Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 4 novembre 2026

Crédit photos: ARC-Sieber

AUTOMOBILE

Taxe automobile: proposition d’adaptation du dispositif dès 2027

Le Conseil d’État a adopté son rapport sur la motion Yann Glayre et consorts «Taxe automobile vaudoise: revenir à la raison», ainsi qu’une révision du règlement d’application de la loi sur la taxe des véhicules et bateaux. S’il propose au Grand Conseil de rejeter la motion, le Gouvernement entend néanmoins répondre à certaines préoccupations exprimées en modifiant le règlement d’application de la loi. Il a ainsi décidé de réduire de 50% à 40% la majoration applicable aux voitures automobiles légères les plus émettrices de CO2 et d’adapter les rabais accordés aux voitures à faibles émissions. Ces modifications visent à assurer, dès le 1er janvier 2027, un meilleur équilibre du dispositif, tout en préservant son caractère incitatif et les recettes fiscales.

ARCHÉOLOGIE

Mise en place d’un système objectif de répartition des frais d’archéologie préventive

Le Conseil d’État a modifié les articles 19 et 20 du règlement d’application de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier. Ces adaptations ont pour objectif d’instaurer un système plus objectif et transparent de répartition des frais liés à l’archéologie préventive. Le financement de ces frais demeure partagé entre l’État et le propriétaire. Désormais, la part supportée par chacun sera déterminée selon un nouveau barème fondé sur trois critères: la localisation du bien en zone archéologique ou non, sa valeur fiscale et l’ampleur du projet. La contribution des propriétaires variera ainsi entre 30% et 70% des coûts. Ces ajustements visent à renforcer l’équité, la transparence et la conformité du dispositif avec la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier.

FISCALITÉ

Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2027

Comme chaque année, le Conseil d’État modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes sont indexés de 1% s’agissant de l’impôt sur le revenu et de 1% pour l’impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires est maintenu à 4%. Le taux des intérêts rémunératoires reste inchangé à 0%. Il n’y a également aucun changement pour le taux des intérêts compensatoires qui est maintenu à 0.125%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2027, le taux d’adaptation augmente de 1% et sera désormais fixé à 33%. En outre, l’annexe du règlement fixe également les nouveaux coefficients communaux pour les communes fusionnées en 2027.

SÉCURITÉ

POCAMA 2.0 : migration technique réussie du portail cantonal des manifestations

En réponse à une interpellation du député Thierry Schneiter, le Conseil d’État indique que la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), avec l’appui métier du secrétariat POCAMA, a lancé en février 2025 une mise à jour du portail cantonal des manifestations (POCAMA). Cette mise à jour était nécessaire en raison de l’augmentation des risques liés aux cyberattaques et afin de répondre aux exigences légales cantonales (loi sur la procédure administrative – loi sur la cyberadministration). La sécurité de POCAMA s’est ainsi vue renforcée et la nouvelle plateforme a été revue avec l’objectif de gagner en simplicité et lisibilité en plaçant l’organisateur au centre des réflexions. Pour rappel, POCAMA constitue un site Internet unique donnant à l’organisateur tous les renseignements nécessaires pour faire sa demande d’autorisation de manifestation, y compris des recommandations en matière de prévention (alcool, entre autres). Il simpli e ainsi la tâche de l’organisateur en le guidant depuis le début dans la réalisation de sa demande d’autorisation.