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Marchés publics / Etat de Vaud

Les avis contenus dans la présente rubrique sont repris de la plateforme www.simap.ch, laquelle constitue l’organe officiel de publication en matière de marchés publics (art. 48 de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics ; A-IMP / art. 22 du règlement d’application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics du 29 juin 2022 ; RLMP-VD). Ils sont publiés gratuitement à titre purement informatif. Seuls les avis parus sur la plateforme www.simap.ch font foi.

Avis d'appel d'offres - Résumé

N° de la publication simap: 20119-01

Soumis aux accords internationaux

Marché de services

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service d'achat/Entité adjudicatrice

Service organisateur/Entité organisatrice
Service de la population,
à l'intention de Ettore Ricci , Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tél. +413165255,
E-mail: ettore.ricci@vd.ch

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres
Date: 10.09.2025 Heure: 11:30
Exigences formelles: L'offre doit être déposée, sous pli confidentiel, en deux exemplaires papier avec une copie sur support numérique, soit sur une clef USB annexée au pli confidentiel, soit moyennant une remise du dossier via le site <simap.ch>

1.7 Mode de procédure choisi: Procédure ouverte

2. Objet du marché

2.1 Genre du Marché de services:
Autres services
Catégorie de services CPC: Services comptables, d’audit et de tenue de livres

2.2 Titre du projet du marché:
Mandat de révision des comptes annuels de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) selon l’art. 13 de la Loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA)

2.3 Référence / numéro de projet: 20119

2.5 Description détaillée du projet

L’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM ou Établissement) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique instituée par l’art. 9 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA, BLV 142.21).  

L’Établissement établit sa propre comptabilité conformément à son Règlement d’organisation soumis à l’approbation du Conseil d’État, conformément à l’art. 18 LARA.

Conformément à l’art. 5 LARA, le Conseil d’État désigne un organe de révision et approuve les comptes annuels de l’EVAM accompagné du rapport y relatif émis par l’organe de révision (voir aussi l’art. 64 LARA).

Le but de la révision des comptes consiste à informer le Conseil d’État sur la régularité et la légalité de la comptabilité et des comptes annuels, ainsi que sur l’existence d’un système de contrôle interne. Cela signifie que l’organe de révision doit être à même d’apprécier la conformité des opérations comptables et des états financiers par rapport aux prescriptions légales en vigueur ainsi qu’aux normes de la profession. En particulier, le réviseur doit formuler une recommandation quant à l’approbation des comptes annuels (art. 728b, al. 2 ch. 4 CO), ainsi qu’une opinion concernant le système de contrôle interne (SCI), eu égard à son apport dans l’exécution du contrôle et la détermination de son étendue (art. 728a, al. 2 CO). Dans le cas du présent appel d’offre il est également demandé à l’organe de révision d’émettre une opinion séparée sur le respect de la part de l’Établissement des dispositions en matière de marchés publics relativement à ses achats de services, fournitures ou travaux de construction.

3. Conditions

3.10 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres
Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au 10.09.2025
Prix: aucun

3.13 Obtention du dossier d'appel d'offres: sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du 11.07.2025 jusqu'au 01.09.2025