Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 30 août 2023

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Cybersécurité

Vaud se positionne pour accueillir le futur Office fédéral civil en matière de cybersécurité

C’est avec un grand intérêt que le Conseil d’État a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral du 2 décembre 2022 de transformer le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) en un Office fédéral civil, au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) dès le 1er janvier 2024. Le Conseil d’État partage la conviction du Conseil fédéral que, face à une hausse toujours plus marquée de la cybercriminalité, la cybersécurité doit faire l’objet d’une action forte au niveau national. Il souligne que le Canton de Vaud, qui soutient déjà le développement d’un riche écosystème consacré à la cybersécurité par ses hautes écoles et des entreprises phares de l’économie vaudoise, est un territoire idéal pour l’accueil de ce futur office. Cette implantation concrétiserait par ailleurs la volonté exprimée par le Conseil fédéral d’encourager la décentralisation de son administration.

Sylviculture

Forêt vaudoise

Le Conseil d’État souligne dans son rapport sur le postulat Yvan Pahud «Forêt vaudoise en régime forestier «forêt jardinée», avantage et désavantage» que la pratique du jardinage, qui vise à obtenir une futaie irrégulière très fine, est déjà largement répandue dans les forêts vaudoises. Les modes de traitement en futaie irrégulière et en futaie régulière sont à même, l’un comme l’autre, de garantir les intérêts publics dans le domaine de la forêt, y compris dans un contexte de changements climatiques. Aussi, ces deux modes de traitement sylvicole doivent être considérés comme complémentaires. Leur mise en œuvre dépend d’une part, des conditions de climat et de sol, et d’autre part, des objectifs fixés en matière de gestion forestière (essences, qualité des bois et fonctions visées). Le Conseil d’État rappelle que tant que la gestion des forêts est durable, multifonctionnelle et proche de la nature, l’État n’a pas à prescrire l’un ou l’autre mode de traitement sylvicole et doit laisser ce choix au propriétaire forestier.  

Energie

Des contrôles de qualité pour les performances énergétiques des bâtiments

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs sur le contrôle des normes énergétiques, le Conseil d’État précise qu’en la matière le Canton partage des compétences avec les communes et rappelle les prestations déjà en place pour permettre aux communes d’exercer au mieux leurs prérogatives. Parmi les mesures existantes figurent des ateliers et des séances d’information organisés périodiquement à l’intention des communes ainsi que la permanence téléphonique à disposition des professionnels et des usagers, mais aussi des autorités communales. Il indique également que des mesures sont en préparation dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie afin que les contrôles des dossiers énergétiques déposés dans le cadre des permis de construire soient facilités.  

Logement

Droit des locataires

Dans sa réponse à l’interpellation Théophile Schenker, le Conseil d’État précise qu’il ne lui appartient pas d’interpréter le droit, ni de trancher une confrontation entre la doctrine et la jurisprudence. La Commission paritaire en matière des baux à loyer (COPAR) est en train de travailler sur le texte des Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV), notamment sur l’article 9. Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) veillera à ce que les membres de la COPAR prennent en considération l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence, en particulier sur les liens entre les RULV et le Code des obligations (CO). Le texte final, en fonction de la volonté des parties, sera soumis à l’examen des services juridiques de l’État de Vaud et de l’Office fédéral du logement.