Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 28 octobre 2026

Crédit photos: Google Maps

Routes

Requalification du contournement sud de Cheseaux-sur-Lausanne

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit d’ouvrage de 27,4 millions de francs pour financer la part cantonale de la requalification des giratoires de Bel-Air et de Mon-Repos et du contournement sud de Cheseaux-sur-Lausanne. Développé avec la Commune et le Schéma directeur du Nord lausannois, le projet vise à canaliser le trafic de transit sur le contournement pour améliorer la qualité de vie au centre de Cheseaux, à améliorer la ponctualité des bus en facilitant leur circulation et à sécuriser les déplacements à pied et à vélo. Il comprend également des mesures de protection contre le bruit et en faveur de l’environnement.

Entretien constructif et entretien préventif urgent du réseau routier 2026-2027 

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil deux demandes de crédits-cadres pour des projets d’entretien du réseau routier visant à garantir la sécurité des usagères et usagers de la route: le premier, d’un montant de 27,06 millions de francs, vise à financer l’entretien constructif des revêtements. Il comprend également l’assainissement d’un ouvrage, la mise en conformité du système de gestion des eaux de chaussée de deux tronçons ainsi que la réalisation et l’entretien d’aménagements cyclables sur deux autres tronçons. Le second crédit, s’élevant à 3,98 millions de francs, permettra d’entreprendre un entretien préventif urgent sur les tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme. 

Finances

Notation financière du Canton de Vaud 

Le Conseil d’État a pris connaissance du rapport annuel de l’agence de notation financière S&P Global Ratings qui confirme la note «AAA» attribuée au Canton de Vaud. La perspective associée à la note reste stable. S&P Global Ratings juge que le Canton bénéficie d’une économie résiliente et diversifiée ainsi que d’un cadre institutionnel favorable. S&P Global Ratings considère également qu’une gestion prudente des coûts permettra d’atténuer les risques découlant des pressions budgétaires.

Fiscalité

Responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation 

Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État relève que l’art. 14 al. 1 de la loi sur les impôts cantonaux, dans sa teneur applicable jusqu’au 31 décembre 2025, était conforme au principe de l’unité d’imposition de la famille. S’agissant de la différence de traitement entre concubins et couples mariés, elle se justifie en raison de leur situation différente. Cependant, le Conseil d’État a reconnu que le maintien de la responsabilité solidaire après la séparation pouvait, dans certaines situations, entraîner des conséquences particulièrement lourdes pour les contribuables concernés, en particulier les femmes. Des modifications législatives entrées en vigueur début 2026 ont été adoptées, afin de mettre fin à la responsabilité solidaire pour les impôts encore dus en cas de séparation et à prévoir, sous certaines conditions, son extinction en cas d’insolvabilité durable de l’un des conjoints. Ces modifications répondent aux préoccupations exprimées par les auteurs du postulat et rapprochent le droit vaudois des solutions retenues dans la majorité des autres cantons suisses.