Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 23 mars 2022

Crédit photos: Zellwegger

Péréquation

Remplacement des conteneurs en ville de Lausanne

En réponse à une question du député Alexandre Berthoud relative au possible paiement du remplacement des conteneurs à déchets lausannois par l’ensemble des communes vaudoises au travers de la péréquation intercommunale, le Conseil d’Etat rappelle que ni les dépenses thématiques, ni les autres modes de redistribution prévus par le système péréquatif ne permettent à une commune d’obtenir le remboursement de ses dépenses en matière de gestion des déchets par la péréquation. Ainsi, les charges induites par le remplacement des conteneurs de la Ville de Lausanne ne seront supportées que par cette dernière.

Intégration

Des migrants qualifiés dans le marché du travail

Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann sur la reconnaissance des qualifications des migrantes et des migrants, le Conseil d’État rappelle les actions du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) en faveur de la valorisation des acquis et charge celui-ci de réaliser une étude sur la mise en place d’une information dans ce domaine pour la population migrante en situation régulière. Il indique notamment que le BCI soutient des projets permettant d’accompagner de manière individualisée les personnes dans le processus de reconnaissance de leurs diplômes étrangers. Le Conseil d’État aborde par ailleurs régulièrement ce thème avec ses partenaires. Un chapitre du Guide pour l’emploi (manuel d’information publié par le BCI destiné aux personnes migrantes et aux professionnels qui les accompagnent) est consacré à l’information sur la reconnaissance de l’expérience et des diplômes acquis à l’étranger. Pour les personnes issues de l’asile, le suivi individualisé du parcours d’intégration, donc de l’évaluation des qualifications, a été renforcé dans le cadre de l’Agenda intégration suisse. À l’occasion de l’évaluation du Guide pour l’emploi et dans la perspective du prochain programme cantonal d’intégration (2024-2027), le BCI consultera ses partenaires, associations et institutions pour identifier et combler les éventuelles lacunes dans la reconnaissance des qualifications et titres étrangers.

Agriculture

Responsabilités des bergers utilisant des chiens de protection des troupeaux officiels

En réponse à un postulat du député Grégory Devaud, le Conseil d’État détaille la situation légale actuelle ainsi que celle qui prévaut dans le canton en matière de grands prédateurs. Il est proposé une modification future de la base légale vaudoise visant, entre autres, à restreindre le champ d’application de la loi sur la police des chiens et d’en exclure les chiens de protection de troupeaux officiels en service. Ainsi, le Conseil d’État entend favoriser le travail des bergers dans la protection de leurs troupeaux.

Nature

Manifestations illicites en plein air

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État rappelle que la surveillance et les possibilités de dénonciations de manifestations illicites sont fixées par la législation cantonale. Il souligne que ces manifestations contreviennent souvent aux dispositions de lois cantonales et fédérales pour lesquelles les autorités communales n’ont pas les compétences. Tant les communes que les gardes forestiers sont donc invités à dénoncer les infractions au préfet, qui prononcera les sanctions.