Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 13 septembre 2023

Crédit photos: BIC

Mobilité

Augmentation tarifaire des transports publics

En réponse à une résolution de la députée Céline Misiego, le Conseil d’Etat déplore la hausse des tarifs de transports publics dans un contexte d’inflation. L’obligation d’établir des tarifs est du ressort des entreprises de transport selon les dispositions légales fédérales. Toutefois, le Conseil d’Etat a demandé à la communauté tarifaire vaudoise Mobilis une augmentation raisonnable, accompagnée d’une diminution de prix sur les abonnements annuels adultes. Par ailleurs, le Gouvernement juge inacceptable la volonté de la Confédération de réduire sa participation au financement du transport régional. Il s’y opposera dans le cadre de la consultation sur le projet de loi fédérale. Il rappelle son engagement pour améliorer l’efficacité et l’attractivité des transports publics, notamment grâce à des offres tarifaires ciblées. Et il souligne que la défense des intérêts du Canton, notamment dans la mise à niveau des infrastructures du rail vaudois, reste une priorité.

Formation

Nouvelle salle de gymnastique à Burier

En réponse à une interpellation du député Vincent Bonvin concernant le projet de construction d’une nouvelle salle de gymnastique à Burier, le Conseil d’État tient à réaffirmer son engagement envers le développement d’infrastructures sportives additionnelles à Burier, conformément aux dispositions exposées dans le projet de décret de 2018. Cependant, il est essentiel de souligner que la concrétisation de ces infrastructures demeure étroitement dépendante de la nature et de l’envergure des formations qui seront dispensées sur le site de Burier. Ces éléments détermineront la taille et la spécificité des salles de sport requises, ce qui influencera directement la planification du projet.

Numérique

Les innovations numériques en matière de ressources humaines

Dans sa réponse à une interpellation de l’ancienne députée Catherine Labouchère faisant état du développement des nouvelles technologies pour des tâches liées aux ressources humaines (RH Tech), le Conseil d’Etat rappelle qu’il importe notamment de veiller aux aspects éthiques et à la protection des données dans le cadre de l’utilisation de tels logiciels d’intelligence artificielle. Il fait part de sa politique actuelle et à venir pour la gestion du personnel de l’Etat de Vaud, ainsi que des soutiens mis en place pour les entreprises du secteur sous l’angle de la promotion économique. Il va sans dire que les innovations en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine RH sont suivis avec intérêt.

Fiscalité

Consultation fédérale: loi sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

Avec l’augmentation du télétravail et l’adaptation de certaines conventions contre les doubles impositions permettant à la Suisse de maintenir son imposition en cas de télétravail depuis l’étranger, il était nécessaire d’instaurer une base d’imposition nationale pour les activités exercées sans présence physique obligatoire dans les locaux de l’employeur en Suisse. Le Conseil d’Etat approuve le projet de loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international qui va dans ce sens, d’autant plus que cette nouvelle base légale sera aussi utile pour d’autres situations.