGMR - Division Entretien


09.04.2021 / FAO n° 29

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

Commune de Bercher

Rue de Péleret

En raison de travaux de réfection de canalisation et d’aménagement routier dans le centre de Bercher, le tronçon de la rue de Péleret, compris entre l’intersection avec la route de la Rueyres (RC 428-C-S) et l’intersection avec rue du Raffour (RC 431-C-S), sera interdit à toute circulation (OSR 2.01) excepter riverains.

Du lundi 19 avril au vendredi 24 décembre 2021

Une signalisation de déviation sera mise en place par le centre de Bercher.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Bercher - Direction générale de la mobilité et des routes - DGMR - Division - Entretien


06.04.2021 / FAO n° 28

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 780-B-P Cully

Dans le cadre des travaux de transformation de la gare CFF de Cully, afin de renforcer la sécurité des usagers de la route, des piétons et du personnel du chantier, le tronçon de la Route Cantonale N° 780-B-P, compris entre le carrefour avec la route de Lausanne et le PS de Vigny, la vitesse sera limitée à 60 km/h.

jusqu’au 15 décembre 2021

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes - DGMR - Division Entretien


19.03.2021 / FAO n° 23

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

COMMUNE DE SERVION

Chemin du Théâtre

En raison de travaux de réfection de chaussée dans le centre de Servion (RC 636-B-P), la Municipalité a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement sur le chemin du Théâtre, afin d’assurer la sécurité des usagers et des piétons, ainsi que pour éviter le trafic des camions sur un chemin non adapté. Le tronçon compris entre le parc du Théâtre Barnabé et l’intersection avec la route du Vieux-Collège, sera interdit aux véhicules de plus de 18t. pour toute la durée du chantier.

du 1er mars à mi-novembre 2021

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Servion - Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


19.03.2021 / FAO n° 23

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

COMMUNE DE VALEYRES-SOUS-MONTAGNY

DP 1004 sur Gravière Crusille

En raison de travaux de réfection de canalisation dans le centre de Valeyres-sous-Montagny (Chemin des Plantaz, du Jura, des Piccardes et des Cottalets) le tronçon du chemin communal «DP 1004 sur Gravière Crusille», compris entre l’intersection avec la route des Tuileries (RC 268-IL-S) et l’intersection avec le chemin des Piccardes, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01)

du lundi 29 mars 2021
au vendredi 17 décembre 2021

Une signalisation de déviation sera mise en place par Valeyres-sous-Montagny - les Tuileries, dans les deux sens.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Valeyres-sous-Montagny - Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


19.03.2021 / FAO n° 23

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

COMMUNE DE JOUXTENS-MEZERY

Dans le cadre de la construction de bâtiments sur la parcelle No 565 située au chemin de La Bâtiaz, afin d’assurer la sécurité des piétons et des riverains, les restrictions suivantes de circulation seront mises en place

du 19 mars 2021 au 18 mars 2022

1. Chemin de Mézery - tronçon compris entre le chemin du Taulard et le chemin de La Bâtiaz (OSR 2.07 - circulation interdite aux camions - Chemin de Mézery 1 à 17 - Voirie - Livraisons autorisées).

2. Chemin de La Bâtiaz - partie supérieure du Chemin de La Bâtiaz (OSR 2.07 circulation interdite aux camions - Chemin de Mézery 1 à 17 - Voirie - Livraisons autorisées).

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation de déviation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Jouxtens-Mézery - Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


16.03.2021 / FAO n° 22

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 4 mars 2021:

- Le règlement communal sur l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Château-d’Oex.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


16.03.2021 / FAO n° 22

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE LAUSANNE ET RENENS

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieux : Lausanne et Renens

Ligne : 150, km 2.850 - km 3.100
(coordonnées moyennes: 2'535’300/1'153'300)

Objets: - Aménagement d’une plate-forme provisoire de gestion des matériaux dans le cadre de la transformation de la Gare de Lausanne

- Etude d’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011)

Procédure: La procédure d’approbation des plans est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l'enquête: Les plans peuvent être consultés aux adresses suivantes:

- Commune de Lausanne, Direction de la culture et du développement urbain, Service de l’urbanisme, Case postale 5354, Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne

- www.renens.ch, puis sur rendez-vous à
Commune de Renens, Centre technique communal, Rue du Lac 14,
1020 Renens

du mercredi 17 mars au vendredi 30 avril 2021 inclusivement (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures éditions Lausanne du mardi 16 mars 2021.

Piquetage: Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y.c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demande selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demande sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au Registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’ Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18 c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation: Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


16.03.2021 / FAO n° 22

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

COMMUNE DE BOTTENS

Chalet Curial

En raison des travaux de réfection de chaussée, sur la Route Cantonale No 501-B-P (Cugy - Bottens), un report de trafic non désiré se fait sur le chemin communal de Chalet Curial. Par conséquent, il a été décidé par la commune Bottens de l’interdire à la circulation (OSR 2.14) Exceptés riverains, pendant toute la durée du chantier

du 11 mars au 29 octobre 2021

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence, nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Municipalité de Bottens - Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


16.03.2021 / FAO n° 22

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 780-B-P
Treytorrens - Rivaz

En raison des travaux de réaménagement de la route cantonale no 780-B-P entre Treytorrens et Rivaz, le trafic sera régulé localement par des feux de signalisation et le gabarit de la chaussée sera fortement réduit

du 8 mars 2021 à fin décembre 2024

La limitation de vitesse sera abaissée à 60km/h, afin de garantir la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers de la route. Des congestions de trafic peuvent se présenter à l'approche du chantier, en particulier aux heures de pointe et occasionner un allongement du temps de parcours.

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


16.03.2021 / FAO n° 22

AVIS D'ENQUETE

District: Jura-Nord vaudois
Commune: Treycovagnes

Routes Cantonales: 276-C-P
en et hors traversée de la localité

LLe Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (BLV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (BLV 725.01) soumet à l’enquête publique

du 16 mars au 19 avril 2021

a) L’expropriation et la constitution d’une servitude pour le projet de mobilité douce de la RC 276-C-P.

Un dossier est déposé au Greffe municipal de la commune de Treycovagnes.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes


05.03.2021 / FAO n° 19

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE D’AIGLE

Requérant : Transports publics du Chablais TPC SA

Lieu : Aigle

Ligne: Ligne 124, Aigle-Sépey-Diablerets

Objets: Fermeture des passages à niveau

- Panex (coord. 2’566’334/1’129’347

- Salin (coord. 2’566’803/1’129’825)

Procédure : La procédure est régie par les articles 18 ss. de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), par l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF; RS 742.142.1) et par la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711). L'Office fédéral des transports (OFT) conduit la procédure.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune d’Aigle , Bureau technique, Hôtel-de-Ville, Pl. du Marché 1,
1860 Aigle

du vendredi 5 mars au lundi 19 avril 2021 inclusivement, (le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques et du 7e jour après Pâques inclusivement, selon l'art. 22a LPA), conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Régions du vendredi 5 mars 2021.

Oppositions : Quiconque a la qualité de partie au sens des dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou de la LEx peut, pendant le délai de mise à l'enquête, faire opposition au projet auprès de l'autorité d'approbation.

Les oppositions, écrites et motivées, seront adressées en deux exemplaires à l'Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne.

Celui ou celle qui n'a pas formé opposition est exclu de la suite de la procédure (art. 18f al. 1 LCdF).

Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai (art. 18f al. 2 LCdF, en liaison avec les art. 35 à 37 LEx). Les demandes d’indemnité ultérieures sont régies par l’art. 41 LEx.

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


19.02.2021 / FAO n° 15

Enquête publique complémentaire

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNES DE VUFFLENS-LA-VILLE

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Ligne : 200, km 07.400 - km 14.000

Lieu : Vufflens-la-Ville

Objet: AS25 Vufflens-la-Ville, nouvelle diagonale et réfection de trois ponts:

Demande de défrichement temporaire de 177 m2 sur deux sites, avec compensation sur place dès la fin des travaux.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Vufflens-la-Ville , Rue de la poste 10, 1302 Vufflens-la-Ville

du vendredi 19 février au lundi 22 mars 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures éditions Lausanne du vendredi 19 février 2021.

Pour les détails et formalités de cette enquête complémentaire, prière de se référer à l’avis de publication paru le 10 novembre 2020 dans la FAO et le quotidien 24 heures.

Pour l’Office fédéral des transports: - Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


19.02.2021 / FAO n° 15

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 501 B-P Cugy - Bottens

En raison de travaux de réfection de chaussée entre Cugy et Bottens. Le tronçon de la Route Cantonale No 501-B-P, compris entre l’intersection avec la rue du Village à Bretigny-sur-Morrens (RC 444-IL-S) et la localité de Bottens, sera interdit à toute circulation (OSR 2.01)

du lundi 1er mars 2021
au vendredi 29 octobre 2021

Une signalisation de déviation sera mise en place par Cugy - Montheron - Froideville - Bottens dans les deux sens.

L’accès à Bretigny-sur-Morrens et au Chalet Coucou sera possible en tout temps, uniquement par Cugy.

Afin de renforcer la sécurité des usagers de la route, l’intersection de la Route Cantonale no 546-C-S avec le chemin de Montaney, à Froideville, sera limité à 60km/h (OSR 2.30)

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension.

Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


19.02.2021 / FAO n° 15

POLICE DES ROUTES

Restriction de circulation

RC 744-B-P PS de Beausite

En raison de travaux de réfection de chaussée et d'assainissement du passage supérieur de Beausite, afin de renforcer la sécurité des usagers de la route et le personnel du chantier, le tronçon de la Route Cantonale No 744-B-P (route de Châtel-St-Denis), compris entre le carrefour avec le chemin de Socret et le chemin de Pierre-à-Fleur, la vitesse sera limitée à 60km/h

jusqu’au 30 septembre 2021

En complément, la signalisation suivante sera également mise en place:

Chaussée glissante (OSR 1.05).

Cassis (OSR 1.06).

Les usagers de la route sont priés de se conformer à la signalisation mise en place à cet effet et de faire preuve de prudence; nous les remercions d’avance de leur compréhension

OFROU - Direction générale de la mobilité et des routes - Division - Entretien


19.02.2021 / FAO n° 15

District: Riviera-Pays-d’enHaut - Commune: Blonay

Publication de décisions d’allégement
du bruit routier

Ce projet, établi par la Direction générale de la mobilité et des routes et la Commune de Blonay, a suivi la procédure suivante:

- Établissement d’un dossier d’assainissement du bruit routier

validé par la Commune de Blonay, préavisé par la DGMR, le DGTL (ancien SDT), la DGE et adopté par le Conseil d’État le 29 février 2016.

- Enquête publique

tenue du 11 septembre au 12 octobre 2018. Elle a suscité trois oppositions.

- Séance d’information et conciliation

le 18 décembre 2019 à Blonay.

La commune a répondu par courrier aux trois oppositions le 18 février 2019 en vue de leur retrait.

Une des oppositions a été retirée le 2 avril 2019.

Malgré les éléments complémentaires fournis, deux oppositions ont été maintenues.

Vu ce qui précède, la Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines

DÉCIDE

- d'approuver les décisions d’allègement sur le territoire de la Commune de Blonay;

- de lever les oppositions y relatives.

Cette décision est susceptible d’un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).

Le recours s’exerce par écrit dans les trente jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours. L’acte de recours doit être signé et doit indiquer les conclusions et les motifs du recours.

La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire. En cas de rejet du recours, les frais d’instruction et d'émoluments peuvent être mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 8 octobre 2020.

.

La Cheffe du département: Nuria Gorrite, Présidente du Conseil d'État


22.01.2021 / FAO n° 7

Chancellerie d’Etat

La Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé, en date du 13 janvier 2021:

- Le règlement communal sur l’utilisation de caméras de vidéosurveillance de la Commune de Saint-George.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Chancellerie d’Etat


08.01.2021 / FAO n° 3

AVIS RECTIFICATIF

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE VEYTAUX

Le projet a été mis à l’enquête publique par erreur à la Commune de Montreux. Pour les détails, se référer à l’avis d’enquête publié le 29 décembre 2020.

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Veytaux

Objet: Augmentation de la puissance de deux antennes GSM-R

- VEY-VIL-02743 (coord. 2’560’753/1'140’487)

- VEY-VIL-02736 (coord. 2’560’738/1'140’555)

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Greffe municipal de la Commune de Veytaux, rue du They 1, 1820 Veytaux.

Les dates de l’enquête publique sont reportées du vendredi 8 janvier au lundi 8 février 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures Edition Régions du vendredi 8 janvier 2021.

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


29.12.2020 / FAO n° 104

Enquête publique

Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire

COMMUNE DE MONTREUX

Requérant : Chemins de fer fédéraux CFF SA

Lieu : Montreux

Ligne: 100 Lausanne - Simplon Tunnel I - Iselle

Tronçon : Veytaux-Chillon - Villeneuve

Objet: Augmentation de la puissance de deux antennes GSM-R

- VEY-VIL-02743 (coord. 2’560’753/1'140’487)

- VEY-VIL-02736 (coord. 2’560’738/1'140’555)

Procédure : La procédure est régie par les articles 18 ss. de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), par l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF; RS 742.142.1) et par la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711). L'Office fédéral des transports (OFT) conduit la procédure.

Mise à l'enquête : Les plans peuvent être consultés à l’adresse suivante:

- Commune de Montreux, Service de l’urbanisme, rue de la Gare 30, 1820 Montreux

du lundi 4 janvier au mardi 2 février 2021 inclusivement, conformément aux avis publiés dans la FAO et le quotidien 24 heures édition Lausanne et Régions du mardi 29 décembre 2020.

Si les mesures sanitaires actuelles dues au COVID-19, devaient entraîner une consultation des documents limitée sur place, voire pas de consultation du tout, veuillez contacter l’Office fédéral des transports (tél. 058 483 05 55; sekretariatIN@bav.admin.ch.

Oppositions : Quiconque a la qualité de partie au sens des dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou de la LEx peut, pendant le délai de mise à l'enquête, faire opposition au projet auprès de l'autorité d'approbation.

Les oppositions, écrites et motivées, seront adressées en deux exemplaires à l'Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne.

Celui ou celle qui n'a pas formé opposition est exclu de la suite de la procédure (art. 18f al. 1 LCdF).

Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai (art. 18f al. 2 LCdF, en liaison avec les art. 35 à 37 LEx). Les demandes d’indemnité ultérieures sont régies par l’art. 41 LEx

Pour l’Office fédéral des transports: Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud


15.12.2020 / FAO n° 100

AVIS D'ENQUETE

District: Jura-Nord vaudois
Communes: Agiez et Bofflens

Routes Cantonales: 284-C-P
hors traversée de la localité

Le Département des infrastructures et des ressources humaines se conformant aux dispositions de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RSV 710.01), de la loi du 25 décembre 1974 sur l'expropriation (RSV 725.01) soumet à l’enquête publique

du 15 décembre 2020 au 22 janvier 2021

a) La réfection de la route RC 284-C-P.

b) L’expropriation des terrains et des droits nécessaires à la réalisation du projet précité.

Un dossier est déposé au Greffe municipal des Communes d’Agiez et de Bofflens.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d'opposition s'ils estiment que cette expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Greffe municipal ou consignées sur la feuille d'enquête dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d'en tenir compte.

Les intéressés sont invités à signaler les sources, les canalisations ou tous autres ouvrages non indiqués sur les plans et qui pourraient être touchés par les travaux, en précisant si possible leur situation et leur profondeur.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au Registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux.

Les modifications qui seraient apportées à l'état des immeubles ou aux rapports juridiques les concernant, pendant l'enquête ou la procédure ultérieure, ne seront pas prises en considération pour la fixation du chiffre des indemnités. Elles ne pourront donc en aucun cas justifier une augmentation de celles-ci.

Département des infrastructures et des ressources humaines - Direction générale de la mobilité et des routes