Décisions du Conseil d'État

Mercredi 2 septembre

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Bâtiments

Crédits pour bâtir l’extension du Tribunal cantonal

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil de lui accorder trois crédits d’ouvrage afin de financer l’extension du Tribunal cantonal sur le site de l’Hermitage à Lausanne (12,5 mios), la construction du parking et du sous-sol de cette extension (3,7 mios) ainsi que les interventions dans le bâtiment existant (4,9 mios), pour un total de 21,1 mios. En 2017, le Conseil d’État a décidé la réunion de l’ensemble des juges et des collaborateurs du Tribunal cantonal sur le site unique du Palais de justice de l’Hermitage, et sollicité un crédit d’étude de 1,4 mios dans cet objectif. L’État de Vaud, maître de l’ouvrage, a lancé le concours d’architecture en janvier 2019, et le projet désigné lauréat par le jury a été présenté au public le 4 juillet de la même année. L’opération prévoit l’aménagement de 87 places de travail réparties entre le âtiment existant rénové et son extension. Le projet a été soumis à l’enquête publique du 12 mai au 11 juin 2020. La Municipalité de Lausanne a notifié le 25 août au Canton la levée sans condition de toutes les  ppositions et l’octroi du permis de construire. Les décisions communales sont soumises aux voies de recours prévues par la loi.

Mobilité

Requalification routière à Chavannes-près-Renens

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 6’996’000 francs pour financer la part cantonale de la requalification de la route 76 entre le carrefour avec l’avenue du Léman (Chavannes-près-Renens) et la limite territoriale de la commune de Lausanne. Ce tronçon doit s’adapter aux besoins d’un secteur à fort potentiel de développement de l’agglomération, à proximité de la future jonction autoroutière de Chavannes. Son réaménagement a été développé en coordination avec les plans de quartier riverains « Côtes de la Bourdonnette » (Campus santé) et « En Dorigny » (logement et activités), ainsi qu’avec la requalification de l’avenue du Léman par la Commune de Chavannes-près-Renens. Le projet vise également à sécuriser les déplacements à vélo et à pied et donc à encourager les modes doux à proximité des hautes écoles.

Solution pérenne trouvée pour le financement de la ligne 201 des VMCV

Le Conseil d’État a répondu aux interpellations de la députée Christine Chevalley et du député Jérôme Christen au sujet des coûts à charge des communes pour la ligne urbaine 201 des VMCV entre Vevey et Rennaz. Le gouvernement rappelle que le Canton participe en partie au déficit d’exploitation des lignes urbaines selon la clé de répartition fixée dans la loi sur la mobilité et les transports publics. La hausse du déficit de la ligne, en 2020, s’explique principalement par des mises à niveau au sein de l’entreprise VMCV – engagement de personnel et achat de nouveau bus notamment – et pas uniquement par le prolongement de la ligne jusqu’à l’Hôpital Riviera Chablais. Pour l’avenir, le Conseil d’État indique qu’une solution pérenne de financement a été trouvée à satisfaction des communes : la section de la ligne entre Villeneuve et Rennaz sera reconnue comme du trafic régional, au bénéfice d’un subventionnement fédéral et cantonal.

Consultation fédérale

Loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Le Conseil d’État salue l’introduction d’une base légale visant à donner force obligatoire à l’accord négocié entre les principaux assureurs afin d’assurer la régulation du secteur des intermédiaires d’assurance qui a par le passé donné lieu à nombre d’abus. L’accord actuel permet en particulier d’interdire le démarchage à froid et d’encadrer les rémunérations liées à la vente d’assurances complémentaires et obligatoires, ce qui devrait limiter à l’avenir les situations dommageables qui parviennent régulièrement aux services de l’État. Cependant, tout en respectant l’approche basée sur l’autorégulation souhaitée par les acteurs du marché et le Parlement, le Conseil d’État vaudois propose que le projet prévoie également la possibilité pour le Conseil fédéral de réguler le secteur si aucun accord entre des assureurs représentant 66% des assurés n’intervient dans un délai raisonnable.