31.10.2025 / FAO n° 87
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 22 octobre 2025 dans la causeLe président:
Pascal Langone
Tribunal Cantonal
28.10.2025 / FAO n° 86
Cour d’appel pénale
A vous ENDEGUELE MESSINA Eric, fils de Messina Jean Marie Germain et de Tchoumi Jeanne, né le 2 juin 1986 à Yaoundé/Cameroun, ressortissant du Cameroun, séparé de Spicher Crystel Arlette Huguette, agent de sécurité, sans domicile connu, statut de séjour: annuel B.Le président: Pierre-Henri Winzap
14.10.2025 / FAO n° 82
EXAMENS POUR L'OBTENTION
DU BREVET DE CAPACITE
D'AGENT D'AFFAIRES
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en janvier 2026 conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
10.10.2025 / FAO n° 81
Examens pour l'obtention du brevet
de capacité d'Agent d'affaires
Une session d'examens, première série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en janvier 2026 conformément à l'article 18 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
10.10.2025 / FAO n° 81
Chambre des recours pénale
A vous EDORUMHEN Fidelis, fils de Edorumhen Friday et de Edorumhen Gift, né le 1er janvier 2000 à Uromi/Nigéria, célibataire, sans profession, anciennement domicilié pour adresse Etablissements, de la plaine de l'Orbe, ch. des Pâquerets 9, 1350 Orbe, actuellement sans domicile connu.Le greffier
03.10.2025 / FAO n° 79
Tribunal cantonal et Secrétariat général
de l’ordre judiciaire
En raison de l’inauguration du nouveau Palais de justice de l’Hermitage, le Tribunal cantonal et le Secrétariat général de l’ordre judiciaire seront exceptionnellement fermés le vendredi 3 octobre 2025 .
Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
30.09.2025 / FAO n° 78
Tribunal cantonal et Secrétariat général
de l’ordre judiciaire
FERMETURE EXCEPTIONNELLE
En raison de l’inauguration du nouveau Palais de justice de l’Hermitage, le Tribunal cantonal et le Secrétariat général de l’ordre judiciaire seront exceptionnellement fermés le vendredi 3 octobre 2025 .Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
26.09.2025 / FAO n° 77
Tribunal cantonal et Secrétariat général
de l’ordre judiciaire
En raison de l’inauguration du nouveau Palais de justice de l’Hermitage, le Tribunal cantonal et le Secrétariat général de l’ordre judiciaire seront exceptionnellement fermés le vendredi 3 octobre 2025 .
Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
09.09.2025 / FAO n° 72
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 29 août 2025 dans la cause suivante: CCST.2025.0034 recours ANEX Fabien Michel et consorts contre décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2025 validant l'initiative populaire cantonale «STOP aux hausses de loyer, STOP aux renvois de locataires».Le président: Pascal Langone
15.08.2025 / FAO n° 65
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 8 août 2025 dans la cause CCST.2024.0009 requête ASSOCIATION CHOC ELECTRIQUE et consorts contre directive du Conseil d’Etat du 4 décembre 2024 concernant le décret du 20 décembre 2022 sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques.Le président: Pascal Langone
12.08.2025 / FAO n° 64
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 31 juillet 2025 la cause suivante: CCST.2025.0033 recours ANEX Fabien Michel et consorts contre décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2025 validant l'initiative populaire cantonale «STOP aux hausses de loyer, STOP aux renvois de locataires».Le président: Pascal Langone
08.08.2025 / FAO n° 63
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 29 juillet 2025 la cause suivante: CCST.2025.0032 Requête ASSOCIATION VAUDOISE DES CLINIQUES PRIVEES contre arrêté du Conseil d'Etat du 2 juillet 2025 sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM; BLV 832.11.4).Le président: Pascal Langone
08.08.2025 / FAO n° 63
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 30 juillet 2025 dans la cause CCST.2025.0001 requête FELLER Olivier et consorts conte art. 2 al. 1 première phrase de la Loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux adopté par le Grand Conseil.Le président: Pascal Langone
18.07.2025 / FAO n° 57
Secrétariat général de l’ordre judiciaire
Justice de paix et Office des poursuites
du district de la Broye-Vully
En raison de travaux au sein des locaux, la Justice de paix et l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully seront exceptionnellement fermés au public les lundi 21 et mardi 22 juillet 2025 .
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
15.07.2025 / FAO n° 56
FERMETURE EXCEPTIONNELLE
DES GUICHETS
En raison de travaux au sein des locaux, la Justice de paix et l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully seront exceptionnellement fermés au public les lundi 21 et mardi 22 juillet 2025 .
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
11.07.2025 / FAO n° 55
Secrétariat général de l’ordre judiciaire
Justice de paix et Office des poursuites
du district de la broye-vully
En raison de travaux au sein des locaux, la Justice de paix et l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully seront exceptionnellement fermés au public les lundi 21 et mardi 22 juillet 2025 .
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
08.07.2025 / FAO n° 54
Secrétariat général de l’ordre judiciaire
En raison de travaux au sein des locaux, la Justice de paix et l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully seront exceptionnellement fermés au public les lundi 21 et mardi 22 juillet 2025 .Secrétariat général de l'ordre judiciaire
17.06.2025 / FAO n° 48
Secrétariat général
de l'ordre judiciaire
Les travaux d’extension et de rénovation du Tribunal cantonal sont officiellement arrivés à leur terme; toutes les cours du Tribunal cantonal seront réunies au sein du Palais de justice de l’Hermitage à compter de juillet 2025.
Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
13.06.2025 / FAO n° 47
Secrétariat général
de l'ordre judiciaire
Les travaux d’extension et de rénovation du Tribunal cantonal sont officiellement arrivés à leur terme; toutes les cours du Tribunal cantonal seront réunies au sein du Palais de justice de l’Hermitage à compter de juillet 2025.
Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
13.06.2025 / FAO n° 47
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 4 juin 2025 la cause suivante: CCST.2025.0029 requête FRANCHINI Myriam et consorts contre l'art. 277m de la loi du 29 avril 2025 modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (suppression de la solidarité fiscale entre époux séparés).Le président: Pascal Langone
06.06.2025 / FAO n° 45
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 27 mai 2025 la cause suivante: CCST.2025.0007 recours BLASER Sandra et consorts contre décision du préfet du district du Jura-Nord vaudois du 12 mai 2025 rejetant le recours déposé à l'encontre du résultat de la votation du 22 septembre 2024 acceptant le préavis municipal n° 13/2022 relatif à l'adoption du projet de plan d'affectation intercommunal valant permis de construire «Parc éolien de la Grandsonnaz».Le président: Pascal Langone
06.06.2025 / FAO n° 45
Secrétariat général
de l'ordre judiciaire
Les travaux d’extension et de rénovation du Tribunal cantonal sont officiellement arrivés à leur terme; toutes les cours du Tribunal cantonal seront réunies au sein du Palais de justice de l’Hermitage à compter de juillet 2025.
Le Secrétariat général de l'ordre judiciaire
20.05.2025 / FAO n° 40
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 9 mai 2025 dans la cause CCST.2024.0008 Recours MARLEVE Karim et consorts contre décision de la Municipalité d'Etagnières du 29 octobre 2024 constatant la nullité de l'initiative populaire communale «Pour une réglementation des installations de téléphonie mobile à Etagnières».Le président: Pascal Langone
11.04.2025 / FAO n° 29
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 3 avril 2025 dans la cause CCST.2024.0007 Requête DANIEL Yves et consorts contre la loi du 1er octobre 2024 modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940, publiée dans la FAO du 15 octobre 2024 (mendicité).Le président: Pascal Langone
14.03.2025 / FAO n° 21
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 6 mars 2025 dans la cause CCST.2024.0005 recours COMITE D'INITIATIVE POUR DES TRANSPORTS PUBLICS GRATUITS, écologiques et de qualité et consort contre décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2024 déclarant nulle l'initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables» publiée dans la FAO du 27 septembre 2024.Le président: Pascal Langone
07.03.2025 / FAO n° 19
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 28 février 2025 dans la cause CCST.2024.0004 recours COMITE D'INITIATIVE DE HAUTEMORGES contre décision de la Municipalité de Hautemorges du 9 septembre 2024 invalidant l'initiative populaire communale «Pour un système de déchetterie fonctionnel durable et économique pour tous».Le président: Pascal Langone
07.03.2025 / FAO n° 19
Cour d’appel pénale
A vous CHEFAJI Mostafa, fils de Chefaji Ismael et de Chefaji Soadia, né le 1er février 1997 à Casablanca/Maroc, ressortissant d Maroc, célibataire, sans profession, domicilié à CFA La Poya, av. Général-Guisan 25, 1700 Fribourg, statut de séjour: illégal.La présidente: Sandra Rouleau
17.01.2025 / FAO n° 5
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 10 janvier 2025 la cause suivante: CCST.2025.0001 requête FELLER Olivier et consorts contre art. 2 al. 1 première phrase de la Loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux adopté par le Grand Conseil.Le président: Pascal Langone
10.01.2025 / FAO n° 3
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 24 décembre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0009 requête ASSOCIATION CHOC ELECTRIQUE et consorts contre directive du Conseil d’Etat du 4 décembre 2024 concernant le décret du 20 décembre 2022 sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques.Le président: Pascal Langone
03.12.2024 / FAO n° 97
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 27 novembre 2024 dans la cause CCST.2023.0011 requête Association suisse des locataires, section vaudoise (ASLOCA-VAUD) et consorts contre articles 34b, 34d et 34e du règlement du Conseil d'Etat du 1er novembre 2023 modifiant celui du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif.Le président: Pascal Langone
15.11.2024 / FAO n° 92
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 5 novembre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0007 requête DANIEL Yves et consorts contre la loi du 1er octobre 2024 modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940, publiée dans la FAO du 15 octobre 2024 (mendicité).Le président: Pascal Langone
