Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 6 avril 2022

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Environnement

Démantèlement des éoliennes

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’État précise les instruments à disposition permettant d’exiger le provisionnement des garanties financières nécessaires en vue du démantèlement des éoliennes et de la remise en l’état des sites. Le Gouvernement rappelle qu’il est de la responsabilité des exploitants de prévoir le financement nécessaire au démantèlement des parcs. Si un site n’est pas remis en état conformément aux exigences du règlement du plan d’affectation, une exécution par substitution à charge de l’exploitant pourrait être mise en œuvre par les autorités concernées. Le Conseil d’État estime ainsi que les conditions cadres en vigueur pour assurer le démantèlement des installations éoliennes en temps utile ne nécessitent pas d’adaptation.

Numérique

La Direction générale de la fiscalité poursuit sa mutation numérique

Le Conseil d’État sollicite du Grand Conseil un crédit d’investissement de 7,29 millions pour financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité ainsi que le lancement de «Métamorphose 2030». Ce montant doit permettre à la DGF de faire face aux défis qui se présentent, notamment en termes d’évolutions législatives et de développements informatiques. Ce projet prévoit également de débuter les travaux préliminaires de «Métamorphose 2030» qui poursuit plusieurs enjeux stratégiques, dont le remplacement de l’outil de taxation datant de 2004 et l’accroissement des prestations en ligne afin de simplifier la vie de l’usager, mais également de l’administration.

Elections

Transparence du financement des campagnes électorales

En réponse à une question de la députée Cloé Pointet relative aux différences entre les règles fédérales et cantonales en matière de transparence du financement des campagnes électorales, le Conseil d’Etat rappelle que la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques règle la question pour les élections aux Chambres fédérales: les mêmes règles, soit celles prévues par le droit fédéral, s’appliqueront pour l’élection au Conseil national et pour celle au Conseil des États. Il n’y aura donc pas de risque de confusion.

Formation

Information sur l’organisation et les enjeux liés à la formation professionnelle

En réponse à un postulat de la députée Sylvie Podio portant sur la clarté de l’information quant à l’organisation et aux enjeux liés à la formation professionnelle, le Conseil d’État précise que les dispositions de la Loi cantonale sur la formation professionnelle sont pleinement respectées. Les trois départements qui ont en charge la formation professionnelle (DFJC, DEIS et DES) partagent des enjeux similaires et agissent de manière coordonnée en poursuivant des objectifs communs en la matière. Le rapport souligne également que l’organisation mise en place par le Conseil d’État en matière de formation professionnelle s’avère pertinente et efficace, tout en répondant aux besoins des partenaires, dont les associations du monde professionnel.