22.11.2024 / FAO N° 94
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
24.05.2024 / FAO n° 42
Faillite: DROZ-DIT-BUSSET Jean-Claude Alcindor , succession répudiée, de La Chaux-de-Fonds & Le Locle, né(e) le 12 mars 1935, décédé(e) le 4 décembre 2023, Rue des Cygnes 35a, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 24 mai 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000041122
24.05.2024 / FAO n° 42
Faillite: TAVERNEY Paulette Marguerite , succession répudiée, de Jongny (VD), né(e) le 10 septembre 1934, décédé(e) le 6 mars 2024, EMS La Clef des Champs, Route du Signal 6, 1185 Mont-sur-Rolle.
Nyon, le 24 mai 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000041060
17.05.2024 / FAO n° 40
Faillite: MAGISANO Gregorio , succession répudiée (Italie), né(e) le 5 août 1964, décédé(e) le 22 octobre 2023, Route de France 74, 1348 Le Brassus.
Yverdon-les-Bains, le 17 mai 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000040985
17.05.2024 / FAO n° 40
Faillite: LADOUBEE Anie Sylvaine Douking , succession répudiée, de Renens, né(e) le 19 novembre 1931, décédé(e) le 23 octobre 2023, Route de Rovray 22, 1462 Yvonand.
Yverdon-les-Bains, le 17 mai 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000041040
17.05.2024 / FAO n° 40
Faillite: GUIGNARD André , succession répudiée, de L'Abbaye/VD, né(e) le 13 avril 1933, décédé(e) le 24 janvier 2024, Rue du Mont-d'Or 23, 1337 Vallorbe.
Yverdon-les-Bains, le 17 mai 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000041018
17.05.2024 / FAO n° 40
Faillite: CHAPUIS Francis Willy Hector , succession répudiée, de Epalinges (VD), né(e) le 30 janvier 1935, décédé(e) le 30 septembre 2023, Chemin du Moulin 14, 1040 St-Barthélemy VD.
Yverdon-les-Bains, le 17 mai 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000040977
17.05.2024 / FAO n° 40
Faillite: JOTTERAND Violette Claude Emma , succession répudiée, de Saint-Livres, né(e) le 14 décembre 1950, décédé(e) le 21 février 2024, Chemin de la Dame 15, 1350 Orbe.
Yverdon-les-Bains, le 17 mai 2024.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000041013
