Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 29 septembre 2021

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Culture

Accès aux collections cantonales et à la culture

Dans son rapport au postulat de la députée Léonore Porchet, le Conseil d’État indique que la démocratisation de la culture et son accessibilité pour tous les publics sont au cœur de ses préoccupations. Par les missions et activités des institutions cantonales patrimoniales, le Conseil d’État démontre qu’il répond aux attentes de la population en matière d’accès aux collections cantonales et à la culture.

Asile

Nouveau règlement d’application de la loi cantonale sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers

Le Conseil d’État a adopté le nouveau règlement d’application de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers. Ce règlement intègre les modifications de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers adoptées par le Grand Conseil le 26 novembre 2019. Ainsi, sur les aspects de protection des données, le nouveau règlement fixe les modalités de collecte et de traitement des données personnelles. Par ailleurs, ce règlement relève les forfaits d’hébergement pour tenir compte du renchérissement du marché locatif.

Mobilité

Mobilité et climat

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d’État rappelle que si le Canton peut déléguer aux communes la capacité d’interdire, de restreindre ou de régler la circulation sur certaines routes, cette compétence doit pouvoir être effectuée selon le principe de proportionnalité. Or une simple interdiction de circulation de véhicules à moteur thermique sur un territoire ne respecte pas ce principe au regard de la loi fédérale actuelle. Aussi, la Ville de Lausanne ne pourrait pas à ce jour prononcer une telle interdiction, son Plan climat l’annonçait d’ailleurs clairement en indiquant que la Municipalité s’engageait «afin de faire évoluer la législation fédérale» sur ce point. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans son Plan climat, il convient en premier lieu de renforcer l’utilisation des transports publics et de la mobilité douce avant de promouvoir l’utilisation de véhicules électriques.

Consultations fédérales

Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie et d’assurance-accidents

L’augmentation des déductions prévues au niveau fédéral rejoint celle déjà effectuée dans le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat, tout en relevant que le projet entraîne une diminution de recettes pour les collectivités publiques, ne s’oppose pas à cette augmentation ni à la suppression de la majoration de la déduction actuellement accordée aux personnes ne versant pas de cotisations à l’AVS/AI et à la prévoyance professionnelle, ces dernières ne supportant pas de différences importantes de primes par rapport aux autres contribuables. Enfin, soucieux de favoriser la prévoyance individuelle, le Conseil d’Etat ne souhaite pas, comme le préconise le projet mis en consultation, que la déduction des primes d’assurances-vie relevant du 3e pilier B ainsi que des intérêts de capitaux d’épargne soit supprimée.