Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 3 décembre 2025

Studio Romantic

Logement

Modification d’un règlement sur les conditions d’occupation des logements subventionnés

Le Conseil d’État a décidé la modification d’un règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (dits «subventionnés»). Cette modification permet aux communes ayant un règlement spécifique prévoyant la résiliation des baux à loyer de ces logements, lorsque les locataires ne respectent plus les conditions d’occupation cantonales et communales, de continuer l’application de leurs règlements en toute sécurité juridique. La modification est compatible avec une récente jurisprudence de la Cour de droit administratif et public et avec la teneur de l’art. 27 al. 5 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif.

Conseil d'Etat

Élection complémentaire au Conseil d’État 

À la suite de la démission de la conseillère d’État Rebecca Ruiz, le Gouvernement a arrêté au dimanche 8 mars 2026 la date de l’élection complémentaire au Conseil d’État, laquelle se déroulera en même temps que les élections communales générales. Si un second tour s’avère nécessaire, il se tiendra dimanche 29 mars 2026. Le délai de dépôt des listes est fixé au lundi 12 janvier 2026 à midi. Les formulaires de candidature seront accessibles en ligne sur le site www.vd.ch dès vendredi 12 décembre 2025.

Formation

Déclaration de force obligatoire du taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation pour la formation professionnelle pour 2026 

Le Conseil d’État déclare obligatoire, pour l’année 2026, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONPRO), fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2026 et de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi sur la formation professionnelle.

Patrimoine

Renouvellement du système d’information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine 

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 7’887’000 francs pour financer l’étape 2 de la modernisation du système d’information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, portant sur le système d’information ainsi que sur la numérisation des diapositives de l’Archéologie et des Monuments et sites. Cette modernisation est essentielle compte tenu de l’obsolescence des solutions actuelles et doit garantir une gestion efficace des données concernant le patrimoine culturel immobilier du canton en utilisant des outils performants.