Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 11 février 2026

Crédit photos: ARC Sieber

Territoire

Approbation des volets stratégiques et opérationnels du plan directeur régional des zones d’activités du Chablais vaudois

Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur régional des zones d’activités du Chablais vaudois (PDR) qui concerne les communes d’Aigle, Bex, Chessel, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus et Yvorne. Le PDR est composé de deux volets contraignants pour les autorités communales et cantonales : un volet stratégique et un volet opérationnel, qui ont été adoptés respectivement par les conseils communaux et les municipalités des communes concernées. Cette planification vise une répartition judicieuse et adaptée des activités au regard des besoins locaux, régionaux et stratégiques d’ici à 2040. Elle est coordonnée avec le développement des transports publics et permet notamment de dimensionner les zones d’activités et coordonner la localisation et la vocation des sites en accord avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Le PDR détermine les délais de mise en œuvre, les possibilités de développement, un plan d’action pour chaque secteur d’activité, ainsi que les modalités de gouvernance des zones d’activités. Les mesures d’accessibilité future sont traitées séparément. 

Approbation du plan directeur intercommunal Chablais Agglo 

Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur intercommunal de Chablais Agglo qui concerne la partie située en dessous de 550 m. d’altitude des communes d’Aigle, de Bex, d’Ollon et de Lavey-Morcles côté vaudois et de Collombey-Muraz, Monthey, Massongex et Saint-Maurice côté valaisan. Instrument de planification directrice, le plan directeur intercommunal (PDI) définit un programme de mesures opérationnelles pour atteindre les objectifs stratégiques identifiés en matière d’urbanisation, de mobilité, d’espaces naturels et paysagers. Grâce à cet outil, la plaine du Rhône, au niveau de l’agglomération du Chablais, bénéficie d’une planification coordonnée articulant mobilité et urbanisme, tout en intégrant une dimension paysagère. Le contenu de ce PDI est identique à celui du projet d’agglomération de 5e génération remis à la Confédération le 24 juin 2025. Le PDI complète et actualise des mesures prévues dans le PDI précédent (correspondant au projet d’agglomération de 4e génération 2021), et intègre les besoins relatifs aux équipements publics, les principes de nature en ville et de sécurité routière en lien avec l’objectif de l’agglomération d’accueillir 12’500 habitants supplémentaires à l’horizon 2040.

Economie

Aides pour «cas de rigueur» liées au Covid-19: modifications légales

Afin de transposer dans le droit cantonal une modification de la base légale fédérale (OMCR 20), le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de modification du décret relatif aux cas de rigueur (CDR) liés au Covid-19 (décret CDR). Celui-ci vise à exclure les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles en cessation d’activité de l’interdiction de distribuer des dividendes, afin d’éviter que les entrepreneurs concernés par ces cas de figure n’aient à restituer les aides perçues pour compenser les pertes économiques subies durant la pandémie. Par ailleurs, le Conseil d’État a adopté le projet de modification du règlement CDR, qui concerne la durée durant laquelle les contrôles relatifs à l’utilisation de l’aide CDR sont effectués, conformément aux exigences fédérales.