Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 16 décembre 2020

Crédit photos: F. Krawen - stock.adobe.com

Logement

Taux de logements vacants et formule officielle au changement de locataire

Le Conseil d’État publiera, cette année encore, par arrêtés dans la Feuille des avis officiels la liste des districts concernés par une pénurie de logements vacants et par l’obligation de notifier la formule officielle au changement de locataire. En 2021, seuls les districts d’Aigle et de la Broye-Vully ne seront pas touchés par un taux de logements vacants inférieur à 1.5%. Par conséquent, dans ces deux régions, les bailleurs ne seront plus astreints à notifier la formule officielle agréée par le Canton lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer.

Santé

Règlements sur l’exercice des professions de la santé et sur les établissements sanitaires

Le Conseil d’État valide les modifications du règlement sur l’exercice des professions de la santé et du règlement sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud. Les modifications résultent de l’adaptation au droit fédéral et à la loi sur la santé publique (LSP) révisée, de la nécessité de revoir certains articles obsolètes ou d’uniformiser certains termes. On notera notamment l’introduction dans le règlement sur l’exercice des professions de la santé de nouveaux articles dédiés aux infirmiers praticiens spécialisés suite à l’apparition dans la LSP de ce nouveau profil de professionnel de la santé.

Fiscalité

Modification des arrêtés liés à l’impôt anticipé

Les nouveautés fédérales en matière d’imputation forfaitaire d’impôt nécessitent de modifier l’arrêté d’exécution dans le Canton de Vaud de l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt. Cette modification donne l’occasion de procéder à des mises à jour d’ordre rédactionnel de l’arrêté d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l’impôt anticipé et de l’arrêté d’exécution sur l’imputation ou le remboursement de la «retenue supplémentaire d’impôt sur les intérêts et les dividendes américains».

Assurance

Réforme des prestations complémentaires

Le Conseil d’État a adopté les modifications du règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d’invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM), du règlement d’application de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (RLAPRAMS) et du règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam). Ces modifications font suite à l’adoption par le Grand Conseil, dans le cadre du budget 2021, des modifications des lois mises en œuvre par ces règlements d’application. Ces modifications découlent de la réforme des prestations complémentaires (PC) et entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Pour rappel, la réforme PC a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers.

Communes

Municipalité de Vevey

Donnant suite à une requête de la Municipalité de Vevey, le Conseil d’état a décidé de prolonger la suspension de Lionel Girardin, conseiller municipal, jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure pénale ouverte à l’encontre de celui-ci, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2021. Cette décision se fonde sur le fait que cette procédure pénale est toujours en cours et qu’aucun élément nouveau ne justifie la levée de la suspension prononcée.

Consultations fédérales

Révision du Plan sectoriel des transportsPartie Programme

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale susmentionnée. Il salue la révision de la partie Programme qui propose des principes d’action visant une mobilité plus durable et permettant d’intégrer les différents niveaux de l’État aux modalités de développement des transports. Le Conseil d’État regrette toutefois que la partie Programme ne soit pas davantage orientée sur les objectifs climatiques de la Confédération et le respect des Accords de Paris. Il formule également plusieurs remarques sur l’impact de nouvelles technologies sur la mobilité, sur les interfaces de mobilité, sur la desserte en transports publics régionaux ferroviaires et routiers et sur la coordination des différents outils fédéraux en matière de transport ferroviaire. Il souhaite enfin une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité et de paysage dans la coordination entre urbanisation et transport.

Partie Infrastructure rail

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale susmentionnée, en indiquant qu’il souhaite notamment le développement d’actions en faveur des trains de nuit et du trafic ferroviaire international, une meilleure coordination entre Confédération et cantons pour lutter contre les accidents majeurs et le transport de matières dangereuses, ainsi qu’une offre ferroviaire accrue entre les pôles de Lausanne, du Valais et de Fribourg-Berne afin d’offrir une alternative crédible à la voiture dans une perspective de complémentarité des modes de transport. Il demande enfin à ce que les projets Gare de Morges et Desserte de la Broye soient intégrés dans cette partie du plan sectoriel des transports.