Marchés publics / Etat de Vaud
En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD).
Les publications des avis ci-après figurent sur la plateforme www.simap.ch qui seule fait foi (art. 22 RLMP-VD).
Adjudication
N° de la publication simap: 1304033
Non soumis aux accords internationaux
Marché de services
1. Pouvoir adjudicateur
1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur
Service d'achat/Entité adjudicatrice
ETAT DE VAUD - DGNSI / AEC
Service organisateur/Entité organisatrice
ETAT DE VAUD - DGNSI / GOUV,
Longemalle 1, 1020 Renens,
E-mail: dgnsi.achats-contrats@vd.ch
1.2 Genre de pouvoir adjudicateur: Canton
1.3 Mode de procédure choisi: Procédure de gré à gré
2. Objet du marché
2.1 Titre du projet du marché:
Gestion des faillites
2.2 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 48000000 - Logiciels et systèmes d'information
3. Décision d'adjudication
3.2 Adjudicataire
Liste des adjudicataires
Nom: e-Worker AG, Tschäpperliring 5, 4153 Reinach
Prix: CHF 222'455.00
3.3 Raisons de la décision d'adjudication
Les Offices des Poursuites du canton de Vaud utilise l’application OFx de l’entreprise e-Serve AG pour la gestion des faillites cantonale depuis l’année 2017
La société e-Worker AG / e-Serve AG est l’éditeur de cette application OFx. Elle en possède la propriété intellectuelle et propose son utilisation selon un droit d’usage des licences et non pas d’acquisition.
Actuellement, l’application OFx est la seule application en français disponible sur le marché et fonctionnant selon le droit suisse. Elle répond également aux standards techniques de la DGNSI.
4. Autres informations
4.2 Date de l'adjudication: 08.12.2022
