Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 4 juin 2025

Crédit photos: Leonid Andronov

Transports

Conséquences des mesures d’économie de la Confédération sur les transports publics vaudois

En réponse à une interpellation de la députée Laure Jaton, le Conseil d’État rappelle qu’il a rejeté les mesures d’allègement proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation fédérale, compte tenu des enjeux climatiques et de report modal, ainsi que de la dégradation de la situation financière du Canton. Le Gouvernement réaffirme enfin sa volonté de poursuivre l’amélioration de l’offre de transport public en concentrant ses efforts sur le trafic régional et les projets les plus structurants et les plus urgents.   

Sécurité

Paléo: restriction de survol par des drones 

Du 22 au 27 juillet 2025 se déroulera le Paléo Festival dans la région de Nyon. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du 21 au 28 juillet 2025, dans un périmètre de 1,3 km au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à limiter les risques d’accident provoqué par la chute d’un drone dans le périmètre de la manifestation où sont attendus quelque 300’000 spectateurs. 

Justice

Libération avant jugement des personnes commettant des violences domestiques 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Baux portant sur la libération avant jugement des personnes qui commettent des violences domestiques, le Conseil d’État rappelle les conditions strictes de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 221 du Code de procédure pénale suisse). Il précise qu’une libération intervient lorsque ces conditions ne sont plus remplies ou lorsque le risque craint peut être réduit par un autre moyen. Dans cette dernière hypothèse, des mesures de substitution (art. 237 CPP, notamment interdiction de contact ou de périmètre, assignation à résidence) sont ordonnées. La pose d’un bracelet électronique sur l’auteur présumé de violences est alors possible, mais ne permet actuellement pas une surveillance active, cette dernière étant encore en phase de test en Suisse. Par ailleurs, les activités de l’auteur sur les réseaux sociaux peuvent aussi être limitées, mais leur contrôle n’est pas aisé. Le Conseil d’État observe finalement qu’une mesure de substitution non respectée peut être révoquée et l’auteur être à nouveau placé en détention avant jugement.

Durabilité

Durée de vie des appareils numériques 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’État explique que sa politique de gestion du matériel informatique s’inscrit dans une approche globale du numérique responsable. Outre la durabilité des équipements, la Direction générale du numérique et des systèmes d’information agit sur plusieurs fronts en intégrant des critères exigeants dans ses marchés publics, en promouvant des pratiques visant à prolonger la durée de vie des appareils et en développant des solutions de revalorisation en fin d’usage. Ces actions s’inscrivent dans la volonté du Conseil d’État d’encourager une transformation numérique responsable, en ligne avec l’obtention du label de référence en la matière.