15.04.2025 / FAO N° 30
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
08.11.2024 / FAO n° 90
Faillite: MARCHAND Louis André , succession répudiée, de Genève, né(e) le 2 décembre 1932, décédé(e) le 13 décembre 2023, Rue de Neuchâtel 51, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 8 novembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000044787
08.11.2024 / FAO n° 90
Faillite: MOREIRA RIBEIRO Dulce Noemia , succession répudiée (Portugal), né(e) le 8 juillet 1979, décédé(e) le 12 janvier 2024, Chemin de la Douvaz 1, 1423 Villars-Burquin.
Yverdon-les-Bains, le 8 novembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000044693
08.11.2024 / FAO n° 90
Faillite: BORCARD Jocelyne Géanine , succession répudiée, de Vuisternens-devant-Romont FR, né(e) le 20 avril 1951, décédé(e) le 27 février 2024, Rue du Château 5, 1376 Goumoens-la-Ville.
Yverdon-les-Bains, le 8 novembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000044740
08.11.2024 / FAO n° 90
Faillite: FAVRE Pierre Joseph , succession répudiée, de Saint-Barthélemy, né(e) le 8 mars 1939, décédé(e) le 24 avril 2024, Allée des Prés du Record 23, 1040 Echallens.
Yverdon-les-Bains, le 8 novembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000044698
08.11.2024 / FAO n° 90
Faillite: BREUX Pierre-André , succession répudiée, né(e) le 10 avril 1960, décédé(e) le 11 mai 2024, Avenue Pierre-de-Savoie 72, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 8 novembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000044848
01.11.2024 / FAO n° 88
Faillite: JAQUES Philippe Gérald , succession répudiée, de Sainte-Croix, né(e) le 23 septembre 1947, décédé(e) le 21 avril 2024, Grand Rue 21, 1534 Sassel.
Yverdon-les-Bains, le 1er novembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000044604
01.11.2024 / FAO n° 88
Faillite: BLAGOJEVIC Sanja , succession répudiée (Serbie), né(e) le 22 septembre 1974, décédé(e) le 27 juin 2024, En Bru 60b, 1422 Grandson.
Yverdon-les-Bains, le 1er novembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000044609
01.11.2024 / FAO n° 88
Faillite: BALMER Michèle Edith , succession répudiée, de Mühleberg BE, né(e) le 28 juin 1945, décédé(e) le 25 juillet 2024, Chemin du Suchet 12, 1350 Orbe.
Yverdon-les-Bains, le 1er novembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000044583
01.11.2024 / FAO n° 88
Faillite: MARCON Joelle Francine , succession répudiée, de Dèudingen FR, né(e) le 17 novembre 1940, décédé(e) le 14 septembre 2024, Avenue de Morges 64, 1004 Lausanne.
Lausanne, le 1er novembre 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 15
0000044658