23.04.2024 / FAO N° 33
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
06.10.2023 / FAO n° 80
Faillite: DE CHARRIERE DE SEVERY Graziella Marie Antoinette , succession répudiée, de Cossonay VD, né(e) le 13 novembre 1928, décédé(e) le 7 juillet 2023, Chemin de Rovéréaz 23, 1012 Lausanne.
Lausanne, le 6 octobre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 64 61
0000036278
29.09.2023 / FAO n° 78
Faillite: PITTIER Yvette Yolande , succession répudiée, né(e) le 21 avril 1942, décédé(e) le 19 février 2023, Fondation Miremont, Avenue Rollier 21, 1854 Leysin.
Vevey, le 29 septembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000036124
29.09.2023 / FAO n° 78
Faillite: BINGGELI Marie-José , succession répudiée, de Syens / VD, Schwarzenburg / BE, né(e) le 8 août 1946, décédé(e) le 26 mai 2023, c/o EMS Fondation Gambetta, Rue Gambetta 3, 1815 Clarens.
Vevey, le 29 septembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000036126
29.09.2023 / FAO n° 78
Faillite: BERTHOUD Adrien Emile , succession répudiée, de Vully-les-Lacs/VD, né(e) le 24 octobre 1941, décédé(e) le 18 juin 2023, Chemin des Répies 1, 1562 Corcelles-près-Payerne.
Yverdon-les-Bains, le 29 septembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000036199
29.09.2023 / FAO n° 78
Faillite: LONGCHAMP Joseph Henri , succession répudiée, de Bottens VD, né(e) le 7 décembre 1932, décédé(e) le 14 juillet 2021, Chemin des Placettes 10, 1041 Bottens.
Yverdon-les-Bains, le 29 septembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000036235
29.09.2023 / FAO n° 78
Faillite: CAVUSCENS Christian Lucien , succession répudiée, de Haut-Intyamon FR, Riaz FR, né(e) le 7 septembre 1958, décédé(e) le 1er avril 2023, Route de Divonne 6, 1291 Commugny.
Nyon, le 29 septembre 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000036162
