Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 28 mai 2025

Crédit photos: Dmytro

Consommation

Contrôle de l’origine du pain: application de la nouvelle obligation fédérale

En réponse à une simple question du député Loïc Bardet portant sur le respect de l’obligation d’indiquer le pays de production du pain vendu en vrac, le Conseil d’État indique que ce point fait l’objet d’un contrôle systématique par l’Office de la consommation (OFCO) depuis le 1er février 2025. En cas d’infraction, une mise en conformité est immédiatement exigée, et une dénonciation pénale peut être transmise à la préfecture selon la gravité. Le Conseil d’État précise également que, durant la période transitoire, l’OFCO a mené des actions de sensibilisation auprès des établissements concernés.

Stratégie immobilière

L’État de Vaud souhaite acquérir une parcelle à Prilly pour un futur bâtiment administratif 

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’investissement de 24,6 millions de francs pour l’acquisition d’une parcelle de 5500 m² à Prilly, route des Flumeaux 50, actuellement détenue par SICPA SA. L’objectif est d’y construire un bâtiment d’environ 12’000 m² de surface de plancher, dans lequel serait relocalisée la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), aujourd’hui répartie sur deux sites à Renens et Prilly. Ce projet s’inscrit dans la stratégie immobilière de l’État, qui vise à privilégier la propriété afin de renforcer la maîtrise des coûts à long terme. Les études de développement qui suivront intégreront également l’analyse des besoins d’autres services de l’administration cantonale. Situé dans un secteur en mutation et bénéficiant d’une excellente desserte en transports publics — appelée à s’améliorer encore avec l’arrivée du tram —, le site offre un cadre propice à la réalisation d’une infrastructure administrative publique, contemporaine et durable.

Prospective

Composition de la Commission pour la législature 2022-2027

Le Conseil d’État soumet la nouvelle composition de la Commission de prospective à la ratification du Grand Conseil. Instituée par la Constitution vaudoise de 2003, cette commission est chargée de soutenir les autorités étatiques dans leur réflexion à long terme. La commission serait composée de 11 membres: six représentants académiques, trois membres du groupe d’accompagnement citoyen et deux de l’administration cantonale. La commission ainsi constituée pour l’exercice 2022-2027 débutera ses travaux en 2025, afin de remettre son rapport en vue du prochain programme de législature. 

Communes

La Cour constitutionnelle bloque la tentative de restreindre le droit de préemption communal 

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État souligne que la Cour constitutionnelle a validé la modification du règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif adoptée le 1er novembre 2023 (CCST.2023.0011). La Cour constitutionnelle n’a donc pas étendu la portée du droit de préemption, mais a intégralement confirmé les dispositions d’application édictées par le Conseil d’Etat. S’agissant de la problématique de la pénurie de logements également évoquée par l’interpellation, le Conseil d’État relève que le Département des institutions, du territoire et du sport travaille à la conception d’une vision logement transversale englobant des mesures prévues dans plusieurs légalisations, dont en particulier la LATC.