Commination de faillite
14.01.2025 / FAO n° 4
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de pu-blication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur au-près du tribunal compétent. Si le débiteur estime n'être pas sujet à la pour-suite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de pré-senter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).