Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 6 décembre 2023

Crédit photos: peshkova

Economie

Transport de personnes et émissions de CO2

En réponse à une interpellation du député Philippe Jobin, le Conseil d’Etat rappelle qu’un nouveau régime légal cantonal sur le transport professionnel de personnes est entré en vigueur le 1er janvier 2020, imposant des restrictions d’émissions de CO2. Les titulaires d’autorisation doivent prouver la conformité de leurs véhicules dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur, selon un amendement adopté par le Grand Conseil contre l’avis du Conseil d’Etat. Face aux crises récurrentes du secteur d’activité, le Conseil d’Etat a privilégié une application proportionnée du nouveau régime. En parallèle, le Conseil d’Etat suit des procédures de recours pendantes. La suspension de l’application de ce nouveau régime n’est pas envisagée par le Gouvernement, qui souligne que la Police cantonale du commerce a agi avec proportionnalité et se tient prête à ajuster sa position en fonction des décisions judiciaires.

Santé

Projet de modification de la loi sur la santé publique sur la limitation du nombre de médecins

Le Conseil d’Etat a mis en consultation le projet d’une modification de cette loi afin d’y ancrer le principe de la limitation de l’admission des médecins, conformément aux dispositions fédérales, et de conférer la compétence de limiter les admissions au Conseil d’Etat. Le projet de loi prévoit aussi l’instauration d’une Commission cantonale de planification de l’offre médicale qui rassemblera les divers prestataires médicaux publics et privés. Pôle d’expertise et de conseil aux autorités, elle permettra d’assurer un suivi des mesures de régulation de l’offre médicale dans un but de planification et de garantir un lien avec la réalité du terrain.

Chasse

Tir accidentel d’une jument en lieu et place d’un sanglier

Dans sa réponse à une interpellation du député Théophile Schenker, le Conseil d’Etat relève que le prévenu, au moment des faits, avait un taux d’alcoolémie de 0,00 mg/l. Il précise également que les cours donnés aux candidats chasseurs par la Fédération des sections vaudoises de la Diana sont de nature à enseigner les connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour prévenir les risques d’accident, et une identification erronée des animaux pouvant être chassés.

Sport

Violence dans le football

Dans sa réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden, le Conseil d’État relève que 11’000 matchs de football sont organisés chaque saison dans le canton de Vaud et précise qu’au cours de la saison 2022/2023, une quinzaine de cas de violence ont été dénombrés. Afin d’endiguer ce phénomène et de promouvoir le fair-play, le projet pilote «Fair-play dans le football des juniors D» porté par l’Association cantonale vaudoise de football, en collaboration avec l’Etat de Vaud, a été lancé en 2021. Un bilan sera effectué à la fin de la saison 2023/24 afin de juger de la suite à donner à ce projet. L’augmentation de patrouilles de police aux abords des terrains, ainsi que l’aide à l’installation de grillages et de système de vidéo-surveillance sont par ailleurs jugés disproportionnés.