21.03.2025 / FAO n° 23
DECISION
Le Tribunal cantonal:Secrétariat général de l'ordre judiciaire
Tribunal Cantonal
14.03.2025 / FAO n° 21
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 6 mars 2025 dans la cause CCST.2024.0005 recours COMITE D'INITIATIVE POUR DES TRANSPORTS PUBLICS GRATUITS, écologiques et de qualité et consort contre décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2024 déclarant nulle l'initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables» publiée dans la FAO du 27 septembre 2024.Le président: Pascal Langone
07.03.2025 / FAO n° 19
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 28 février 2025 dans la cause CCST.2024.0004 recours COMITE D'INITIATIVE DE HAUTEMORGES contre décision de la Municipalité de Hautemorges du 9 septembre 2024 invalidant l'initiative populaire communale «Pour un système de déchetterie fonctionnel durable et économique pour tous».Le président: Pascal Langone
07.03.2025 / FAO n° 19
Cour d’appel pénale
A vous CHEFAJI Mostafa, fils de Chefaji Ismael et de Chefaji Soadia, né le 1er février 1997 à Casablanca/Maroc, ressortissant d Maroc, célibataire, sans profession, domicilié à CFA La Poya, av. Général-Guisan 25, 1700 Fribourg, statut de séjour: illégal.La présidente: Sandra Rouleau
17.01.2025 / FAO n° 5
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 10 janvier 2025 la cause suivante: CCST.2025.0001 requête FELLER Olivier et consorts contre art. 2 al. 1 première phrase de la Loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux adopté par le Grand Conseil.Le président: Pascal Langone
10.01.2025 / FAO n° 3
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 24 décembre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0009 requête ASSOCIATION CHOC ELECTRIQUE et consorts contre directive du Conseil d’Etat du 4 décembre 2024 concernant le décret du 20 décembre 2022 sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques.Le président: Pascal Langone
03.12.2024 / FAO n° 97
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a statué le 27 novembre 2024 dans la cause CCST.2023.0011 requête Association suisse des locataires, section vaudoise (ASLOCA-VAUD) et consorts contre articles 34b, 34d et 34e du règlement du Conseil d'Etat du 1er novembre 2023 modifiant celui du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif.Le président: Pascal Langone
15.11.2024 / FAO n° 92
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 5 novembre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0007 requête DANIEL Yves et consorts contre la loi du 1er octobre 2024 modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940, publiée dans la FAO du 15 octobre 2024 (mendicité).Le président: Pascal Langone
22.10.2024 / FAO n° 85
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 17 octobre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0005 recours Comité d'initiative pour des transports publics gratuits, écologique et de qualité et consort contre décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2024 déclarant nulle l'initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables» publiée dans la FAO du 27 septembre 2024.Le président: Pascal Langone
08.10.2024 / FAO n° 81
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 25 septembre 2024 la cause suivante: CCST.2024.0004 recours COMITE D'INITIATIVE DE HAUTEMORGES contre décision de la Municipalité de Hautemorges du 9 septembre 2024 invalidant l'initiative populaire communale «Pour un système de déchetterie fonctionnel durable et économique pour tous».Le président: Pascal Langone
27.09.2024 / FAO n° 78
EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE CAPACITE
D'AGENT D'AFFAIRES
Une session d'examens, deuxième série , pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires aura lieu en janvier 2025les candidats ayant passé avec succès les examens de première série peuvent présenter une demande d'inscription à cette session, adressée au
Secrétariat général de l'ordre judiciaire
09.08.2024 / FAO n° 64
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 30 juillet 2024 la cause suivante: CCST.2024.0003 requête Association vaudoise des organisations de soins à domicile privées (AOSAD) et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat du 3 juillet 2024 modifiant celui du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées (AFinRés).Le président: Pascal Langone
24.05.2024 / FAO n° 42
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a enregistré le 15 mai 2024 la cause suivante: CCST.2024.0002 requête ASSOCIATION VAUDOISE DES ORGANISATIONS DE SOINS ET D'AIDE A DOMICILE PRIVEES et consorts contre arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2024 modifiant celui du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées.Le président: Pascal Langone
17.05.2024 / FAO n° 40
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle statué le 14 mai 2024 dans la cause CCST.2023.0006 requête ASSOCIATION VAUDOISE DES CLINIQUES PRIVEES contre arrêté du Conseil d'Etat du 21 juin 2023 sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM, BLV 832.05.1).Le président: Pascal Langone
19.04.2024 / FAO n° 32
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
A vous TAWFIG Muhammadsalam Muhammadnoor, fils de Muhammadnoor Tawfig et de Abuhussain Maryam Ibrahim, né le 22.9.1972 à Al Madinah, Arabie Saoudite, divorcé de Banaga Maha, business developper, domicilié ch. du Ronzier 5, 1260 Nyon, statut de séjour: annuel B.Le greffier
05.04.2024 / FAO n° 28
Chambre des recours pénale
A vous TUDORACHE Ion, fils de Tudorache Petrache et de Rado Giorgica, né le 27 mai 1968 à Rediu/Roumanie, ressortissant de Roumanie, célibataire, sans profession, anciennement domicilié chez L'étape, rue Saint-Martin 12, 1005 Lausanne, sans domicile fixe, statut de séjour: illégalLe greffier
