Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 28 avril 2021

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Économie

Lancement du fonds de soutien à l’innovation

A la suite de la validation le 1er septembre 2020, par le Grand Conseil, du décret accordant un crédit de 105 millions de francs pour la création de fonds dédiés à l’innovation, à l’immunothérapie oncologique et à l’économie durable, le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur le fonds de soutien à l’innovation. Doté de 50 millions, le fonds de soutien à l’innovation a pour objectifs, en lien avec la politique d’appui au développement économique (PADE) 2020-2025, de renforcer le positionnement et la visibilité de l’écosystème vaudois d’innovation sur la scène nationale et internationale, de soutenir des projets d’innovation locaux impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème et de favoriser le maintien et la création de nouveaux emplois, ainsi que de nouvelles compétences pour les entreprises vaudoises.

Covid-19

Modifications de l’ordonnance fédérale COVID-19: réunions professionnelles, manifestations politiques, chauffage des terrasses

Le 19 avril 2021, plusieurs modifications de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière sont entrées en vigueur. Le Conseil d’Etat a adapté en conséquence le dispositif cantonal d’application. Les principales modifications concernent les réunions professionnelles, les manifestations visant la libre formation de l’opinion politique et les manifestations politiques et de la société civile, pour lesquelles les restrictions supplémentaires du nombre de participants que le Canton de Vaud avait introduites sont allégées. Les manifestations politiques et de la société civile pourront être conditionnées au respect d’un plan de protection qualifié, tenant compte des risques sanitaires particuliers de ce type de rassemblement, susceptible de réunir un grand nombre de personnes. Le Conseil d’Etat a aussi réintroduit temporairement la possibilité pour les établissements publics exploitant une terrasse de s’équiper de systèmes de chauffage en plein air et prévu une procédure d’annonce simple et rapide.

Sécurité

Collaboration policière

Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli, le Conseil d’Etat rappelle l’organisation actuelle de la gendarmerie vaudoise dans le district de la Broye-Vully, ainsi que les modalités de la collaboration actuelle avec la Police cantonale fribourgeoise dans ce secteur limitrophe. Il précise ainsi que la coopération mise sur pied est déjà intense et quotidienne et indique qu’un projet de convention de collaboration entre les Cantons de Vaud et Fribourg visant à renforcer davantage cette collaboration policière dans le secteur de la  Broye est actuellement à l’étude.

Fiscalité

Déclaration d’impôt et télétravail

En réponse à une question du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat rappelle que les règles fiscales en matière de déduction des frais d’acquisition du revenu établies par le législateur et appliquées par l’administration cantonale des impôts (ACI) à tout employeur public ou privé, n’ont pas été modifiées pour la période fiscale 2020. L’ACI traitera les déclarations d’impôt selon ses principes habituels: avec confiance dans les indications des employés et des employeurs, et en procédant à des contrôles ponctuels. Les frais dont la déductibilité est réclamée doivent avoir été effectivement engagés. Dès lors, les frais de déplacement et les frais supplémentaires occasionnés par les repas hors domicile sont déductibles en fonction du nombre de jours concernés pendant l’année. La déduction forfaitaire de 3% du revenu pour «autres frais professionnels» n’est pas réduite par le télétravail ou les RHT. Pour informer les contribuables, les instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2020 ont été précisées, à la page 21 pour intégrer le télétravail et les RHT.