Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 10 décembre 2025

Crédit photos: chitsanupong

Energie

Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz

Le Conseil d’État s’oppose au projet de loi fédérale sur les installations de transport par conduites. S’il reconnaît l’intérêt de combler le vide juridique actuel et d’intégrer la cybersécurité, il estime qu’une nouvelle réglementation sur un marché en déclin risquerait de limiter la marge de manœuvre des collectivités pour développer le chauffage à distance et d’autres mesures de transition énergétique. Le 
Gouvernement regrette en outre l’absence de distinction entre les différentes origines de gaz et le manque d’encouragement explicite aux gaz renouvelables, pourtant nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux et fédéraux.

Social

Projet d’inscription de l’autorité parentale au registre des habitants 

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est déclaré globalement favorable au projet d’inscrire l’autorité parentale dans les registres des habitants, afin de permettre aux autorités de savoir facilement qui l’exerce, cela dans l’intérêt de l’enfant. Il souhaite néanmoins que des précisions soient apportées au dispositif, notamment que les principes de la protection des données soient clairement intégrés et que la situation de certaines personnes (par exemple enfants requérants d’asile ou enfants de parents de même sexe) soit explicitée. Relevant par ailleurs que l’introduction de ces nouvelles dispositions fédérales nécessitera des adaptations législatives et informatiques au niveau du canton, le Conseil d’État demande un délai pour leur mise en œuvre et une participation de la Confédération à son coût.

Economie

Initiative parlementaire «Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu» 

Consulté par la Commission de l’Économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d’État réaffirme son engagement en faveur d’une libre concurrence et encourage les réflexions dans ce sens, dans les différents domaines où des entreprises publiques sont actives. Il soutient, sur le principe, l’objectif général visant à permettre une concurrence équitable entre les entreprises fédérales et le secteur privé lorsque la situation le permet. Le Gouvernement estime cependant nécessaire une réflexion à moyen terme avant toute révision majeure, afin de laisser à la Poste la flexibilité requise face aux évolutions rapides du marché. Enfin, le Conseil d’État insiste sur la nécessité de développer des services numériques sûrs et souverains, en soutenant la proposition visant à confier à la Poste la mise à disposition d’infrastructures numériques fiables et sécurisées.