Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 24 juin 2026

Crédit photos: Jean-Bernard Sieber

Conseil d'Etat

Vice-présidence du Conseil d’État

Si la présidence du Conseil d’État reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l’organisation du Conseil d’État à son article 33. Le Conseil d’État a ainsi élu son vice-président pour la dernière année de la législature en la personne de Vassilis Venizelos, chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES). M. Venizelos exercera cette fonction du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Il succède à Frédéric Borloz.

Fiscalité

Abrogation de la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques en cas d’acceptation de l’initiative populaire dite des 12% 

En vue de la votation cantonale du 27 septembre 2026 sur l’initiative dite des 12%, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP). Pour rappel, ce texte de loi prévoit une baisse graduelle de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques de 4% pour l’année fiscale 2025, puis 5% pour l’année fiscale 2026 et 7% dès la période fiscale 2027. Le Conseil d’État souhaite donc ajouter un nouvel article à la LRIPP indiquant que cette loi prendra fin le 31 décembre 2026 si l’initiative populaire «Baisse d’impôt pour tous: redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne» est acceptée, ceci afin d’éviter un cumul des baisses d’impôt proposées par le LRIPP et l’initiative populaire.

Accueil de jour

Prorogation et modification du contrat-type encadrant les stages 

Après avoir procédé à sa publication officielle, le Conseil d’État vient d’adopter formellement un projet de modification de l’arrêté visant à proroger de cinq ans le contrat-type de travail destiné aux stagiaires des institutions d’accueil pré et parascolaire du canton. Son champ d’application a également été modifié afin d’exclure certains types de stages qui sont déjà encadrés par d’autres mesures. Pour rappel, cette règlementation répond aux inquiétudes émises de longue date par les partenaires sociaux face à la multiplication des places de stages dans ce domaine. Ce contrat-type fixe des conditions qui protègent les jeunes contre des rémunérations trop basses et des durées de stages trop longues tout en favorisant la création de réelles places d’apprentissage. Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2026.

CHUV

Crédit d’étude pour la création d’une unité de soins privée  

Le Conseil d’État, sous réserve de l’approbation de la COFIN, a adopté un crédit d’étude de 400’000 francs en vue de la création d’une unité de soins privés dans le bâtiment hospitalier du CHUV et de la rénovation complète de son 11e étage, libéré à la suite du transfert de la pédiatrie vers l’Hôpital des enfants. Le CHUV souhaite donc procéder à la transformation de cet espace afin d’augmenter la capacité d’hébergement en lits privés et semi-privés, d’améliorer l’expérience patient conformément aux exigences de la FINMA et d’appliquer le tarif correspondant aux prestations offertes.