Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 15 juin 2022

Crédit photos: Richtsteiger

Prisons

Prise en charge des femmes à la Prison de la Tuilière

Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat de la députée Valérie Schwaar au sujet de la prise en charge des femmes détenues dans le canton de Vaud. Au travers des réponses aux onze thématiques soulevées par le postulat, le Conseil d’Etat considère que le Service pénitentiaire (SPEN) a réalisé, ou est en passe de le faire, les objectifs fixés dans le rapport sur la politique pénitentiaire adopté en 2016. Le Conseil d’Etat indique également qu’un concept de prise en charge sera adapté et formalisé par le SPEN à l’issue des travaux de rénovation de la prison de la Tuilière, soit lorsque cette dernière sera uniquement dédiée aux femmes.

Formation

Construction de la future école professionnelle de Payerne

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 3,05 millions de francs pour financer l’achat d’une surface de terrain de 15’131 m2 sur la commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole professionnelle de Payerne. Il sollicite parallèlement un crédit d’étude de 7,77 millions pour financer les études relatives à la construction de cet établissement. Le projet prévoit la création d’une école professionnelle à Payerne pour 950 élèves environ.

Mesures de soutien parascolaire

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat précise le cadre légal relatif à ces questions et les missions de chaque entité concernée de l’Etat. L’accueil parascolaire proposé par les structures d’accueil durant les vacances, au même titre que les camps et autres activités extrascolaires ne font pas parties de la mission de l’ancien Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF, aujourd’hui partie de la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée). Les mesures de soutiens individuels qui n’ont pas été accordées mentionnées dans le texte de l’interpellation ne sont de ce fait qu’une application conforme au cadre légal et aux missions de l’ex SESAF. Les prestations assurées par l’ancien Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) puis par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ne sont pas à proprement parler une solution de remplacement, mais une nouvelle prestation.

Environnement

Faciliter l’accès à la mobilité électrique dans les immeubles d’habitation

Dans sa réponse à un postulat du député Laurent Miéville, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de développer la mobilité électrique afin de réduire la dépendance du canton aux carburants fossiles et de baisser les émissions de CO2 liées aux transports individuels motorisés. Outre les mesures d’encouragement déjà en place pour favoriser le développement des infrastructures de recharge tant publiques que privées, le Conseil d’Etat précise que des mesures réglementaires sont à l’étude dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’énergie. L’objectif de ces mesures est de renforcer le développement de la mobilité électrique, dont l’un des freins principaux est le manque d’un réseau suffisant de bornes de recharge. Par ailleurs, la stratégie de mobilité électrique comporte d’autres volets, notamment l’électrification des transports publics et la promotion des vélos à assistance électrique.