Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 28 octobre 2020

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Santé

Installation et tenue des pharmacies (modification du règlement)

Le Conseil d’État a adopté une modification de l’article 28 du règlement sur l’exercice des professions de la santé. L’État entend ainsi redéfinir la pharmacie comme un espace de santé dans lequel ne sont principalement vendus que des produits en lien avec la santé, et éviter ainsi une banalisation de l’accès aux médicaments. Certaines des modifications apportées visent également à se conformer aux bonnes pratiques de fabrication et à la réglementation fédérale sur les stupéfiants. Les nouveaux modèles de pharmacies seront ainsi réglementés de manière plus précise.

Accès aux soins sur la base de la couverture d’assurance LAMAL

Concernant l’autorisation de pratiquer des centres médicaux demandant aux assurés de certaines caisses maladies de régler leur facture médicale sur place, le Conseil d’État rappelle qu’il n’a pas lieu d’autoriser ou d’interdire de telles pratiques, puisque celles-ci relèvent du droit fédéral. Il existe un système qui permet d’éviter la pratique décrite : le centre médical peut faire signer une cession de créance aux bénéficiaires assurés auprès des caisses maladie concernées (sur le modèle de la cession de créance établie par la coopérative des pharmaciens suisses, p.ex.). Cependant, la possibilité de cession de créance est insuffisamment connue. Afin de remédier à cette lacune d’information des prestataires, le Département de la santé et l’action sociale interviendra auprès de la Société vaudoise de médecine, dans le cadre du partenariat privé-public SVM-DSAS. Enfin, il convient de rappeler que si les dispositions légales n’étaient pas respectées dans un cas d’espèce, l’office du médecin cantonal ou le bureau cantonal de médiation santé ou social peut être sollicité directement.

Fonctionnement des centres de dépistage du Covid-19

Le Conseil d’État indique suivre de près l’activité des centres de dépistage afin d’adapter la capacité de tests en fonction de l’évolution épidémique sur le canton. La problématique des temps d’attente pour bénéficier de prélèvements, obtenir des résultats et les conditions de travail du personnel impliqué sont une préoccupation constante du Conseil d’État.

CONSOMMATION

Activité des abattoirs, transport des animaux et surveillance vétérinaire

Le Conseil d’État détaille les processus d’étourdissement des animaux utilisés dans le canton, ainsi que les mesures prises pour améliorer la surveillance vétérinaire sur la chaîne d’abattage. De plus, les conditions de transport des animaux vaudois vers l’abattoir ainsi que les méthodes de sélection des poules pondeuses dans le canton sont explicitées. Le Conseil d’État, tout en se souciant du bien-être animal, rappelle que les trois points sur lesquels porte le rapport sont exclusivement régis par le droit fédéral ; le droit cantonal ne réglant que la question du contrôle. Il réitère cependant son soutien à l’activité économique liée à ces filières.

AGRICULTURE

Approvisionnement en eau des pâturages vaudois

Avec six demandes de projets de réalisation de bassins en cours, il y a autant de projets en cours que de projets réalisés depuis 2016. En offrant un soutien financier s’élevant jusqu’à 40% du montant des travaux, le canton de Vaud souhaite inciter positivement les propriétaires d’alpages à évaluer leurs besoins en eau et à entreprendre les démarches nécessaires afin d’assurer leur approvisionnement pour les années à venir.