Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 23 septembre 2026

Crédit photos: lordn

Accueil du jour

Surveillance de la viabilité financière des institutions d’accueil de jour

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État expose la pratique du Service cantonal de l’accueil de jour des enfants s’agissant de l’examen de la viabilité financière des institutions d’accueil collectif de jour d’enfants. Cet examen, exigé par le droit fédéral, vise à prévenir des fermetures abruptes et s’effectue pour les institutions qui ne sont pas affiliées à un réseau d’accueil; une seule institution fait l’objet à ce jour d’une surveillance accrue sur les aspects financiers. Pour les institutions, qu’elles soient publiques ou privées, affiliées à un réseau, un examen de la viabilité financière n’est pas nécessaire puisque ces institutions bénéficient d’une garantie de déficit.

Maltraitances

Lutte contre les mutilations génitales féminines 

Dans sa réponse à une question de la députée Graziella Schaller portant sur les mutilations génitales féminines et la maltraitance des enfants, le Conseil d’État souligne la collaboration entre le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) et le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), qui ont mandaté un état des lieux sur la prise en charge de ces mutilations. Sur cette base, des outils de prévention et de prise en charge ont été diffusés fin 2025 auprès de plus de 400 médecins spécialisés en pédiatrie, gynécologie et obstétrique. Il relève aussi que le BCI et le BEFH travaillent à des mesures de sensibilisation des interprètes communautaires et à des actions de prévention au sein des communautés. 

Consultation fédérale

Modification de la loi sur les langues 

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la démarche du Conseil fédéral d’envisager une modification de la loi sur les langues afin d’y inscrire l’obligation faite aux cantons d’enseigner dès l’école primaire une deuxième langue nationale et l’anglais. Il favorise la variante 1 mise en consultation, qui propose d’inscrire dans la loi sur les langues le texte précis du Concordat HarmoS sur cette obligation. Le Conseil d’État espère toutefois que les cantons s’entendront pour éviter cette intervention de la Confédération. Pour cela, il faut notamment que les cantons alémaniques où la discussion a lieu renoncent à reporter l’enseignement du français à l’école secondaire.

Santé

Adaptation de la gouvernance interne d’Unisanté 

Le Conseil d’État a adopté la modification du règlement d’application du décret sur la Policlinique médicale universitaire de Lausanne. Cette révision vise à adapter la gouvernance interne d’Unisanté en remplaçant la direction actuelle par un comité de direction élargi. Les ajustements, sans incidence sur les missions de l’institution, répondent à une meilleure cohérence organisationnelle. Ils s’inscrivent dans la continuité des échanges préalables avec le Département de la santé et de l’action sociale.