Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 12 novembre 2025

La nouvelle directrice générale de la DGF, Metihe Mehmeti , est au bénéfice de plus de 15 ans d’expérience dans les domaines de la fiscalité, du management stratégique et de la gouvernance publique.

Administration

Nouvelle directrice générale de la fiscalité

Le Conseil d’Etat a désigné Metihe Mehmeti nouvelle directrice générale de la fiscalité du Canton de Vaud. Actuellement secrétaire générale adjointe du Pouvoir judiciaire du Canton de Genève, Mme Mehmeti entrera en fonction le 1er mars 2026. Elle succédera à Marinette Kellenberger, actuelle directrice générale de la fiscalité (DGF).

Environnement

Adoption de la mesure E12 «Parcs d’importance nationale» du projet d’adaptation 4 quinquies du Plan directeur cantonal 

Le Conseil d’État a adopté la mesure E12 concernant les Parcs d’importance nationale du projet d’adaptation 4 quinquies du Plan directeur cantonal (PDCn) et transmet cette mesure à la Confédération pour son approbation. Ces modifications permettront à la Confédération de valider dans les meilleurs délais l’adhésion de la commune de Burtigny au parc naturel régional Jura vaudois. Les modifications apportées à cette mesure n’ont suscité aucune observation lors de la mise en consultation publique du projet d’adaptation 4 quinquies du PDCn.

Formation

Mise en consultation des adaptations du dispositif cantonal des bourses d’études et d’apprentissage 

Le Conseil d’État a autorisé la mise en consultation de mesures visant à adapter le dispositif d’aide aux études et à la formation professionnelle. Ce projet s’inscrit dans le Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’État et s’articule autour de quatre axes stratégiques: renforcer le soutien aux étudiants et apprentis en situation de vulnérabilité financière, traiter plus équitablement les boursiers qui exercent une activité lucrative, adapter le dispositif à l’évolution des parcours de formation et aux évolutions du marché du travail, optimiser le traitement administratif des demandes. L’administration cantonale, les partis politiques représentés au Grand Conseil, les associations de communes, les partenaires sociaux, ainsi que les organismes concernés seront consultés du 13 novembre 2025 au 19 janvier 2026. Toutes les informations et les documents relatifs à cette consultation seront disponibles sous www.vd.ch/consultations

Fiscalité

Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2026 

Comme chaque année, le Conseil d’État adapte le règlement concernant la perception des contributions ainsi que le règlement sur la détermination de la valeur locative. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes sont indexés de 1% s’agissant de l’impôt sur le revenu et de 1% pour l’impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4,5% à 4%. Le taux des intérêts rémunératoires est également diminué et passe de 0,3% à 0%. Cette adaptation à la baisse est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires qui passe de 0,3% à 0,125%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2026, le taux d’adaptation sera de 32%.