Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 17 décembre 2025

Crédit photos: giselajanssen

VITICULTURE

Modification de la loi sur la viticulture

Dans la continuité de l’annonce du plan d’action «Avenir de la viticulture vaudoise» en novembre 2025, le Conseil d’État propose au Grand Conseil une modification de la loi sur la viticulture. Ce changement permet en particulier d’étendre les possibilités de soutien financier à la branche par le biais du Fonds pour les risques non assurables. Cette mesure concourt à la réalisation de l’axe marché du plan d’action visant à renforcer la présence des vins vaudois sur les marchés nationaux et internationaux.

IMMEUBLES

Quatre nouvelles salles polyvalentes et des aménagements urgents dans l’école professionnelle de Montreux à Clarens

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’investissement de 3,8 millions de francs pour financer l’aménagement de quatre nouvelles salles polyvalentes et des aménagements urgents dans l’école professionnelle de Montreux sur la commune de Clarens. Ces nouvelles salles permettront de faire face à la demande croissante de formations pour les métiers de la restauration. Les autres aménagements permettront de pallier la vétusté de certaines installations et de contribuer aux ambitions cantonales en matière de durabilité et de performance énergétique.

FISCALITÉ

Imposition à la source

Suite au projet de modification de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, le Conseil d’État doit préciser, dans le règlement sur l’imposition à la source, le contenu de l’attestation à délivrer lorsqu’un travailleur domicilié en France voit ses rapports de travail résiliés en cours d’année. Il doit également définir l’attestation portant sur les données salariales d’un travailleur relevant d’un accord fiscal international prévoyant un échange automatique de renseignements.

ASSURANCES

Renforcement du soutien de l’ECA pour faire face aux éléments naturels et pour financer les réseaux d’eau

Le Conseil d’État modifie deux règlements liés à l’Établissement cantonal d’assurance (ECA). Le premier augmente la participation financière aux mesures de prévention des éléments naturels de 50 à 80% (jusqu’à 100% pour les études) et élargit l’accès aux propriétaires réalisant des transformations. Le deuxième renforce la contribution aux réseaux d’eau pour favoriser leur interconnexion, augmente la participation financière aux réservoirs d’eau pour les agriculteurs ainsi qu’aux colonnes sèches et ascenseurs pompiers dans les bâtiments élevés, et introduit le financement partiel des groupes électrogènes.