Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 7 octobre 2020

Crédit photos: alkir-adobe.stock

Enfants

Aides financières fédérales à l’accueil de jour dans le cadre de la pandémie

En réponse à une question simple du député Didier Lohri sur les aides financières à l’accueil de jour des enfants, le Conseil d’état a expliqué le dispositif cantonal mis en place pour soutenir l’ensemble des institutions de cet indispensable secteur d’activité. Il a également rappelé son important engagement afin de faire corriger l’iniquité de traitement décidée par le Conseil fédéral, qui a exclu de ces aides les structures d’accueil exploitées par les pouvoirs publics.

Administration

Modification du règlement d’application de la loi sur le contrôle des habitants

Le Conseil d’état a modifié le règlement d’application de la loi sur le contrôle des habitants. Cette mise à jour adapte le règlement aux évolutions de la législation, en particulier aux changements de terminologie juridique. Ainsi, la « carte indigène » ayant disparu de la législation en vigueur, sa mention dans le règlement a été retirée. Les dispositions concernant l’émolument que peuvent percevoir les communes ont également été actualisées. Par ailleurs, le règlement prévoit désormais que les offices communaux de la population, dans certaines situations, puissent dispenser les habitants de se présenter physiquement à leurs guichets.

Subventions

Fixation du montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié

Le 11 décembre 2019, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, introduisant une disposition légale selon laquelle le Conseil d’état est compétent pour fixer le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de maladie applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié. Le Conseil d’état a adopté une modification du règlement d’application de cette loi, ainsi qu’un arrêté fixant le montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié, pour améliorer la coordination entre revenu imposable et revenu déterminant unifié.

Santé

Obligation de déclarer une maladie transmissible à l’Office du Médecin cantonal

Le Conseil d’état répond à une question du député Marc-Olivier Buffet, en assurant que tout médecin doit savoir qu’il est dans l’obligation de déclarer une maladie transmissible (COVID-19) à l’Office du Médecin cantonal. Divers rappels sont régulièrement effectués lors de formations, via les sites www.hpci.ch et celui de l’état de Vaud et/ou via les informations transmises par la Société vaudoise des médecins. Le Conseil d’état estime avoir pris les mesures nécessaires pour s’assurer que l’ensemble des intervenants médicaux soient informés de leur obligation légale de signaler toute personne possiblement infectée en cette période de pandémie.

Consultation fédérale

Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information de l’assurance-chômage

Le Conseil d’état a pris position dans le cadre de cette consultation fédérale. Il s’est prononcé favorablement, sous réserve de quelques points. Cette révision fait suite à une modification partielle de la loi sur l’assurance-chômage visant notamment à mettre en œuvre rapidement la stratégie de cyberadministration adoptée par le Conseil fédéral; elle a pour but principal de permettre aux administrés d’accéder en ligne aux prestations de l’assurance-chômage.