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Ministère public

20.12.2024 / FAO n° 102

DECISION

Vu l’art. 8 al. 1 LMPu,

Le Collège des procureurs

06.12.2024 / FAO n° 98

Vu l’art. 8 al. 1 LMPu,

Le Collège des procureurs

22.11.2024 / FAO n° 94

AVIS DE CONFISCATION
(art. 70 al. 4 CP)

Par décision du 20 février 2024 devenue définitive et exécutoire, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a prononcé la confiscation et la dévolution à l'Etat, sous réserve de droits préférentiels de tiers, de l'IPad Pro noir, avec une fourre noire et sa boîte, no de série V29TJVV9F5, séquestré sous fiche no 43’139, séquestrés par ordonnance du 20 février 2024.

La procureure: Sophie Rodieux

25.10.2024 / FAO n° 86

22.10.2024 / FAO n° 85

18.10.2024 / FAO n° 84

DECISION

Vu l’art. 8 al. 1 LMPu,

Le Collège des procureurs

18.10.2024 / FAO n° 84

DECISION

Vu l’art. 8 al. 1 LMPu,

Le Collège des procureurs

04.10.2024 / FAO n° 80

A vous FU Hao, né le 29 avril 1987, ressortissant chinois, chauffeur de taxi, sans domicile connu.

Le procureur général adjoint: François Danthe

16.08.2024 / FAO n° 66

DECISION

Vu l’art. 8 al. 1 LMPu,

Le Collège des procureurs

12.07.2024 / FAO n° 56

A vous SHABANAJ Arsim, fils de Shabanaj Izet et de Kerellaj Gjezide, né le 15 mars 1985 à Istog/Kosovo, ressortissant du Kosovo, marié à Berisha Sulltane, ouvrier, statut de séjour: annuel B, sans domicile connu.

Le procureur: Nicolas Cruchet

12.07.2024 / FAO n° 56

A vous EJUPI Mehmet, fils de Ejupi Adem et de Ukzmajli Zufa, né le 25 octobre 1976 à Papaz/Kosovo, ressortissant du Kosovo, marié à Bytyqi Luljeta, soudeur, statut de séjour: établi C, sans domicile connu.

Le procureur: Nicolas Cruchet

12.07.2024 / FAO n° 56

A vous BASHA Nazmi, fils de Basha Zymer et de Kabashi Zoja, né le 26 mai 1985 à Suharekë/Kosovo, ressortissant de Belgique, célibataire, serrurier, statut de séjour: annuel B, sans domicile connu.

Le procureur: Nicolas Cruchet

11.06.2024 / FAO n° 47

A vous, JAJAGA Albin, fils de Jajaga Bilall et de Kycyku Bahrije, né le 24.01.1978 à Prizren, Kosovo, ressortissant: Kosovo, marié à Bajraktari Valmire, mécanicien automobile, statut de séjour: inconnu, sans domicile connu.

Le procureur: Nicolas Cruchet

16.04.2024 / FAO n° 31

DECISION

Vu l’art. 8 al. 1 LMPu,

Le Collège des procureurs

16.04.2024 / FAO n° 31

DECISION

Vu l’art. 8 al. 1 LMPu,

Le Collège des procureurs

01.03.2024 / FAO n° 18

DECISION

Vu l’art. 8 al. 1 LMPu,

Le Collège des procureurs

23.01.2024 / FAO n° 7

A vous KRASNIQI Flurim (alias PAJAZITI Flurim), fils de Pajaziti Qamil et de Fejzaj Fitije, né le 5 mai 1979 à Pataqan, Poshtëm/Kosovo, ressortissant du Kosovo, célibataire, manœuvre, statut de séjour: illégal, sans domicile connu.

Le procureur: Nicolas Cruchet

Emil Frey - Rectangle